Reconnaissance de dettes ou de prêt Un enfant désire acheter un appartement, un proche connaît des difficultés financières ou crée son entreprise : vous pouvez leur prêter de l'argent, notamment par chèque, virement bancaire ou en espèces. Cependant, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général : - leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives. Les obligations fiscales déclaratives Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt : - vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des finances publiques. Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
Comment ouvrir un compte bancaire pour une association loi 1901 L'ouverture d'un compte bancaire associatif nécessite, pour des raisons évidentes de sécurité, la présentation d'un certain nombre de pièces justificatives de la création et de l'existence de l'association : justificatif d'activité, justificatif de pouvoirs... La réunion de l'organe de gestion L'ouverture d'un compte bancaire doit être décidée par l'organe de gestion (généralement le conseil d'administration ou le bureau). Il peut décider de la banque dans laquelle ouvrir le compte bancaire voire simplement s'en remettre au président ou au trésorier. Si plusieurs personnes sont habilitées à ouvrir ou à faire fonctionner le compte, il faut préciser si ces personnes doivent agir ensemble ou peuvent agir séparément. Toutes ces informations devront figurer sur le procès-verbal de la délibération. La remise des pièces justificatives Elles devront aussi se munir de certains documents : Vous envisagez de créer une association ?
Rémunération des bénévoles : possible ou pas Les bénévoles de votre association loi 1901 ont engagé de nombreux frais et vous souhaitez leur offrir une gratification. Pouvez-vous les rémunérer ? Leur offrir un avantage en nature ? Rembourser les frais qu'ils ont engagés ? La rémunération ou le versement d'avantages en nature au bénévole de l'association loi 1901 En principe, tout versement effectué à un bénévole (en dehors du remboursement de ses frais) entraîne un risque de requalification du statut du bénévole en salarié par l'Urssaf. Le bénévole dans une association sportive Les associations sportives répondant à certaines conditions peuvent rémunérer leurs bénévoles sans que ces sommes puissent être requalifiées en salaires. Disciplines concernées Les disciplines concernées sont tous les sports pour lesquels il existe une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports. Conditions à respecter Risques S'il n'y a pas d'écrit, le contrat de travail sera présumé être à durée indéterminée. Les autres bénévoles
Demande de subvention : réaliser un budget prévisionnel Un budget prévisionnel est souvent à joindre au dossier de demande de subvention d'une association loi 1901. Comment rédiger le budget prévisionnel ? Etape 1 du budget prévisionnel d'une association : L'association doit faire la somme de ses dépenses Chiffrez ici toutes vos envies. Vous devez ensuite préciser quelles seront les charges indirectes. Faites ensuite le total des charges. Etape 2 du budget prévisionnel d'une association : L'association doit lister toutes ses futures ressources Indiquez ensuite les bénéfices escomptés en étant réaliste. Faites ensuite le total de vos ressources en veillant à ce que celui-ci soit égal à la somme de vos futures dépenses. Etape 3 du budget prévisionnel d'une association : Evaluez ce que l'association n'aura pas à payer (contributions volontaires en nature) Attention, les comptes 86 et 87 doivent être équilibrés. Etape 4 du budget prévisionnel d'une association : Indiquez le montant de la subvention sollicitée à la collectivité