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Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?

Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite. Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur. Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).

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Le droit à l'image : que dit la loi ? Le droit à l'image : que dit la loi ? On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.Temps de lecture moyen : 2'30 Partager Le droit à l'image - employés Le droit d’image est un droit (développé par la jurisprudence et la doctrine) qui nécessite l’autorisation de la personne photographiée avant de prendre la photo et l’usage de celle-ci. Principe général : le droit à l'image Avant de prendre une photo ou une vidéo d’une personne, en principe, il faut lui demander l’autorisation.

Droit à l'image des personnes Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias. Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités

jurisprudence Les décisions ont été résumées avec l'aimable participation de Monsieur Lionel THOUMYRE, collaborateur pour le magazine Point Net. Il prépare actuellement une thèse au GERSULP sur le thème des enjeux juridiques liés à l'utilisation des images numériques. Il peut être contacté à : lionel.thoumyre@gersulp.u-strasbg.fr. Contenu illicite Aide:FAQ/propriété intellectuelle Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette foire aux questions est principalement destinée aux lecteurs de Wikipédia. Elle répond à la plupart des questions juridiques fréquemment posées, mais si une question subsiste, n'hésitez pas à la poser sur l'espace des questions juridiques sur Wikipédia : Legifer. Pour des questions d'un autre ordre, consulter les autres espaces de discussion.

Le droit à l'image Comment se protèger ? comment connaître ses droits ? Quels sont les principes et limites en vigueur ? En un court article très synthétique, je vous présente, que vous soyez un professionnel ou que vous souhaitiez connaître vos droits, les grands principes du DROIT A l'IMAGE DES PERSONNES tels qu'ils découlent de la jurisprudence la plus récente. Il ne vous faut que quelques minutes pour le lire et découvrir ainsi en un coup d'oeil ce qu'on peut faire et ne pas faire en matière de DROIT A l'IMAGE. L'utilisation de l'image des personnes D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image.

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif.

La Joconde enfin libérée et téléchargeable en HD ! zig, le 02/08/2012 - 19:16 Oazar, le 02/08/2012 - 18:25Je suis curieux de savoir comment ils ont procédé. Je ne les imagine pas se pointer au Louvre " Hey ! On vient scanner la Joconde sur un scanner rotatif, montage à l'huile... àâ€a va être magnifi... euh, ça va M. le Conservateur ?" JURIDIQUELes salariés peuvent-ils s'opposer à l'utilisation de leur image ?S'il est possible d'utiliser l'image professionnelle des salariés dès lors qu'ils ne s'y opposent pas, il est préférable d'obtenir leur accord. Photographies sur les badges d'accès, " trombinoscopes " illustrant un organigramme ou un reportage : les salariés sortent désormais de l'anonymat dans lequel la plupart ont longtemps été confinés. On leur demande d'afficher leur identité et leur image. C'est vrai en interne et en externe. Le P-DG n'a plus le monopole de la représentation de son entreprise auprès du public. On mobilise l'image des salariés pour en faire un vecteur de communication.

Le droit à l'image, une arme redoutable " Chaque personne dispose sur son image d'un droit exclusif ", explique la jurisprudence. C'est un droit absolu. Autrement dit, on ne peut photographier et, a fortiori, diffuser le cliché sans l'accord de la personne représentée. Le consentement doit être exprès. 252018-filmer-une-conference-une-camera Envoyé par klod2.0 Je viens de voir la conférence sur les migrations de gnous en afrique équatoriale, sujet éminemment sensible, Le micro ptz permet de rattraper les coupures de son du micro mobile, mais il semble tout de même avoir ses limites, car à plusieurs reprises un 2e intervenant prend la parole et on ne l'entend pas.

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