background preloader

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI
Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ? Related:  chap 3 Départ d'un salarié

Le départ volontaire à la retraite Dernière mise à jour le 28 mai 2013 Synthèse Lorsqu’un salarié prend l’initiative de partir à la retraite, il doit en avertir son employeur et respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement. A savoir La décision du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa retraite doit relever d’une volonté claire et non équivoque. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les salariés concernés ? Le départ à la retraite à l’initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d’une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré. Le salarié qui atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa pension de vieillesse peut décider de rompre son contrat de travail pour bénéficier de cette pension. Quelle est la procédure à respecter ? Le salarié peut prendre l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Quel est le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?

Le licenciement pour motif personnel Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :

La mise à la retraite d'un salarié Dernière mise à jour le 31 décembre 2014 Synthèse Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute disposition conventionnelle ou clause du contrat de travail contraire est nulle. Un employeur peut cependant prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. A savoir La mise à la retraite d’un salarié protégé (par exemple, un délégué syndical ou un délégué du personnel) nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Sommaire Fiche détaillée A quel âge la mise à la retraite est-elle possible ? Avant un certain âge, la mise à la retraite est impossible Un employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d’un salarié entre 60 et 65 ans, s’il est né avant le 1er juillet 1951, c’est-à-dire, pour cette génération, entre l’âge légal de la retraite et l’âge à partir duquel on peut prétendre automatiquement à une retraite à taux plein.

La démission du salarié Dernière mise à jour le 7 juillet 2014 Synthèse La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. A savoir En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Sommaire Fiche détaillée Comment présenter une démission ? L’absence prolongée du salarié est-elle une démission ? Faut-il respecter un préavis ? Et les heures pour recherche d’emploi ?

Le registre unique du personnel Dernière mise à jour le 27 juillet 2011 Synthèse Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. A savoir Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du personnel. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les employeurs concernés ? Tout employeur est tenu de tenir un registre unique du personnel. Pour quels salariés ? Le registre unique du personnel concerne tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les travailleurs à domicile. Comme tout salarié, le travailleur étranger doit figurer dans le registre unique du personnel. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Un registre par établissementLa tenue du registre du personnel est obligatoire au niveau de l’établissement. Quelle forme doit revêtir le registre unique du personnel ?

Flux RSS des publications de droit du travail droit du travail Bienvenue sur le blog de R. Reixlud S'abonner au flux RSS du blog Adresse du flux RSS : Ci-dessous, vous allez pouvoir vous abonner au flux RSS des publications de ce blog. Flux RSS Action droit du travail Installer sur mon gestionnaire de flux A propos de l'auteur Présentation du blog Contactez-nous Thèmes des publications Types de publication Dates des publications Partenaires / Liens

Attestation Pôle emploi - A quoi sert-elle ? L'attestation Pôle emploi est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage. Salariés concernés L'employeur doit fournir cette attestation à tout salarié quittant l'entreprise, quel que soit : le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...) Contenu de l'attestation L'attestation doit notamment préciser : identité et qualification du salarié,le motif de la rupture du contrat de travail,la durée de l'emploi,le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaries, primes, indemnités, montant du solde de tout compte. En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts. Remise de l'attestation Ce document est obligatoirement remis au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire à la date de rupture du contrat de travail.

Les motifs de licenciement - Fiche pratique Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission pour un CDD) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ? La loi Travail pour faciliter le licenciement économique ? Cette disposition fait partie des points les plus contestés (avec la réforme de l'accord d'entreprise). Quels sont les types de licenciement pour faute ? Et si le motif n'est pas solide ?

Doc à remettre en fin de contrat Remise des documents de fin de contrat Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, vous devez lui remettre plusieurs documents en particulier : l’attestation Pôle emploi ;le reçu pour solde de tout compte ;un certificat de travail ;un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) pour les salariés en CDD. Le certificat de travail doit être remis à l’expiration du contrat, à la date de la rupture définitive du contrat (Code du travail, art. Le certificat de travail est tenu à la disposition du salarié. Quelle que soit la durée du contrat du travail, la remise d’un certificat de travail est obligatoire. Non, vous ne pouvez pas vous abstenir de remettre le certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été. Même si le salarié est resté très peu de temps dans l’entreprise et qu’il est étudiant pendant l’année scolaire, vous devez lui remettre son certificat de travail. La non-délivrance du certificat de travail : sanctions

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Rupture de contrats - Ministère du Travail A SAVOIR Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1. 2. Quelle est la procédure ? Peut-on se rétracter ?

L'attestation d’employeur destinée à Pôle emploi ou attestation d’assurance chômage L'attestation employeur destinée à Pôle emploi, l'essentiel Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Tous les employeurs (à l’exception des particuliers qui ont un service dédié) quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…). Important : les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir leurs attestations d’assurance chômage par voie électronique. L’employeur doit impérativement effectuer cette déclaration au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et en remettre un exemplaire au salarié. Important :

Rupture conventionnelle : conditions et procédure Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s) Il s'agit de la 1re étape de la procédure : l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien. Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par le l'employeur et le salarié (date, heure, lieu). Assistance du salarié Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l'entreprise (représentant du personnel ou non), soit un conseiller du salarié en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise. Le salarié doit alors en informer l'employeur avant l'entretien (par écrit ou oralement). Assistance de l'employeur Lors de chaque entretien, l'employeur peut se faire assister par :

Certificat de travail - Modèle et conseils Le certificat de travail remis au salarié doit comporter certaines mentions obligatoires. Notre exemple de certificat de travail et les règles de forme à respecter pour bien le rédiger. Définition Le certificat de travail est un document remis par l'employeur à la fin du contrat de travail du salarié. Il s'agit d'un document dû quel que soit le motif de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission...). Il est dû aussi bien en cas de CDI qu'en cas de CDD. Texte de loi La remise du certificat de travail à la fin du contrat du salarié est une obligation imposée par l'article L. 1234-19 du Code du travail. Contenu Identité C'est une évidence mais mieux vaut le rappeler : les identités de chaque partie doivent être mentionnées sur le certificat. Période d'emploi En 2015, le DIF (droit individuel à la formation) a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Complémentaire santé Prévoyance Date et signature Forme Date de remise Exemple Billets d'avion LOW COST Stop Hypertension

La démission du salarié : comment donner sa démission Octobre 2017 La démission d'un salarié doit respecter des règles précises de procédure et de forme. Le point sur les précautions à prendre avant de quitter volontairement son entreprise. En principe, tout salarié en CDI peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. Beaucoup plus souple que le licenciement, la démission est soumise toutefois à certaines formalités qu'il faut connaître. Règles générales Forme Contrairement au licenciement, la démission n'est en principe soumise à aucune condition de forme et peut être donnée oralement. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Pour mieux défendre vos droits, Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances.net Critères Quelle que soit la forme, la démission doit être donnée en toute connaissance de cause et il ne doit y avoir aucun doute quant à l'intention réelle du salarié. Contrainte Absence injustifiée Abandon de poste Présomption Rétractation Poursuite du travail Abus

Related: