Débloquage des comptes bancaires Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ? Comme l'on ne peut pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, le compte ou le coffre est bloqué par l' institution bancaire (dénommée tiers détenteur des avoirs). Un blocage des comptes et des coffres à la demande de l'administration n'a lieu que dans un seul cas: si un ou plusieurs héritiers habitent en dehors de l'Espace économique européen (*). Si aucun héritier n'habite en dehors de l'Espace Economique Européen (*), les tiers détenteurs ne sont tenus qu'à une obligation d'information: les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu'après que la liste (dénommée liste 201) sur laquelle ces avoirs ont été consignés, ait été fournie à l'administration. Comment puis-je procéder pour faire débloquer un compte bancaire ? Il est possible de procéder au déblocage d'un compte bancaire sur présentation : Attention :
Fonds des maladies professionnelles, Introduction Vous êtes ici : Introduction Jeudi 1 Mars 2012 This Day Le Fonds des maladies professionnelles (FMP) est une institution publique de sécurité sociale (IPSS). Il est doté d’une personnalité juridique propre. Champ d’application : Secteur privé les travailleurs assujettis en tout ou en partie à la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale ; Autrement dit, tous les travailleurs du secteur privé. les ouvriers mineurs et assimilés les marins de la marine marchande les personnes qui par suite d’incapacité physique de travail ou de chômage se soumettent à une réadaptation ou à une réadaptation professionnelle organisée en vertu d’une loi ou d’un décret les élèves et étudiants les apprentis et stagiaires même non rémunérés Le Fonds des maladies professionnelles n’est pas compétent pour : les indépendants les statuts spéciaux (ex. les militaires Secteur public A savoir : les provinces, communes, intercommunales, administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes les agents fédéraux
Les Pôles de compétitivité wallons confirment leur rôle d'accélérateurs de croissance et d'innovation. - Wagralim - Pôle de compétitivité de l'Agro-Industrie Wallonne Isolation par l'extérieur L'isolation par l'extérieur permet de protéger efficacement son habitat des variations climatiques. Plus logique et performante que l'isolation intérieure, elle permet d'améliorer le confort des habitants tout en réduisant leurs besoins en chauffage. L'isolation extérieure représente des travaux conséquents, l'idéal est de la prendre en compte lors de la conception de la maison. Néanmoins, elle peut tout à fait être envisagée dans le cadre d'une rénovation si les règles locales d'urbanisme l'autorisent. Contrairement à nos voisins d'Europe du nord et de l'Est, l'isolation par l'extérieur n'est pas une tradition Française, en 2008, on comptabilisait dans l'hexagone environ 2,5 millions de m² d'isolant extérieur posé par an, contre 30 millions de m² en Allemagne et 26 millions en Pologne. Principe de l'isolation par l'extérieur L'idée est de réaliser une enveloppe isolante autour du bâtiment. Avantages : Pas de réduction de l'espace habitable. Inconvénients : Le coût des travaux
Juriflash INASTI Sorry Everybody Services publics belges Actuellement, beaucoup de démarches administratives peuvent déjà s'effectuer en dehors des heures de bureau. Les nombreuses applications E-Government vous permettent d'échanger des informations via internet et ce, 24 heures sur 24. Dans cette partie du portail, vous trouverez un sommaire de tous les services en ligne que les services publics mettent actuellement à disposition des citoyens et des entreprises belges. Pour trouver rapidement ce que vous cherchez, vous pouvez filtrer les services en ligne par thème, groupe cible ou par niveau de compétence. Les services en ligne pour fonctionnaires sont disponibles sur le site web fedweb.belgium.be Déclaration d'impôts avec Tax-on-web Remplissez et envoyez votre déclaration en ligne grâce à l'application Tax-on-web. En savoir plus Demandez votre pension en ligne Les salariés et les indépendants peuvent introduire leur demande de pension sur www.demandepension.be . En savoir plus Votre dossier de chômage en ligne En savoir plus En savoir plus
CNT CCT n° 127 du 21.03.2017 Convention collective de travail fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration CCT n° 126 du 21.03.2017 Convention collective de travail déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration CCT n° 125 du 21.03.2017 Convention collective de travail fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
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