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Committee of the Regions La Fondation Robert Schuman CJUE : pratiques commerciales déloyales d’une caisse d’assurance maladie | JSA et Associés Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales", dans le cadre d’un litige opposant une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand, constituée sous la forme d’un organisme de droit public, à une association de lutte contre la concurrence déloyale au sujet d’informations diffusées par cette caisse à ses affiliés.

The European Ombudsman Quand la Commission envisage de violer les traités européens - travail emploi europe Metis s'en était fait l'écho : le Parlement européen avait adopté en janvier dernier et à une très large majorité une résolution contraignante visant à ce que l'UE adopte un texte légal sur l'anticipation et la gestion de restructurations. Cette résolution s'appuyait sur une disposition nouvelle basée sur l'article 225 des traités européens qui contraint la Commission à répondre sous un délai impératif de 3 mois. Or 3 mois après..rien. Pas l'ombre d'une réponse. La Commission avait bien l'intention, son président en tête et sa secrétaire générale Catherine Day connue pour son ultralibéralisme, de ne rien faire. Au total, un constat et un sentiment. Auteur(s) : Claude Emmanuel Triomphe Mots clés : Commission Européenne, Barroso, Day, restructurations, Parlement européen, traités de l’UE, Claude-Emmanuel Triomphe

Accueil Union des Chirurgiens De France - " L’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal. Ni leur mission d’intérêt général ni leur statut de droit public ne justifient de les faire échapper à cette interdiction." Ces deux phrases sont tirées d'une décision de la cour de justice de l'union européenne du 3 octobre 2013. Cela peut avoir des conséquences majeures : Qu'est-ce qu'un assuré social ? Un consommateur captif que sa compagnie d'assurances, la sécurité sociale, peut sanctionner s'il veut changer d'assureur. N'est-ce pas là une pratique commerciale déloyale ? Le texte qui suit rappelle que la cour européenne ne tranche pas les litiges nationaux mais qu'il appartient aux juridictions nationales de résoudre les affaires conformément à cette décision. Par ailleurs actuellement le gouvernement veut imposer aux entreprises une complémentaire santé obligatoire choisie par branche.

COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Antitrust: la Commission propose des dispositions législatives visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles Commission européenne communiqué de presse Bruxelles, le 11 juin 2013 Antitrust: la Commission propose des dispositions législatives visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant la manière dont les citoyens et les entreprises peuvent demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante. «Les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante causent de graves préjudices aux entreprises et aux consommateurs européens» a déclaré M. Des indemnisations équitables pour les consommateurs et les PME dans toute l'Europe La solution européenne pour être indemnisé en cas de violation des règles de concurrence Prochaines étapes Pour plus d’informations:

La partie d'échecs des clauses de désignation : suite des ANI... croches Me Thierry Guillois, avocat associé chez Fidal (spécialiste de la fiscalité des mutuelles et des associations), avait fait part il y a quelques semaines de son analyse sur le dossier désormais récurrent des clauses de désignation et dont on ne sait plus trop comment tout cela va se terminer. Nous reprenons ci-dessous la suite de ses réflexions et commentaires, avec l'aimable autorisation d'Espace Social Européen. « Dans une partie d'échecs, le cavalier arrive parfois où on ne l'attend pas. Le 5 octobre dernier, le tribunal de grande instance d'Aurillac est venu compléter la jurisprudence, maintenant abondante, qui oppose l'AG2R aux professionnels de la boulangerie. Prenant à rebours la majorité des décisions internes précédemment rendues, il a débouté l'institution ayant assigné une boulangerie « réfractaire » en vue de la voir condamner, sous astreinte, à régulariser son adhésion auprès d'elle. C'était sans compter sur le talent du président du tribunal de grande instance d'Aurillac.

COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Libre circulation des personnes: cinq actions en faveur des citoyens, de la croissance et de l’emploi dans l’UE Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 25 novembre 2013 Libre circulation des personnes: cinq actions en faveur des citoyens, de la croissance et de l’emploi dans l’UE La Commission européenne vient d’adopter un document politique qui souligne la responsabilité partagée des États membres et des institutions de l’UE de respecter les droits des citoyens de l’UE à vivre et à travailler dans un autre pays de l’UE. «Le droit à la libre circulation est un droit fondamental et il est au cœur de la citoyenneté de l’UE. László Andor, commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, a déclaré: «La Commission est déterminée à garantir que les citoyens de l'UE sont réellement en mesure d'exercer leur droit à travailler et vivre dans n'importe quel pays de l'UE. Enfin, les règles de l’Union en matière de libre circulation contiennent toute une série de dispositions permettant aux États membres d'empêcher les abus. Contexte For more information Free movement of workers:

Présentation des grands arrêts Par la décision Caisse primaire “Aide et protection”, le Conseil d’État juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Après que le Tribunal des conflits eut admis que des personnes morales de droit public puissent se livrer à la gestion de certaines activités dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée (cf. TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, p. 91), le Conseil d’État admit que des missions de service public soient gérées par des personnes morales de droit privé. Comme dans l’affaire du Bac d’Eloka, la jurisprudence avait déjà fait un premier pas dans cette direction avec la décision du 20 décembre 1935 (Ass., Etablissements Vézia, p. 1212) où elle avait reconnu la possibilité d’utiliser la procédure de l’expropriation au profit d’organismes de droit privé dont la mission présentait un intérêt public.

La notion de pratique trompeuse appliquée aux caisses d’assurance maladie publiques. | REIF 3 octobre 2013- Affaire C-59/12 – La notion de pratique trompeuse apliquée aux caisses d’assurance maladie publiques. Dans l’affaire C-59/12 concernant l’assurance de santé allemande BKK, la cour a précisé le champ d’application, déjà large, de la directive 2005/29/CE (modifiant la directive 84/250/CEE) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La cour a été saisie par la cour fédérale de justice allemande pour trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale (une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale) et la BKK (une caisse d’assurance maladie). Effectivement, BKK avait annoncé sur son site en 2008 que ses affiliés risquaient des désavantages financiers s’ils changeaient de caisse. La cour a décidé que la directive s’applique aussi à l’assurance BKK malgré son caractère d’organisme de droit public et sa mission d’intérêt général. Pour plus d’informations, voir

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