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Quelles sont les compétences exercées par les communes ?  - Quelles sont les compétences des collectivités territoriales

Quelles sont les compétences exercées par les communes ?  - Quelles sont les compétences des collectivités territoriales
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Lieu de l’administration de proximité, la commune dispose de compétences très diversifiées. En matière d’urbanisme, les lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. lui ont transféré des compétences exercées antérieurement par l’État. Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLU, sous réserve de la compétence éventuelle des établissements publics de coopération intercommunale -EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale- et des métropoles ; zones d’aménagement concerté, ZAC), toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme. Related:  Découvrir les organisationsnegimisoramenFPT

Qu'est-ce qu'une commune ?  - Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La commune est la collectivité administrative de « base » ou de proximité. C’est la loi du 14 décembre 1789 qui a érigé en communes "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs, villes) existant au moment de la Révolution française . Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Le champ de compétences des communes a diminué au profit de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.

Les collectivités territoriales La région est renforcée par la compétence en matière de formation et la mise en réseau des services de l’État, l’apprentissage est de sa seule responsabilité aussi. Les départements ont pu mettre en œuvre une politique jeunesse à partir des missions qui leur sont confiées par l’Etat : comment articuler une politique de prévention, d’action sociale et d’insertion des jeunes ? Avant la généralisation du RsA pour les moins de 25 ans, laissé à la gestion des départements, ceux-ci prenait en charge le versement du Rsa pour les jeunes mères de familles célibataires de moins de 25 ans. Le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est un service départemental, placé sous l’autorité du président du Conseil général. L’aide sociale à l’enfance exerce directement la tutelle en prenant en charge les mineurs qui lui sont confiés. C’est un service qui est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux. Les fonds d’aide aux jeunes : une aide de dernier recours :

Attaché territorial Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un attaché territorial est, en France, un agent statutaire de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d'emplois de catégorie A de même nom et comprenant les grades d'attaché territorial, d'attaché territorial principal et de directeur territorial. Il exerce ses missions au sein d'une collectivité territoriale (commune, conseil général, conseil régional) ou dans l'un de ses établissements ; il est appelé à y assurer des responsabilités dans des secteurs très divers, notamment ceux de l’administration générale (ressources humaines, finances, marchés publics...), de l’action sanitaire et sociale, de l’informatique, de l’animation. Recrutement[modifier | modifier le code] Inscription sur liste d'aptitude[modifier | modifier le code] Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies à la suite d'un concours, ou de l'avis de la commission administrative paritaire compétente[R2 1].

Apprendre avec l'Insee - Les entreprises : qui ? Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de sociétés qui sont soit des sociétés contrôlées par une même société, soit cette société contrôlante. Contrôler une société, c'est avoir le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants. Le contrôle d'une société A par une société B peut être direct (la société B est directement détentrice de la majorité des droits de vote au conseil d'administration de A) ou indirect (B a le contrôle de sociétés intermédiaires C, voire D, E, etc. à qui elle peut demander de voter d'une même façon au conseil d'administration de A, obtenant ainsi la majorité des droits). La définition statistique française actuellement en vigueur retient comme critère de contrôle pour définir les contours des groupes la majorité absolue des droits de vote. On définit :

Établissement recevant du public en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un très grand nombre d'établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares, les divers lieux de cultes et qu'il s'agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). Réglementation applicable[modifier | modifier le code] L'incendie des Nouvelles Galeries de Marseille donna naissance à la réglementation visant à la sécurité incendie des ERP, notamment un premier texte du 12 novembre 1938, puis celui du 7 février 1941, de portée nationale.

Métiers de la fonction publique : Attaché territorial (Cat. A) Publié le 26/07/2010 • Mis à jour le 24/07/2012 • Par Martine Doriac • dans : Statut Ce cadre d’emplois de la fonction publique relève de la filière administrative (Cat. A). Il comprend les grades d’Attaché, Attaché principal et Directeur territorial. Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l’établissement. Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme.

Fondation d'entreprise - associations La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé : pour les 2/3 au plus, des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel des entreprises fondatrices ; et pour 1/3 au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention. Ces personnalités sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion du conseil d'administration. Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts. Le conseil d'administration prend toutes les décisions utiles au fonctionnement de la fondation, notamment le vote du budget, l'approbation des comptes, la souscription d'emprunts et les actions en justice. La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. La fondation d'entreprise adresse, chaque année, au préfet : un rapport d'activité ; le rapport du commissaire aux comptes ; et les comptes annuels.

Le site des formations par alternance en MFR Des lois Defferre à la réforme territoriale,.  La décentralisation. Politiques publiques - repères - vie Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’Etat : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992). Les deux grands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l’adoption de lois élaborées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. : ce sont les lois Defferre en 1982-1983, puis la réforme constitutionnelle en 2003. La loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale ouvre une nouvelle séquence dans la politique de décentralisation.

Présentation Les Restos aujourd’hui Plus de 30 ans plus tard, ce sont 128.5 millions de repas équilibrés* qui sont distribués par l’association (2014-2015). Les Restos du Cœur ont malheureusement largement franchi la barre d’un milliard de repas servis depuis leur création… Aujourd’hui, les carences alimentaires les plus graves ont presque disparu, mais la pauvreté a pris un autre visage : accidents de la vie, contrats précaires et travailleurs pauvres, jeunes de moins de 25 ans ne disposant pas du RSA, retraités disposant du seul “minimum vieillesse”… *Équivalents repas. En France, 8.5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Source : INSEE, Septembre 2014. L’aide alimentaire permet une aide d’urgence mais représente surtout le point de contact privilégié pour permettre un accompagnement vers l’autonomie. Provenance des ressources La plus grande partie des ressources de l’association provient des dons et legs (49% en 2014-2015). Frais généraux réduits Périmètre d’action

autonomie - 1 - oboulo.com L' autonomie financière des collectivités territoriales (2003) Droit public & international | Droit constitutionnel | Dissertation | 02/04/2003 | fr | .doc | 11 pages «Une réforme fidèle au concept d'autonomie financière dégagé par le juge constitutionnel : la non-consécration de l'autonomie fiscale. La constitutionnalisation du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. « Si le dispositif de la réforme constitutionnelle repose sur un principe d'autonomie financière fidèle à la jurisprudence constitutionnelle parce que ne consacrant pas réellement l'existence d'un principe d'autonomie fiscale (I), cette réforme a,...» Fiscalité des scissions et apports partiels d'actifs : la notion de branche complète et... Droit privé & contrat | Droit fiscal | Thèse | 09/10/2006 | fr | .doc | 98 pages «Les contours imprécis de la notion de branche complète et autonome d'activité. La qualification de garantie autonome «Liberté contractuelle des parties et rôle du juge.

La décentralisation L’effort centralisateur de la monarchie française Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s’était efforcée d’affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l’expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l’entrée dans le royaume des nouvelles entités. Pourtant, à la fin du XVIIIème siècle, le Contrôleur général des Finances, Calonne, constate avec dépit : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume sans y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des droits et des prétentions de toute espèce ». La Révolution française impose la centralisation Car ce n’est pas la monarchie française qui va mettre en œuvre l’unification nationale mais bien le renversement de la société d’Ancien Régime par la bourrasque révolutionnaire. Le Consulat et l’Empire parachèvent l’œuvre de centralisation Le tournant de 1982

Objet social d'une association

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