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L'inspection du travail

Dernière mise à jour le 22 janvier 2013 Synthèse L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions. A savoir L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions de l’inspecteur du travail ? L’inspecteur du travail (ou pour la plupart des missions, le contrôleur du travail) : Quels sont les moyens d’action ? Related:  Droit du travail

Code du travail Le Code du travail est une source fondamentale du droit du travail : il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C'est un outil juridique indispensable, que vous soyez salarié, employeur ou représentant du personnel. S’agissant des relations entre l'employeur et le salarié, les relations individuelles, vous y trouverez notamment, sous forme de courts articles, la législation concernant : les différents contrats de travail, l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), les congés payés... Vous trouverez aussi une section avocat code du travail et avocat employeur.

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ? Missions de l'inspecteur du travail L'inspecteur du travail peut être consulté notamment pour : conseiller et informer les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations,faciliter la conciliation entre les parties lors des conflits collectifs,assurer le respect de la législation du travail et en constater les infractions. À savoir : l'inspecteur du travail ne règle pas les litiges relatifs au contrat de travail. Il faut s'adresser dans ce cas au conseil des prud'hommes. Contacter l'inspecteur du travail Les employeurs doivent communiquer au salarié qui le souhaite les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent. Vous pouvez également contacter l'inspecteur du travail par l'intermédiaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Contre la casse de l'inspection du travail ! Paris le 8 octobre 2013. Michel Sapin, ministre du Travail, a présenté en septembre 2013 un projet de restructuration de l’Inspection du travail qui fait peser de graves dangers sur son indépendance et son caractère généraliste, et qui s’inscrit dans la suite des mesures socialement régressives mises en place par les gouvernements successifs. Le projet Sapin prévoit notamment : - la disparition des sections d’Inspection du travail actuelles et leur remplacement par des unités de contrôle (UC) réunissant entre 8 et 12 agents. - la disparition des contrôleurs du travail, qui contrôlent actuellement les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui fait peser de sérieuses menaces sur les effectifs de contrôle et signifiera une baisse du nombre de contrôle dans les petites entreprises ; - le renforcement de la spécialisation, par la création d’unités de contrôle spécialisées sur un secteur ou un risque particulier. Pour télécharger ce Communiqué, cliquez dans "Documents joints"

Conseil de prud’hommes Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels.

Principe de faveur - un point de vue différent Comment peut-on soumettre des salariés comme ceux de General Motors à pareil chantage ? Soit vous travaillez en France pour le coût des Mexicains, soit on vous met à la porte ? Acceptez une baisse de salaire, acceptez de perdre vos congés payés, acceptez que les heures supplémentaires ne soient plus payées…sinon « au boulot », c’est fini. Normalement, c’est la possibilité même d’un tel chantage qui devrait être interdite par le droit du travail au nom de l’ordre public social. Les 35 h sont d’ordre public social, 100 % des salariés dépendent d’une durée légale hebdomadaire à 35 h. Alors comment est-ce devenu possible ? Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus scélérates des huit dernières années dans la destruction du Code du travail. Gérard Filoche

Licenciement pour faute : procédure Octobre 2016 L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu'il veut se séparer d'un salarié. Mais il doit impérativement justifier ce motif et respecter la procédure du Code du travail. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Licenciement pour motif personnel Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Contrairement au licenciement économique où la responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée à la personne du salarié. Licenciements pour faute La faute du salarié suppose un acte (ou un non-acte) susceptible de porter préjudice à l'entreprise. En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver l'existence et le degré de gravité de la faute, les tribunaux appréciant au cas par cas. Faute légère Faute grave Faute lourde Autres motifs de licenciement

L’action de l’Inspection du Travail en Provence-Alpes-Côte d’Azur - Direccte • Ce service de contrôle, composé d’inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail a pour mission : de contrôler l’application de la réglementation du travail dans les entreprises, d’informer et de conseiller les salariés, leurs représentants et les employeurs sur leurs droits et obligations, de rendre des décisions dans certains cas : licenciement des représentants du personnel, dérogation à la durée du travail… de faciliter la conciliation notamment lors des conflits collectifs du travail.L’inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil des prud’hommes estcompétent dans ce domaine. • Pour exercer ces missions, l’inspection du travail dispose des prérogatives suivantes : Droit d’entrée et de visite dans les établissements sans obligation d’avertir l’employeur préalablement, Droit d’enquête (notamment auprès des salariés avec le respect de la confidentialité des plaintes reçues),

Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation du travail, conseille et informe les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations. Il tente également de concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs... L'inspecteur du travail a des missions très étendues : il contrôle l'application de la réglementation du travail dans tous ses aspects, qu'il s'agisse du contrat de travail, de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. L'inspecteur peut intervenir si l'employeur ne respecte pas la réglementation en matière de salaire (non-respect du Smic, inégalités homme-femme...). Il peut être consulté en matière d'horaires de travail trop importants ou de conditions de travail difficiles. Il a également un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail.

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde? | Avocat-Prudhommes Le licenciement pour motif disciplinaire ou non disciplinaire est un licenciement personnel. Le licenciement personnel repose sur la personne du salarié. Il peut être disciplinaire lorsque le licenciement repose sur une faute du salarié ou non disciplinaire dans des cas comme l’inaptitude ou l’insuffisance professionnelle par exemple. Le motif du licenciement doit être: – établi c’est-à-dire reposant sur des faits qui doivent être prouvés – objectif et exact c’est-à-dire se fonder sur des griefs matériellement vérifiables – sérieux c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat En cas de licenciement pour motif disciplinaire, c’est à l’employeur doit de prouver la faute du salarié. Exemple : un employeur avait dissimulé une caméra dans la caisse d’une salariée. La faute peut être légère, simple, grave ou lourde. L’employeur apprécie la faute et sa sanction individuellement. La faute légère La faute simple La faute grave Charlotte Thomasse Juriste

Le conseil de prud'hommes Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Comment se déroule une procédure ? La saisine du conseil (dépôt de la demande) La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Sur les délais de prescription, on se reportera à l’article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. La conciliation Absence de comparution du demandeur

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