CARSAT/CRAM, CGSS 15 CARSAT, la CRAMIF et 4 CGSS apportent appui et conseil aux entreprises sur les moyens techniques, organisationnels et humains à mettre en œuvre pour conduire leurs actions de prévention, avec sous certaines conditions des aides financières. Elles peuvent également aider à la mise en place de formations adaptées aux besoins. Paroles de préventeurs : Thierry Balannec, Ingénieur conseil régional, Carsat Bretagne – 3’56 Le réseau de l’Assurance maladie des risques professionnels est le contact direct des entreprises. Ce réseau est un relais auprès des employeurs, des salariés et des services de santé au travail, pour notamment diffuser l’ensemble des supports d’information élaborés par l’INRS (brochures, affiches et films). Outre leur mission d’appui et de conseil pour mettre en œuvre des actions de prévention, ces caisses ont également une mission de contrôle. Coordonnées des CARSAT, CRAM et CGSS
Principe de faveur - un point de vue différent Comment peut-on soumettre des salariés comme ceux de General Motors à pareil chantage ? Soit vous travaillez en France pour le coût des Mexicains, soit on vous met à la porte ? Acceptez une baisse de salaire, acceptez de perdre vos congés payés, acceptez que les heures supplémentaires ne soient plus payées…sinon « au boulot », c’est fini. Normalement, c’est la possibilité même d’un tel chantage qui devrait être interdite par le droit du travail au nom de l’ordre public social. Les 35 h sont d’ordre public social, 100 % des salariés dépendent d’une durée légale hebdomadaire à 35 h. Alors comment est-ce devenu possible ? Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus scélérates des huit dernières années dans la destruction du Code du travail. Gérard Filoche
Centres antipoison et de toxicovigilance En pratique, les CAPTV assurent : La réponse téléphonique à l’urgence fonctionnant 24h/24h. Ils ont ainsi un rôle d’information auprès du public et des professionnels de santé et apportent une aide par téléphone au diagnostic, à la prise en charge et au traitement des intoxications. La toxicovigilance, avec d’autres partenaires (c’est la surveillance des effets toxiques pour l’homme d’un produit, d’une substance ou d’une pollution aux fins de mener des actions d’alerte, de prévention, de formation et d’information). Il existe actuellement 13 centres (uniquement en métropole), se répartissant en 10 Centres Antipoison et de Toxicovigilance (CAPTV) assurant une réponse téléphonique à l’urgence et 3 Centres de Toxicovigilance (CTV). Numéros de téléphone des CAPTV assurant la réponse à l’urgence 24h / 24 : Des médecins des CAPTV assurent une réponse téléphonique d’urgence, 24h / 24 et 7 jours / 7 : Numéros de téléphone des CTV : Que faire en cas d’intoxication ?
Le conseil de prud'hommes Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Comment se déroule une procédure ? La saisine du conseil (dépôt de la demande) La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Sur les délais de prescription, on se reportera à l’article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. La conciliation Absence de comparution du demandeur
Principe de faveur - définition Accord interprofessionnel Les accords conclus au niveau national interprofessionnel assurent la cohérence d’ensemble des niveaux de négociation. Ils concernent par exemple la formation professionnelle, des normes à caractère général ou des modalités d’application de dispositions législatives ou des accords cadres fixant les grands objectifs devant être déclinés dans les branches. Adhésion L’adhésion est l’acte par lequel une partie non signataire à une convention ou un accord déjà signé(e) devient signataire de ce texte. Champ d’application (d’une convention collective) Chaque convention collective définit le champ géographique et professionnel qu’elle va couvrir. Comité d’entreprise (CE) La mise en place du comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Comité technique paritaire (CTP) dans la Fonction publique Les CTP de la Fonction publique de l’Etat sont également compétents en matière d’évolution des effectifs et des qualifications.
Convention ou accord collectif ? Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier : A savoir Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise. Chaque convention ou accord indique clairement - généralement dans l’article 1 - son champ d’application : Attention : le code APE n’est qu’un indice et non une preuve. Une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif : elle est tenue d’appliquer le texte si elle adhère à l’organisation patronale signataire. Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique
Editions Tissot - Droit du travail Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : cmp.editions-tissot.fr, www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
AP 1ère construire une démarche de veille informationnelle by hes pe rie on Prezi Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». Toutes les feuilles de paie ne sont pas identiques. 2. Prime versée aux salariés en CDD. IND. IND. 3. 4.
Les sources du droit2 - ECODROIT Les sources du droit Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. 1. Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. un préambule qui fait référence à la Déclaration du des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1946 et à la charte de l'environnement de 2004 ; la Constitution proprement dite, adoptée par référendum le 28 septembre 1958 ; L’article 46 de la Constitution renvoie à une autre catégorie de textes : les lois organiques qui ont une caractéristique différente des lois dites ordinaires. les lois organiques complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… La loi