La négociation collective dans l'entreprise Dernière mise à jour le 21 mars 2014 Synthèse La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. A savoir Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Sommaire Fiche détaillée Quels salariés pour négocier ? Quelles négociations obligatoires ? Négociation annuelle Enfin : Les négociations libres
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2013-046 - Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en juin 2013 Les données sur les demandeurs d’emploi sont présentées selon divers regroupements statistiques (catégories A, B, C, D, E). La plupart des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi : certains sont sans emploi (catégorie A), d’autres exercent une activité réduite courte, d’au plus 78 heures au cours du mois (catégorie B), ou une activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie C). Par ailleurs, certaines personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi : elles sont soit sans emploi et non immédiatement disponibles (catégorie D), soit pourvues d’un emploi (catégorie E). Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 279 400 en France métropolitaine fin juin 2013. Ce nombre est en hausse par rapport à la fin mai 2013 (+0,5 %, soit +14 900). Sur un an, il croît de 11,2 %. Avertissement
L'application d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier : A savoir Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail prime. Chaque convention ou accord indique clairement - généralement dans l’article 1 - son champ d’application : Attention : le code APE n’est qu’un indice et non une preuve. Une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif : elle est tenue d’appliquer le texte si elle adhère à l’organisation patronale signataire. Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique
1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2013. en application de l’article 145 du Règlement en conclusion des travaux de la mission sur Pôle emploi et le service public de l’emploi par Mme Monique Iborra, Députée. I.- REMETTRE LE DEMANDEUR D’EMPLOI AU CœUR DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI 13 1. a) Un nombre très important d’intervenants 16 b) Des acteurs aux résultats contrastés 17 c) Entre sous-traitance et cotraitance, des processus d’insertion qui s’éternisent 27 d) L’échec des efforts de coordination 29 2. a) La région, futur chef de file du service public régional de l’insertion professionnelle 30 b) Des opérateurs locaux à regrouper au sein d’une structure à portée régionale 32 c) À l’échelon national, des instances représentatives à fusionner 34 3. 1. a) L’héritage d’un rapprochement malaisé et onéreux 36 b) Des moyens relativement restreints au regard du contexte de crise économique 39 c) Une gouvernance en partie inadaptée 42 2. b) Un renforcement de l’ancrage local 46 1. 2.
Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et son application dans la fonction publique La place du Code du travail dans le droit de la prévention régissant la fonction publique La présentation du Code du travail et de ses dispositions applicables à la Fonction publique La place du Code du travail dans le droit de la prévention régissant la fonction publique Dans la Fonction publique doivent s’appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu’aux règles particulières de sécurité au travail. 1. Fonction publique territoriale (FPT), L’article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail. Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la Fonction publique territoriale modifié par décret n° 2012-170 du 3 février 2012 et venu dans son article 3, préciser les dispositions de Code du travail applicables : Deux remarques particulières sur le champ d’application du code du travail et ses limites dans la FPT :
Code du travail Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;