FORMATIONS EN DROIT 2012 - La playlist - Dailymotion Sign in Playlist created by Projet EEE | 18 videos | view description hide description DROIT: L'internet et le droit Create a Videozap Create a Videowall Create a Jukebox Grid List now playing DROIT: L'internet et le droit By Projet EEE DROIT: La responsabilité DROIT: Le contrat DROIT: L’accès à l’emploi DROIT: L'organisation juridictionnelle DROIT: Le procès pénal DROIT: La légalité criminelle DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie3) DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie2) DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie1) DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie1) DROIT: DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie2) DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie3) Added by Projet EEE last year 883 views 621 views 1,592 views 559 views Added by Projet EEE 2 years ago 862 views 1,305 views 729 views 1,300 views 1,072 views 1,429 views 565 views 786 views 1,384 views 1,657 views 1,706 views 1,832 views 674 views 602 views
Cours de Droit du Travail - Cours de Droit du Travail Le cours de droit du travail a pour objectif de présenter les acteurs et les principales réglementations du travail en France. Sont notamment évoqués le contrat de travail, les syndicats, les conventions collectives de travail... Le cours de droit du travail porte aussi sur l'analyse des principales règles du contrat de travail et, notamment, sur les obligations du salarié, les obligations de l'employeur et la fin des rapports de travail. Introduction. Le terme de droit du travail est récent ; avant 1950 on parlait de législation industrielle. Section I : Présentation du droit du travail. §1 : L’objet du droit du travail : le travail subordonné. Le droit du travail régit l’ensemble des rapports juridiques qui naissent du contrat de travail subordonné ou dépendant. La notion de subordination a connu des évolutions contrastées. §2 : Le contenu du droit du travail. Le droit du travail règlemente les rapports individuels mais aussi les rapports collectifs. §1 : L’époque classique.
Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana (Plus d’information : 1er arrêt :L’avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l’annulation de la rupture conventionnelle (Cour d’appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097). Un salarié responsable commercial conclut une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur qui rencontre des difficultés financières. Après avoir constaté que le salarié ne conteste pas la régularité de la procédure de rupture conventionnelle, la cour d’appel constate que l’employeur a adressé un avertissement au salarié pour lui reprocher de ne pas avoir remis les comptes rendus prévus dans son contrat de travail et d’être parti en congé sans autorisation de l’employeur. Néanmoins et de manière surprenante, la cour d’appel constate que : Confirmant le jugement du conseil de prud’hommes, la cour constate que :
Introduction virtuelle au droit Nouvelle base de droit en test à l’Université Jean Moulin Lyon 3 : Elnet Les bibliothèques universitaires de l’Université Jean Moulin Lyon 3 vous proposent de tester Elnet, base de données en droit français et européen, afin de leur permettre de décider de pérenniser ou non cet abonnement. Ce test aura lieu du 17 mars au 13 avril 2014. Elnet contient notamment les titres de la collection des dictionnaires permanents, des commentaires, des bulletins d'informations mensuels et spéciaux et un répertoire d'adresses utiles. Pour consulter cette ressource, passez par votre intranet, à partir de la bibliothèque numérique, fiche « Elnet en test à Lyon 3 ». Vous pouvez nous faire part de vos retours et commentaires à partir de ce formulaire. Contact : Elsa Neuville, elsa.neuville@univ-lyon3.fr Intéressé par l’entrepreneuriat, envie de créer votre entreprise ? ou sur les réseaux sociaux ou
Licenciement à la suite de propos tenus sur Facebook : que dit le droit ? Les indélicatesses de Romain Dupré sur Facebook lui ont coûté son emploi. Mais elles lui ont aussi rapporté une victoire judiciaire rémunératrice. L'animateur-technico-réalisateur a obtenu un peu plus de 20 000 euros de dommages et intérêts de son ex-patron (décision du 16 décembre 2011). Retour sur une histoire que la Toile a montée en épingle jusqu'à en extrapoler la portée. L'animateur radio, recruté dans le cadre d'un CDD au sein de Contact FM, avait signé une promesse d'embauche pour un deuxième CDD devant succéder au premier. Dans l'intervalle, le salarié a tenu des propos qualifiés d'injurieux par sa direction sur le réseau Facebook. Non-respect des formalités du licenciement Après avoir été débouté par le conseil de prud'hommes, qui a considéré que la rétractation était justifiée du fait des injures et menaces tenues sur Facebook à l'encontre de sa direction, l'animateur a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Douai. Facebook est un espace public
