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DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation) pour les salariés du secteur privé et prochainement pour les agents de la fonction publique et les travailleurs indépendants. Retrouvez ici tout ce qu'il faut savoir sur vos droits à la formation DIF et sur la transition DIF/CPF. Liste des Formations DIF Le DIF remplacé par le compte CPF Le DIF (Droit individuel à la formation) a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) pour les salariés du privé depuis le 1er janvier 2015. Le DIF est le droit à la formation professionnelle toujours en vigueur dans la fonction publique. Quant aux élus locaux, ils bénéficient eux aussi d’un compte formation professionnelle DIF depuis le 1er janvier 2017. Pour ceux qui passent du DIF au compte CPF, les heures de formation DIF acquises sont transférables. Comment connaître ses heures de DIF ? Le fonctionnement du DIF Le DIF des élus locaux Les formations financées par le DIF

Le droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. A savoir Sommaire Fiche détaillée Qui peut bénéficier du DIF ? Peuvent bénéficier du DIF : Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous « Dispositions spécifiques aux salariés en CDD »).

La formation professionnelle des salariés d'une association Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. La formation professionnelle continue peut être réalisée dans le cadre du compte personnel de formation du salarié, par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié. a) Le compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est un moyen d’accès à la formation, alimenté en heures de formation et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs. Je suis employeur Je suis agent public : Questions-réponses Sommaire 1. 4. 8. 21. 1. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). 2. Les modalités d’utilisation de ces droits seront précisées prochainement. 3. 4. 5. 6. 7.

TrouverMaFormation - Fiche détaillée Formations qualifiantes : - Tertiaire administratif : employé(e) administratif(ve) et d'accueil, secrétaire comptable, comptable assistant(e), secrétaire assistant(e) - Services : Gardien(ne) d'immeubles Parcours croisés : Dispositif à destination des travailleurs handicapés, permettant d'accéder à plus de 50 métiers dans différents secteurs d'activité. Parcours personnalisé ouvert sur l'offre de formation de l'AFPA dans les différents sites de formation (Caen, Ifs,... Parcours croisés : Dispositif à destination des travailleurs handicapés, permettant d'accéder à plus de 50 métiers dans différents secteurs d'activité.

Les lieux d'information de l'orientation Centre d’information et d’orientation (CIO), Permanence d’accueil d’information et d’orientation (PAIO), services communs universitaires d'information et d'orientation (SCUIO), missions locales, centre d'information jeunesse (CIDJ) : ces lieux d'information et de conseil d'orientation existent dans toutes les académies. Ces organismes correspondent à des publics spécifiques : collégiens, lycéens, étudiants, jeunes de 16 à 25 ans. Les centres d'information et d'orientation (CIO) Les CIO dépendent du ministère de l'éducation nationale. Le rôle des CIO consiste à favoriser : Chaque CIO possède : un fonds documentaire sur les enseignements et les professionsun service d'auto-documentation permettant à toute personne accueillie au CIO de consulter des documents à partir de ses intérêts et de son niveau scolaire Les personnels qui travaillent dans les CIO sont des directeurs de CIO, des conseillers d'orientation-psychologues et des personnels administratifs. Annuaire des CIO Les missions locales

Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? À l'initiative de l'employeur Non, le salarié n'est pas rémunéré. Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. Le consentement du salarié est obligatoire. En l'absence d'accord collectif et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. à 30 heures par an et par salariéet à 2 % du forfait : Durée de travail fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année pour les salariés concernés. Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c'est-à-dire refuser) l'accord, à compter de sa conclusion. Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation. Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Revenir au sommaire de cette partie

Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Exemple : Les droits acquis en 2021 seront disponibles au 1er trimestre 2022. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Alimentation Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Il y a plusieurs cas particuliers : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Travailleur indépendant L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Salarié non qualifié L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail, avec un plafond de 8 000 € pour un salarié n'ayant pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants : Ce salarié doit travailler au moins la moitié du temps légal. Travailleur reconnu handicapé Choisir votre cas

Agent administratif - programme Formation de niveau V d''une durée modulable de 7 mois environ (994 heures). La durée et le contenu de cette formation sont modulables en fonction des régions et du niveau des participants. La formation se compose de 3 modules qualifiants débouchant sur les certificats de compétences professionnelles (CCP), complétés par une période en entreprise. Découvrir la formation : découverte de la formation, situer la fonction de l'agent administratif dans son contexte professionnel (1 semaine). MODULE 1. MODULE 2. MODULE 3. Période en entreprise (4 semaines). Techniques de recherche d'emploi (1 semaine). Session de validation (2 jours).

La formation ouverte et à distance (FOAD) Les cours sont le plus souvent organisés en séances, fixées par l'enseignant. A chaque séance correspondent des contenus, variables selon l'enseignement suivi. Les cours sont mis à disposition sous forme écrite, parfois en vidéo, ainsi que les compléments nécessaires (photos, schémas, études de cas...). Des exercices peuvent également être donnés, des indications de bibliographie, des tests, des QCM, toujours selon le choix de l'enseignant. L'auditeur suit ainsi un parcours pédagogique prédéterminé, qui l'aide à acquérir les connaissances et les concepts nécessaires à la validation de sa formation, tout en le préservant des contraintes des cours en présentiel.L'accompagnement et le suivi pédagogiqueLa FOAD* au Cnam ne se contente pas de «dispenser» des cours.

Subventions versées aux associations - associations Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice : Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. pour lequel la subvention a été attribuée. Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n° 15059*02 - Ministère chargé de la vie associative L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier. L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles

Les nouvelles modalités « d’abondements particuliers » du CPF sont connues LégiSocial Un décret publié au JO du 19 décembre 2018 nous informe sur les modalités d’alimentation du CPF au 1er janvier 2019, en application des dispositions fixées par la loi "Avenir professionnel", et plus précisément sur l'abondement supplémentaire CPF prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du CPF pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. ​Abondement supplémentaire prévu par accord collectif ¶ Selon l’article L 6323-11 du code du travail (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019), un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette possibilité est toutefois subordonnée à la mise en place d'un financement spécifique à cet effet. ​Les précisions apportées par le décret ¶ ​ Référence ¶

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