Principes éditoriaux — Revue générale du droit 6. La RGD réunit des productions de types très divers, qui la rendent accessibles à un public très diversifié Il existe actuellement 5 types de documents accessibles. Leur nombre augmentera progressivement. La RGD proposera des Cours complets dans les matières essentielles du droit français et des droits étrangers. La RGD accueille des articles, issus des publications des revues partenaires, ou produits pour faire l’objet d’une première pubication dans la RGD. Les “Jurisprudences clefs” sont des commentaires approfondis de décision notables. Les “Analyses rapides” sont proposées, qui portent sur l’actualité dans les différentes matières couvertes par la RGD. Les “Flash” sont le niveau le moins développé d’information. Chaque type de publication peut être jugé par son auteur ou définitif. Publication modifiable. Un grand nombre de publications sont définitives. 7. La RGD assure ainsi la plus haute valeur scientifique à ses publications 8. 9. 10.
Le blog Droit administratif L’actualité du droit des nouvelles technologies CliqueDroit - Le droit à portée de clic Cours de droit gratuit en ligne Droit & Patrimoine À l’occasion d’une réponse ministérielle, la Chancellerie a précisé les modalités d’application de la future réforme du droit des contrats et des obligations. La réponse ministérielle portait sur la reconnaissance de la théorie de l’imprévision, très attendue notamment des industriels de la plasturgie confrontés à l’envolée du prix des matières plastiques et désireux de pouvoir renégocier leur contrat (Rép. min. à QE n° 17224, Mazuir, JO Sénat Q. 28 janv. 2016, p. 343). Après avoir mentionné que ce principe était connu « dans la plupart des pays européens, notamment en Allemagne » et qu’il était « largement repris dans divers projets européens d’harmonisation du droit des contrats », la Chancellerie a souligné que son absence dans le droit français semblait « peu compatible avec la volonté de rendre notre droit mieux adapté aux enjeux économiques actuels ». Sa consécration, « loin de constituer un facteur d’instabilité juridique, répond aux attentes d’une majorité de praticiens ».
DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiches de révision Contrôle a priori ou contrôle a posteriori : quelles différences ? Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d’une des autorités citées à l’article 61 2ème alinéa de la Constitution. Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. En Allemagne, les Lander détiennent aussi le pouvoir de saisir le juge de la constitutionnalité de la loi. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées dans les mêmes termes, et avant que le texte ne soit promulgué. Ce contrôle a priori a pour avantage d’éviter la naissance de tout grief lié à l’inconstitutionnalité de la loi. Toutefois, ce contrôle présente quelques inconvénients, et non des moindres. Ce recours représente une novation du système constitutionnel français. Cependant, ce contrôle reste à perfectionner.
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