Procédure devant la cour d'assises des mineurs | service-public.fr Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité de l'accusé et sa possible condamnation. Le délibéré est secret et comporte 2 phases : une délibération sur la culpabilité et une délibération sur la peine. Délibération sur la culpabilité Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Le vote se fait par écrit. Si l'accusé est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit. L'accusé peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison ou amende). Délibération sur la peine La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : « Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ? Le mineur bénéficie de l'excuse de minorité l'excuse de minorité . Verdict
Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008 La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adoptée le 25 février 2008. Adoptée par l’Assemblée nationale (9 janvier et 6 février) et par le Sénat (31 janvier et 7 février), elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé qu’il s’agissait bien d’une mesure de sûreté et non d’une peine. La loi du 25 février 2008 institue des mesures de sûreté contre les criminels dangereux en fin de peine (création de centres socio-médico-judiciaires), met en place une audience spécifique pour les auteurs de crimes pénalement irresponsables et modifie la prise en charge des détenus nécessitant des soins. Voir l'article de présentation de la loi La circulaire du 29 février 2008 présente les dispositions immédiatement applicables aux procédures en cours ou aux condamnations en cours d'exécution. Voir la circulaire Voir l'arrêté
La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons Jean-Marie Delarue désapprouve la mise en œuvre de ce dispositif permettant depuis 2008, au nom de la dangerosité des personnes, de prolonger l'incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Il dénonce un «alignement sur le régime carcéral». La majorité n'y trouve rien à redire et s'en désintéresse. C'est peut-être pour cela que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue a décidé de se saisir du sujet de la rétention de sûreté et d'en dresser le bilan, six ans après la loi qui l'a institué. L'avis a été publié mardi matin au Bulletin officiel. Dans son avis le contrôleur des prisons, pose la question de la légalité de ces mesures au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: «Le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sûreté en cas de manquement à la surveillance de sûreté pouvait être rétroactive. Mais ce n'est pas le seul bémol, que pose le contrôleur des lieux de privation de liberté.
La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. Le raisonnement de la Cour est intéressant : il « appartenait à X qui dirigeait la constitution du fichier d’assurer la totale confidentialité des opérations. 2. - En réalité, cette jurisprudence est une application normale de la loi. La question juridique qui se pose est de savoir comment interpréter l’article 226-17 du Code pénal Ce qui importe pour déterminer la responsabilité pénale du responsable du traitement, c’est donc de savoir si l’auteur a accompli les diligences normales compte tenu de sa fonction, de sa mission, de ses compétences, de ses pouvoirs mais également des moyens dont il disposait.
GPA: la CEDH donne tort à l'Italie L'Italie a eu tort de séparer un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger de ceux qui souhaitaient en devenir les parents, même si ce couple a agi dans l'illégalité, a tranché aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Les juges de Strasbourg ne se sont pas prononcés dans leur arrêt sur la légitimité d'interdire la GPA, loin d'être une spécificité italienne. Mais ils ont considéré que "l'intérêt supérieur de l'enfant" concerné aurait dû être davantage pris en compte. Deux époux avaient été enregistrés en 2011 à Moscou comme les parents d'un bébé né grâce au recours à une mère porteuse et à une fécondation in vitro en Russie.
France: le «Journal d’Anne Frank» est-il dans le domaine public? - Culture En droit français, toute œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier suivant les 70 ans de la mort de son auteur ou du dernier auteur survivant. « Anne Frank est morte en 1945 [au camp de concentration de Bergen-Belsen, ndlr]. Donc, au 1er janvier 2016, le Journal doit rentrer dans le domaine public », estime Olivier Ertzscheid, enseignant chercheur en sciences de l’information. En octobre dernier, cet universitaire avait publié sur son site deux versions françaises du Journal d’Anne Frank. Il les avait retirées en novembre après une lettre de mise en demeure de la maison d'édition du Livre de Poche. Olivier Ertzscheid avait alors annoncé qu’il allait « mettre en ligne la version originale néerlandaise » le 1er janvier 2016. La députée du Calvados Isabelle Attard avait également annoncé son intention de mettre en ligne la version en néerlandais du Journal. Les arguments du Fonds Anne Frank Mais où est alors la polémique ? Droit à l’intégrité Chronologie et chiffres clés