Les limites au pouvoir de surveillance de l'employeur - Pouvoir de direction - Ministère du Travail
publié le21.09.15 mise à jour20.11.15 L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles : justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la mise en place de la surveillance ; consulter le comité d’entreprise sur le projet de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle des salariés ; informer les salariés, avant la mise en œuvre de la surveillance, des modalités de celle-ci. Les informations obtenues en violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent donc justifier ni sanction, ni licenciement. A SAVOIR Tout traitement informatisé d’informations nominatives doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, organisme qui délivre par ailleurs un certain nombre de recommandations en matière de "cybersurveillance" des salariés. L’existence d’un intérêt légitime La surveillance des salariés doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché.
Internet au travail : sanctions pour usage privé
L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois ; d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours. Contrôle de l'employeur Par ailleurs, l'employeur peut fixer les conditions et les limites d'utilisation d'Internet sans que cela constitue une atteinte à la vie privée des salariés. Voir aussi :
La surveillance des salariés
Quelles sont les règles de procédure dans la surveillance des salariés et quelles sont les limites ? Cette surveillance peut-elle constituer un moyen pour l'employeur de se constituer des preuves aux fins de licenciement de son salarié ? Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation définissent les contours de cette surveillance et ses limites. Admis dans son principe même, le droit pour l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés afait l’objet d’un encadrement largement inspiré des règles assurant la protection des libertés publiques. Un contrôle admis dans son principe Le principe a été affirmé par la chambre sociale en ces termes : « L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps detravail » et réaffirmée que : « L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveillerl’activité de son personnel pendant le temps de travail » (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi no 11-30.266, Bull. 2012, V, no 208). Ainsi : Par M.
Internet au travail : à quoi sert une charte informatique ? - Le Parisien
Formalités. Fixer des règles claires, se protéger contre la cybercriminalité, informer les salariés des modalités de contrôle de leur employeur... La charte informatique permet d'encadrer les pratiques. De plus en plus d'entreprises se dotent d'une charte de sécurité informatique. Ce qui est autorisé Et le contenu de la charte informatique ? « C'est aussi l'occasion de rappeler l'interdiction de télécharger des logiciels sans l'accord du service informatique ou de brancher une clé USB personnelle. L'usage d'Internet constitue l'un des principaux sujets abordés dans la charte : certaines entreprises le limitent à un usage strictement professionnel, d'autres font preuve de davantage de souplesse, permettant à leur personnel de consulter messageries personnelles et réseaux sociaux, pour autant qu'il n'y ait pas d'abus. Contrôle des données Autre sujet abordé : le contrôle des données par l'entreprise.
L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ? - Les Echos
La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique. Risques techniques Premier danger : l’exposition à des virus ou à des fichiers indésirables susceptibles d’endommager les postes de travail de l’entreprise et le réseau qui leur est, éventuellement, associé. Bien sûr, ce risque n’est pas spécifique à l’usage privé d’internet par les salariés, mais cette utilisation est incontestablement un facteur susceptible de l’aggraver. Pour y remédier, l’employeur doit alors généralement faire appel à des outils de contrôle des messageries électroniques et des connexions internet. Risques juridiques L’utilisation à titre personnel des moyens informatiques de l’entreprise peut également avoir des répercussions juridiques sur l’employeur. Risques économiques
L'entreprise peut surveiller l'internet de son salarié... à certaines conditions
La mésaventure du salarié roumain licencié pour avoir chatté avec son frère et sa fiancée sur son lieu de travail en utilisant sa messagerie professionnelle illustre les limites du surf personnel au travail. Cet ingénieur a été débouté dans ses plaintes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ce 12 janvier 2016. Il a appris à ses dépens qu'il n'était pas "abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail", a estimé la CEDH dans sa décision. Pour maître Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit informatique, employeurs et salariés doivent se souvenir d'un principe simple : celui de la "vie privée résiduelle". "Seuls les documents ou contenus estampillés "confidentiels" ou "personnels" relèvent de la vie privée du salarié, explique l'avocat. L'information des salariés est obligatoire En cas d'oubli, une entreprise risque jusqu'à cinq ans de prison et une amende.
Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique | CNIL
Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Nécessité d’informer les salariés Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet : Le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé (article L2323-32 du code du travail); Les salariés doivent être informés, notamment de la finalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées.Une durée de conservation de l’ordre de six mois est suffisante, dans la plupart des cas, pour dissuader tout usage abusif d’internet. Comment déclarer ?
