La protection des dessins et modèles au niveau européen Les dessins et modèles représentent les caractéristiques d’un produit et définissent l’apparence du produit. Sont ainsi pris en compte les lignes, la texture, les formes, les couleurs ou les matériaux. Définition Les dessins ou modèles communautaires enregistrés permettent d’accorder un droit exclusif d’exploitation à son titulaire. Les tiers ne peuvent donc pas entreprendre de copies ou de dessins et modèles similaires. Les différents aspects des dessins et modèles Marque tridimensionnelle et dessins ou modèlesLa protection des dessins et modèles porte notamment sur les lignes, contours et couleurs ayant un caractère nouveau et unique mais pas nécessairement distinctif d’un produit.Néanmoins, des dessins ou modèles peuvent également se transformer en une marque tridimensionnelle. Procédure et aspects techniques Le dépôtLa demande d’enregistrement peut être déposée en ligne, par courrier ou par fax (néanmoins déconseillé par l’office). Durée Coût
espacenet Découvrez le nouvel Espacenet Et si vous adoptiez la nouvelle interface sans plus attendre ? Ses fonctionnalités vous permettent de : Profiter d'une expérience de recherche fluide et d'une application qui s'adapte à la taille/au format de vos appareils Rechercher par défaut dans toutes les données, y compris le texte intégral Afficher votre requête de recherche à tout moment, en l'affinant selon vos besoins Parcourir toute une liste de résultats comportant des extraits d'abrégés et/ou des dessins Naviguer simultanément dans la liste de résultats et dans les détails du document Créer votre requête intuitivement à l'aide de la Recherche avancée Filtrer vos résultats en fonction de catégories prédéfinies et exécuter des analyses statistiques Il vous faut un peu de temps pour vous familiariser avec le nouvel Espacenet ? L'Espacenet classique continuera de fonctionner encore quelque temps afin de faciliter la transition. CPC International En savoir plus… Espacenet : video de base