Conseil Constitutionnel - Page d'accueil EurActiv - Site d'information de l'Union européenne Homepage - beck-online Sévérité accrue de la Cour de cassation dans l'appréciation du débauchage déloyal | Par Nathalie Malkes Koster Introduction Le départ d'un ou plusieurs salariés peut être à l'origine de situations conflictuelles lorsque ces derniers créent ou rejoignent une entreprise concurrente de celle de leur précédent employeur. Si le débauchage du personnel d'un concurrent n'est pas en lui-même fautif, il peut le devenir s'il s'accompagne d'actes qui présentent un caractère déloyal ou s'il entraîne une désorganisation de l'entreprise visée. Les manoeuvres déloyales de débauchage La jurisprudence considère comme déloyal le fait d'inciter un salarié en poste à la démission par l'offre d'une rémunération ou une situation anormalement favorable (Cass / Soc. 12 mars 1959, n°57-11897). Le débauchage devient également déloyal lorsqu'il s'accompagne d'actes de dénigrement portant atteinte à la réputation du précédent employeur (Cass / Com. 12 mai 2004, n°02-19199). La désorganisation de l'entreprise concurrente La jurisprudence se montre de plus en plus rigoureuse sur ce point. Nouvelle cassation !
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Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas nécessairement fautif Vendredi 18 Novembre 2011 14:00 LEGALNEWS La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Un salarié embauché en qualité de chauffeur a été licencié pour faute grave car il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. La Cour de cassation censeure cette décision le 12 octobre 2011. Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…).
Rémunération en période de disponibilité Vendredi 18 Novembre 2011 17:24 LEGALNEWS L'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère d'un remboursement de frais. M. A., technicien de laboratoire dans un centre hospitalier, a été placé d'office en disponibilité par une décision du 16 septembre 2001, à l'expiration d'une période de congé de longue durée. Il a cependant, à compter de cette date, perçu une rémunération dont le montant correspondait à la moitié de son traitement jusqu'au 28 décembre 2007, date à laquelle il a atteint la limite d'âge et fait valoir ses droits à la retraite. M.
Le changement des horaires de travail est un simple changement des conditions de travail Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d’infirmière, a été licenciée pour avoir refusé un changement de ses horaires de travail. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement. En effet, elle considère que son employeur a procédé unilatéralement à une modification de son contrat de travail. La salariée estime que le passage d’un horaire principalement de nuit effectué en semaine et en week-ends, à un horaire principalement de jour effectué exclusivement en semaine, bouleverse l’économie de son contrat. Les juges constatent que l’horaire de travail initial de la salariée n’était pas contractualisé et que le nouvel horaire fixé par l’employeur la maintenait en travail de jour et de nuit. Ce qu’il faut retenir : Lorsque les horaires de travail ne sont pas contractualisés ou ne sont pas qualifiés de déterminants par les parties, ils ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail.
Un salarié malade ou une simple envie de l’être … - Nadia rakib Aussi, l'octroi des prestations en espèces est subordonné à la constatation médicale de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail. Aux termes de l’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, les médecins sont tenus de mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical de la caisse les « éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail », lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi d'IJ. Il faut savoir que le service du contrôle médical est susceptible de vérifier si le motif donné par le médecin correspond ou non à l'état du malade. Mise à part la transmission de l'avis d'interruption de travail dans le délai exigé, le bénéfice du versement des IJ est subordonné à l'obligation pour le salarié : - d'observer les prescriptions du praticien ; - de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ; - de respecter les heures de présences obligatoires à son domicile ; Nadia RAKIB
Démission du salarié et faute de l'employeur - Canini formation Pour être valable, la démission doit obéir à un certain nombre de conditions. Sur le fond il est exigé que le salarié démissionnaire fasse preuve d'une volonté claire, non équivoque et définitive de démissionner, sans intervention de l'employeur. Dès lors que l'employeur n'a pas versé au salarié une prime de transport prévue dans la convention collective, il en résulte que du fait du manquement délibéré et renouvelé de l'employeur à une de ses obligations, la rupture du contrat lui est imputable (Cass. soc., 24-04-2003, n° 01-40.377). Dès lors qu'une faute de l'employeur est à l'origine de la démission du salarié, il y a lieu de requalifier la rupture du contrat en un licenciement. Une situation de stress ou de souffrance au travail ne caractérise pas forcément une situation de harcèlement moral. La requalification d'une démission en licenciement ou l'appréciation des torts de l'employeur relève de l'appréciation souveraine des juridictions prud'homales. Claudia CANINI Avocat à la Cour
Soc, 1er decembre 2011: la faute grave du salarie peut resulter de son absence de loyaute ... La chambre sociale de la cour de cassation a rendu le 1 er décembre 2011, pourvoi 09-71204 un arrêt de rejet intéréssant destiné à rappeler l'importance du devoir de loyauté d'un salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation contractuelle découlant du contrat de travail pourra être sanctionnée. I- La faute grave retenue est elle proportionnée au regard de la situation ? Pour la cour de cassation: "la violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l'employeur était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave". La faute grave aura pour conséquence de priver le salarié de ses indemnités de licenciement et de préavis. De ce point de vue, un salarié qui ne dénoncerait pas un vol dont il a été témoin et qui a oeuvré pour empêchersa révélation,commettra une faute grave rendant bien fondée son licenciement. En l'éspèce, suite à la vol de matériels, plusieurs salariés avaient été licenciés.