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Droit Au Logement

Droit Au Logement

Logement social en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. L'expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine. Elle participe à la politique publique du logement et aux politiques d'économie sociale qui président à son administration. Dans les autres pays, le logement social a des buts proches. Brève histoire du logement social en France[modifier | modifier le code] Projet pour la ville de Chaux autour de la saline d'Arc-et-Senans Jusqu'en 1953, le nombre de constructions réalisées par l'État reste limité, mis à part les reconstructions dues à la guerre, les cités jardins grâce à la loi d'Henri Sellier de 1928 et les prises de décisions à la Libération par Raoul Dautry et Eugène Claudius-Petit.

Les enfants de don quichotte Rapport d'évaluation sur le dispositif d'enregistrement départemental unique des demandes de logements sociaux 1.1 - L'ÉCONOMIE DU DISPOSITIF NUMÉRO UNIQUE 1.1.1 Le dispositif prévu par la loi Le principe du numéro unique départemental Les conditions de délivrance du numéro unique Les conditions de conservation du numéro unique Le principe du délai anormalement long Les acteurs du système d'attribution des logements sociaux 1.1.2 L’application informatique du numéro unique L’application nationale et les bases de données départementales Le recours à l’application nationale n’est pas obligatoire Les différents types d’utilisateurs et les fonctionnalités 1.2 - LE N° UNIQUE GARANTIT AU DEMANDEUR UNE DATE CERTAINE DE SA PREMIÈRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL 1.2.1 La délivrance d’un n° unique avant l’attribution d’un logement social est bien la norme Tous les demandeurs qui se voient attribuer un logement sont effectivement dotés d’un numéro unique, à de rares exceptions D’un point de vue technique, le système fonctionne bien Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Liste des personnes contactées unique

L'Union sociale pour l'habitat budget_logement_et_ville_2009__resume__1__cle643ae1 Détail d'un texte Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin

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