Légathèque : Guides pratiques : sommaire Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.
CRDP Aquitaine Les dossiers de la documentation administrative du CRDP d'Aquitaine : le droit Le droit d'auteur et les droits voisins Menu de la page Le code de la propriété intellectuelle (CPI) La revue de presse Intégrer des œuvres numériques sur un site Le droit de l'image Le photocopillage Le droit de prêt L'usage d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ..., en classe Les copies de logiciels Le code de la propriété intellectuelle (CPI) Ce code est à consulter sur le site Légifrance L''article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon. Protocole d'accord sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche -protocole d'accord du 6-11-2014- BO n°1 du 1 janvier 2015 Droit de l'image
La déclaration d'un site web Vous souhaitez gérer, administrer, faire vivre un site web seul ou avec vos élèves ou vos étudiants ? Vous trouverez dans cette page tous les conseils pratiques qui vous aideront à le construire sans oublier aucune des étapes importantes. Doit-on déclarer un site éducatif ? Un site est déclarable (auprès du Procureur de la République ou auprès du CSA) s’il est support de service de radiodiffusion sonore ou de télévision. Un site est déclarable auprès de la CNIL uniquement s’il contient la possibilité de collecter des données nominatives (noms, numéros permettant une identification, images et photos reconnaissables même ayant été modifiées par morphing, courriers électroniques, fichiers permettant une traçabilité des utilisateurs…) et proposant des traitements sur ces données. Attention ! Dans les autres cas, la déclaration n’est plus obligatoire, selon la loi 2000-719 du 01/08/2000. Qui est responsable pour un site éducatif ? Qui est considéré comme directeur de publication ? 1. 2. 3. 1. 2.
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des uvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'éducation nationale Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche. 1. Œuvres couvertes par l'accord 2. 3. 4. Entre ci-après dénommés « Les ministères » et