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Le DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)

Le DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation) pour les salariés du secteur privé et prochainement pour les agents de la fonction publique et les travailleurs indépendants. Cependant, le DIF est désormais ouvert aux élus locaux qui en bénéficieront à partir du 1er janvier 2017. Le 05.01.2011 à 10:08 | Mise à jour le 09.11.2016 à 18:15 Le DIF remplacé par le CPF Le DIF (Droit individuel à la formation) a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) pour les salariés du privé depuis le 1er janvier 2015. Les agents du secteur public et les travailleurs indépendants bénéficieront du CPF à compter du 1er janvier 2017. Pour ceux qui passent du DIF au CPF, les heures de formation acquises au titre du DIF sont toujours utilisables : il vous suffit d'inscrire le solde d'heures DIF sur votre Compte personnel de formation après l'avoir activé sur le site moncompteformation.gouv.fr. Le DIF Le DIF des élus locaux

http://www.iciformation.fr/article-1-dif-droit-individuel-a-la-formation.html

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Congé individuel de formation (Cif) La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié. Si le salaire brut est inférieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur. Si le salaire brut est supérieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à : soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Si le montant obtenu est inférieur à 2 933,23 €, c'est ce montant qui est versé. Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur. Droit à la formation continue La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l'expérience. Elle modifie également les dispositions concernant la formation professionnelle des agents publics qui figurent au titre VII du livre IX du code du travail. Fonction publique d'État La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État (articles 19 et 34): elle crée la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnele (RAEP) dans les examens et concours de la fonction publique de l'Etat.

Le passeport Orientation formation Pôle emploi vous met à disposition un passeport orientation formation. Vous pouvez le télécharger et prendre le temps de le remplir, il s'avérera utile dans votre recherche d'emploi ou la construction de votre projet professionnel. A quoi ça sert ? Le passeport orientation formation a pour ambition de retracer l'ensemble de votre parcours professionnel ainsi que les comptétences développées tout au long de votre carrière. Ce n'est ni un CV ni une carte de visite professionnelle mais un support qui recense toutes vos expériences professionnelles, vos diplômes et formations, etc... Compte personnel de formation (CPF)  Utilisation des heures La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute. Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique prévoient, chacun en ce qui le concerne, que dans certains cas de figure, la mise en place d'installations techniques particulières soit soumise au respect de règles spécifiques. La présente instruction technique, qui abroge les notes d'informations techniques n° 236 du 31 août 1979, n° 244 du 18 mai 1981 et n° 251 du 27 février 1987, a pour objet de définir les règles minimales liées à ces installations techniques particulières et aux machines à effets utilisées aux fins de créer des effets ou des ambiances spéciales en présence du public. Sommaire

La validation des acquis de l'expérience (VAE) La validation des acquis de l'expérience est une mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle. Trois ans d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée sont nécessaires. Fonctionnement de la VAE La VAE permet d'obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le candidat doit remplir un dossier détaillant son expérience professionnelle et les compétences acquises. Il se présente ensuite devant un jury qui décide de valider tout ou partie du diplôme visé.

La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) : domaines d'application Qu'est ce que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ? La GPEC est une démarche d'anticipation et d'adaptation des emplois et des compétences d'une entreprise destinée à accompagner au mieux son développement économique. En conséquence, cette démarche prend en compte les transformations du marché et de l'environnement de l'entreprise et se fonde sur des scenarii d'évolution de sa stratégie. Ces actions peuvent être individuelles comme collectives. L'idée de la GPEC est de prévenir et anticiper l'évolution des emplois et des compétences afin de préparer l'entreprise à relever des enjeux : sociaux : départs en retraite, pénurie de main-d'œuvre, organisation du travail, etc. ; économiques : positionnement sur un marché, concurrence, etc..

SGB mutualisé – Projets en cours La mission d’étude et de mise en œuvre d’un SGB (Système de Gestion de Bibliothèque) mutualisé a commencé en avril 2012. Le CA de l’ABES avait inscrit cette action dans le projet d’établissement 2012-2015 qu’il a approuvé le 24 novembre 2011. « Le projet de système de gestion mutualisé est considéré comme une priorité par le Conseil d’administration et le Conseil scientifique, à mettre en œuvre rapidement car plusieurs établissements souhaitent changer de système dès maintenant. Le système proposé devra bien entendu être en mesure de gérer les ressources électroniques ».

La période de professionnalisation - Maintien dans l'emploi La période de professionnalisation vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés au travers d’un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Elle peut intervenir pour abonder le compte personnel de formation.Pendant cette période, le salarié est rémunéré normalement ou perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son salaire si les actions de formation professionnelle se déroulent hors temps de travail. Qui peut être concerné par une période de professionnalisation ? Du côté des salariés Les périodes de professionnalisation sont accessibles :

Formation des salariés : principe, obligations - Ooreka Écrit par les experts Ooreka À jour de la loi Travail du 8 août 2016 Si l'employeur est tenu de former ses salariés, il n'est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées. Le déroulement du contrat de travail tient compte de plusieurs éléments : La loi n° 2016-188 du 8 août 2016 , dite loi Travail, apporte de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables au 1er janvier 2017.

Ministère de la culture et de la communication - Mesures fiscales en faveur de la culture Préservation du patrimoine culturel La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n°70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du Code général des impôts. 1) Définition

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