Oops, l'Etat s'approprie les droits d'auteur d'un autre Lorsque l'on crée l'Hadopi et que l'on défend aveuglément la protection systématique du droit d'auteur, il est de bon ton de montrer l'exemple. Or ça n'est pas ce que fait l'Etat, qui va même jusqu'à se dire auteur d'une photographie qu'il n'a ni prise, ni commandée. Quand on cherche à illustrer l'Open Data, l'une des photographies qui revient le plus souvent est une photo de stickers "Open Data" prise par Jonathan Gray, un étudiant britannique qui travaille pour l'Open Knowledge Foundation, et milite à ce titre pour l'utilisation de licences ouvertes en Europe. Elle a été publiée le 17 avril 2010 sur Flickr, sous une licence Creative Commons by-sa 2.0, qui autorise quiconque à l'exploiter à condition d'en citer l'auteur et de la rediffuser sous les mêmes termes. Or lorsque l'on se rend sur le site du ministère de l'économie, on découvre que la photographie est reproduite sans créditer Jonathan Gray, ni la re-diffuser sous licence CC.
Incompatibilité législation européenne Paris, 22 février 2010 - Un document qui pourrait être la proposition américaine du chapitre Internet d'ACTA a fuité1. S'il est authentique, ce texte confirmerait les craintes exprimées par une vaste coalition d'organisations de la société civile2 de voir les opérateurs Internet se transformer en police privée du Net. Les négociateurs de l'Union européenne doivent rejeter ces propositions qui vont à l'encontre de la législation européenne et mettent gravement en danger les droits et libertés des utilisateurs d'Internet. Comme prévu, la proposition émanant du représentant au Commerce américain satisfait les demandes des industries du divertissement et altère radicalement la structure d'Internet. « Ce document montre que l'ACTA vise à imposer à Internet une régulation dictée par les industries américaines du divertissement. 1.
Le droit d’auteur prolongé de 20 ans pour les oeuvres musicales Ça y est, cela avait été annoncé il y a quelques jours, c’est fait. L’Union européenne a voté ce lundi 12 septembre, un prolongement des droits voisins concernant les œuvres musicales. En repoussant le passage au domaine public de 50 à 70 ans après l’enregistrement de l’œuvre, le conseil des États membres confirme son attachement à faire plaisir aux majors du disque. Une réforme pour les artistes? C’est comme cela que l’on essaie de nous faire avaler la pilule. Ce vote intervient après que le Danemark ait changé d’avis sur la question en avril dernier, provoquant ainsi la possibilité de trouver une majorité pour. On arrive en fait à un moment où tous les enregistrements des années soixante (période d’explosion des ventes), arrivent au terme de leurs 50 ans. L’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry), qui est chargée de défendre les intérêts des majors, applaudit bien sûr cette réforme. Autre fait troublant (soyons candides!) On n’est plus à ça près!
FAI demande de protection à Bruxelles L'association EuroISPA qui représente 1700 fournisseurs d'accès à Internet en Europe a demandé lundi dans un communiqué que les diplomates en charge des négociations sur l'ACTA ne signent aucun engagement qui contreviendrait au principe d'un internet ouvert. Le traité ACTA (accord de commerce anti-contrefaçon) est actuellement discuté dans une grande opacité, les Etats-Unis ayant demandé le classement secret-défense des documents de travail. Ce sont donc uniquement des fuites qui permettent d'en connaître le contenu, qui prévoit notamment riposte graduée et filtrage dans tous les pays. "Si certaines des propositions actuellement en discussion dans le cadre de ces négociations de commerce sont adoptées, les Fournisseurs d'Accès à Internet devront implémenter des mesures de "riposte graduée", ce qui pourrait conduire à la déconnexion d'utilisateurs d'Internet", dénonce l'EuroISPA.
Un pirate attaque la France devant la CEDH C'est une première : un Français condamné à deux reprises pour téléchargement illégal a finalement saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La juridiction internationale, habilitée à statuer sur les requêtes touchant aux violations des droits individuels et politiques, constituera inévitablement le dernier recours judiciaire pour le Gardois James Climent. Une histoire de pirate, à faire froid dans le dos des auteurs et autres éditeurs. L'intéressé, prénommé par ses parents en hommage à James Dean, défraye la chronique par son combat judiciaire autant que politique, qu'il mène avec le même acharnement que ses adversaires depuis plus de 5 années. Il est reproché au pirate d'avoir téléchargé illégalement plus de 10 000 chansons sur son disque dur, depuis qu'au mois d'Octobre 2005 les gendarmes ont visité sans crier gare le domicile de ses parents en région nîmoise. Sources : France 24 , Midi Libre Pour approfondir
"un acte politique" très rare Ce mercredi à la mi-journée, les promoteurs de la déclaration n°12 signée par une majorité des députés européens tenaient une conférence de presse à Strasbourg pour expliquer les conséquences que le texte pourrait avoir sur l'ACTA. Les retardataires peuvent encore ajouter jusqu'à jeudi leur signature au bas de la déclaration écrite, déjà signée par 377 députés selon un dernier comptage effectué hier soir. Il en fallait 369 pour que le texte soit officialisé, et transmis par le Président du Parlement Européen au Conseil. "C'est un acte politique extrêmement fort", a expliqué la députée française Françoise Castex, co-initiatrice de la déclaration. En tant que telle, la déclaration n'a aucune valeur juridique contraignante. "Cela permet de s'introduire dans une négociation internationale de laquelle le Parlement a été exclu au départ", s'est ainsi félicitée Mme Castex. "Ceux qui échangent des fichiers ne peuvent pas être assimilés à des contrefacteurs", a prévenu Françoise Castex.
Sur YouTube, les chants d'oiseaux sont protégés par le droit d'auteur Peut-on revendiquer des droits d'auteur sur des chants d'oiseaux ? La réponse est évidemment non, et pourtant c'est ce qu'a fait la société Rumblefish, spécialisée dans la vente de licences de bandes musicales. Sur Slashdot, Eeplox explique qu'il a l'habitude de publier sur YouTube des vidéos prises dans la nature, et qu'il n'y ajoute jamais de piste musicale. Mais lorsqu'il a publié sa dernière vidéo, YouTube l'a informé qu'il utilisait du contenu protégé par Rumblefish. Ce dernier est détecté automatiquement par les algorithmes Content ID de Google. Plutôt que de bloquer les vidéos qui utilisent son contenu, Rumblefish propose aux utilisateurs de YouTube d'afficher des publicités. L'auteur de la vidéo a donc contesté les prétentions de Rumblefish, qui a été invité par YouTube à vérifier ses allégations.
Démontage des mensonges de la Commission européenne sur ACTA Paris, 30 janvier 2012 – La Commission européenne a lancé une offensive tous azimuts pour présenter ACTA comme un banal accord commercial, inoffensif pour les droits fondamentaux et l'accès aux savoirs. Dans plusieurs documents, la Commission tente d'imposer l'ACTA au Parlement européen en balayant les critiques légitimes qui s'expriment à son encontre. Mais ces tromperies ne résistent pas à l'analyse. Alors que la branche exécutive de l'UE (Commission européenne et les gouvernements de 22 États Membres) a officiellement signé ACTA1, la voie est ouverte à son examen par le Parlement européen. Les membres du Parlement européen sont déjà soumis à de fortes pressions, non seulement des lobbyistes des industries du copyright mais aussi de la direction « commerce international » de la Commission européenne2 qui a négocié l'ACTA en toute opacité durant plus de trois ans. « La Commission européenne ment éhontément aux eurodéputés en présentant ACTA comme un accord acceptable.