Legalbiznext, droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle) we are social / social media agency / online PR agency / online Code de la propriété intellectuelle - Article L122-6-1 | Legifrance I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser. II. III. IV. 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; 2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; V.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre qui constituent le monopole d’exploitation de ’l’auteur, ou du titulaire de droits. a) Les différents types de droits patrimoniaux Le droit de reproduction et de représentation Les droits d’adaptation
[Droit du logiciel - APP - Agence pour la Protection des Programmes Préliminaires : Les logiciels et le droit d’auteur Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. Les éléments constituant le logiciel Le logiciel est composé de différents éléments indépendants les uns des autres. Cour de justice de l’Union Européenne, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd : Cet arrêt prévoit les contours de la protection du logiciel par le droit d’auteur. Les titulaires de droit La protection du logiciel : les atteintes La vie du logiciel Les autres protections du logiciel La fiscalité des logiciels et le statut social des auteurs de logiciels
Le Monde Informatique : actualités, dossiers et tendances IT Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives. Consultez un Conseil en PI
Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel 1) La protection du logiciel par le droit d’auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Pour que le logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit être original. Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d’auteur, à l’exception des dispositions particulières suivantes : logiciels créés par des salariés (L 113-9 du CPI, Code de la propriété intellectuelle) ;droit moral (L 121-7 du CPI) ;droits d’exploitations conférés à l’auteur (L 122-6 du CPI) ;droits de l’utilisateur légitime (L 122-6-1 du CPI) ;possibilité de rémunération forfaitaire et non proportionnelle en matière de cession de droits sur des logiciels (L 131-4 du CPI) ;saisie-contrefaçon (L 332-4 du CPI). La protection ne s’applique pas : « I.
L’épuisement est limité à la distribution de biens tangibles et le transfert d’une oeuvre sur un support nouveau est bien un acte de reproduction | Le "chat" et la souris L’arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la Cour de Justice dans l’affaire C‑419/13, Art & Allposters est à lire à deux niveaux : ce qu’il dit et ce qu’il est susceptible d’impliquer. Saisie d’une question préjudicielle par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 12 juillet 2013, la CJUE a jugé que « L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que la règle d’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas dans une situation où une reproduction d’une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l’Union européenne avec le consentement du titulaire du droit d’auteur, a subi un remplacement de son support, tel que le transfert sur une toile de cette reproduction figurant sur une affiche en papier, et est à nouveau mise sur le marché sous sa nouvelle forme.« Il s’agissait en l’espèce d’un procédé de rentoilage réalisé à partir d’une affiche. 1. 2. 3. WordPress: J'aime chargement…