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CNIL_Video_au_travail.pdf

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Videosurveillance/CNIL_Video_au_travail.pdf

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Vidéosurveillance, pendant le temps de travail et sur les lieux de travail - LEXUP - Société d'Avocats Un arrêt récent de la Cour de cassation vient nous rappeler qu'un employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés par vidéosurveillance pendant leur temps de travail au moyen de la vidéo-surveillance, à la condition de les avoir informés préalablement de l'existence d'un système de vidéosurveillance soit dans leur entreprise soit sur le site d'une société cliente où ils exécutent leur travail. Source : Cass. soc.10 janvier 2012 n° 10-23.482 (n° 149 FS-PB), Boymond c/ Sté Technique française du nettoyage. La réglementation applicable à la vidéosurveillance est complexe et se caractérise par l'existence de deux régimes juridiques concurrents : celui de la loi « informatique et libertés » et celui de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 (modifiée) d'orientation et de programmation pour la sécurité (imposant une autorisation préfectorale préalable). Le régime juridique est précis dans chaque cas

Une charte de l'administrateur de système et de réseau Complexité en expansion, risques multipliés La multiplication de questions de plus en plus complexes liées à la sécurité des systèmes et des réseaux, l’imbrication de plus en plus intime des aspects techniques et juridiques de ces questions et le risque accru de conséquences judiciaires en cas d’erreur incitent à la rédaction, au sein de chaque entreprise ou organisation, d’une charte de l’administrateur de système et de réseau qui rappelle les devoirs, les pouvoirs et les droits des ingénieurs et des techniciens qui administrent la sécurité des réseaux, des ordinateurs et en fin de compte du système d’information. Cette activité d’administration de la passerelle de messagerie de l’entreprise lui permet de détecter les usages contraires à la loi qui pourraient en être faits par des employés indélicats, dont les exemples les plus courants sont, non limitativement : Règles de conduite Secret professionnel Mots de passe

Quelle est mon adresse IP? Outils de l'adresse IP et davantage Votre adresse IP est: Détails de votre IP: Cela n'a rien de personnel; c'est juste votre connexion Bienvenue à whatismyIPaddress.com. Votre adresse IP est quelque chose à laquelle vous ne pensez probablement que rarement, mais elle est d'une importance vitale à votre style de vie en ligne. La responsabilité pénale - Cours de droit pénal Il nous faut étudier aujourd’hui dans ce second volet consacré à la responsabilité pénale, les sujets particuliers précisément de s’ être responsabilité pénale en abordant différent thème, comme la responsabilité pénale pour autrui, la responsabilité pénale des mineurs ou encore la responsabilité des personnes moral. Le code de 1810 ne donner aucune véritable définition de cette responsabilité pénale, il se contenté dans son livre 2 de faire mention de l ‘adjectif responsable, dans son intitulé des personnes punissable, excusable ou responsable pour crimes et délits. Toute la question de la responsabilité pénale est désormais clairement traité et organisé dans le code en une quinzaine d’articles qui constitue le titre 2 du livre 1er , sur la base des article 121.1 a 122.8 le législateur détermine ici le délinquant définie ou écarte sa responsabilité. La responsabilité est donc sous tendue par des questions importante celle de la culpabilité et celle de l’imputabilité. a. le mineur de 13ans

« APPORTEZ VOTRE MATÉRIEL AU TRAVAIL« FACE AU DROIT DU TRAVAIL Alors que les auteurs s’accordaient encore récemment pour dire que le BYOD (« Bring Your Own Device », traduire « Apportez votre propre matériel ») relevait d'un flou juridique, l’état du droit a changé avec l’introduction dans le code du travail d’une section intitulée « Télétravail ». Ces dispositions semblent pouvoir s’appliquer utilement au BYOD mais en partie seulement et à condition d’en avoir une lecture relativement extensive. Quoi qu’il en soit, les prescriptions faites jusqu’alors demeurent d’actualité tant que la jurisprudence ou même le législateur n’aura pas tranché la question définitivement.

login?service=http%3A%2F%2Fcrdp.univ-lille2 Si la faute d’un salarié est révélée grâce au système de vidéosurveillance, il faut que le mécanisme ait été utilisé pour assurer la sécurité des clients d’un magasin et de leurs biens. C’est à cette condition que cet enregistrement peut servir de preuve, même si les dispositions du Code du travail relatives aux conditions de mise en œuvre des moyens et techniques de contrôle de l’activité des salariés n’ont pas été respectées. A la fin de sa journée de travail, l’employé d’un rayon boucherie d’un supermarché s’est rendu en tenue de travail au guichet billetterie du magasin situé dans la galerie marchande. Il s’est approprié le téléphone portable qu’une cliente avait oublié à ce guichet et a quitté le magasin. A la demande de son supérieur hiérarchique, il a restitué le téléphone le lendemain, après avoir été identifié par l’agent de sécurité grâce à la bande d’enregistrement du système de vidéo surveillance installé dans le magasin.

cybersurveillance-secret-administrateur-reseau - Le Blog du Kazz Le secret professionnel de l'Administrateur Système I - Evolution de la mission de l'Administrateur Système La situation de l'Administrateur de Système informatique (A.S.)1 a considérablement évolué depuis qu'il a été admis le 19 mai 2004 par la Cour de Cassation qu'il puisse prendre connaissance de contenus, y compris courriers, stockés sur le réseau dont il a la charge2. Ne lui incombait auparavant qu'une tâche de surveillance technique du bon fonctionnement et de l'amélioration de ce réseau.

 Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires.

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