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Committee of the Regions Conseil Constitutionnel - Page d'accueil EurActiv - Site d'information de l'Union européenne CJUE : pratiques commerciales déloyales d’une caisse d’assurance maladie | JSA et Associés Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales", dans le cadre d’un litige opposant une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand, constituée sous la forme d’un organisme de droit public, à une association de lutte contre la concurrence déloyale au sujet d’informations diffusées par cette caisse à ses affiliés.

Homepage - beck-online The European Ombudsman Sévérité accrue de la Cour de cassation dans l'appréciation du débauchage déloyal | Par Nathalie Malkes Koster Introduction Le départ d'un ou plusieurs salariés peut être à l'origine de situations conflictuelles lorsque ces derniers créent ou rejoignent une entreprise concurrente de celle de leur précédent employeur. Si le débauchage du personnel d'un concurrent n'est pas en lui-même fautif, il peut le devenir s'il s'accompagne d'actes qui présentent un caractère déloyal ou s'il entraîne une désorganisation de l'entreprise visée. Les manoeuvres déloyales de débauchage La jurisprudence considère comme déloyal le fait d'inciter un salarié en poste à la démission par l'offre d'une rémunération ou une situation anormalement favorable (Cass / Soc. 12 mars 1959, n°57-11897). Le débauchage devient également déloyal lorsqu'il s'accompagne d'actes de dénigrement portant atteinte à la réputation du précédent employeur (Cass / Com. 12 mai 2004, n°02-19199). La désorganisation de l'entreprise concurrente La jurisprudence se montre de plus en plus rigoureuse sur ce point. Nouvelle cassation !

La Fondation Robert Schuman Quand la Commission envisage de violer les traités européens - travail emploi europe Metis s'en était fait l'écho : le Parlement européen avait adopté en janvier dernier et à une très large majorité une résolution contraignante visant à ce que l'UE adopte un texte légal sur l'anticipation et la gestion de restructurations. Cette résolution s'appuyait sur une disposition nouvelle basée sur l'article 225 des traités européens qui contraint la Commission à répondre sous un délai impératif de 3 mois. Or 3 mois après..rien. Pas l'ombre d'une réponse. La Commission avait bien l'intention, son président en tête et sa secrétaire générale Catherine Day connue pour son ultralibéralisme, de ne rien faire. Au total, un constat et un sentiment. Auteur(s) : Claude Emmanuel Triomphe Mots clés : Commission Européenne, Barroso, Day, restructurations, Parlement européen, traités de l’UE, Claude-Emmanuel Triomphe

Rechtswissenschaftliche Fakultät Rechts-wissenschaftlicheFakultät Navigation: Erweiterte Suche Schnellzugriff Zielgruppennavigation: Hauptnavigation: Sprache: Metanavigation: wissen.leben | WWU Münster Home > Studieren > Vorlesungskommentar neu Meldungen zu allen Veranstaltungen als RSS-Feed abonnieren (Hinweise zu RSS) Alternativ: Zentrales Vorlesungsverzeichnis HISLSF Diese Seite: <ul class="diese_seite"><li><a title="Seite empfehlen" href=" class="empfehlen" src=" width="15" height="11" alt=":: Seite empfehlen" /><span class="hidden">:: Seite empfehlen</span></a></li><li><a href=" <ul><li><a href="#seitenanfang" class="top">Seitenanfang</a></li></ul> Impressum | © 2013 Rechtswissenschaftliche Fakultät der WWU Münster

Accueil Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas nécessairement fautif Vendredi 18 Novembre 2011 14:00 LEGALNEWS La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Un salarié embauché en qualité de chauffeur a été licencié pour faute grave car il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. La Cour de cassation censeure cette décision le 12 octobre 2011. Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…).

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