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Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d'une personne sur La mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure. Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable. A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts.

- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires Google condamn? pour contrefa?on par d?faut de filtrage Mise à jour 22 mars 2010 : Le site Legalis publie les quatre décisions dans lesquelles Google a été condamné pour contrefaçon. On pourra relire ci-dessous notre descriptif et, toujours dans nos colonnes, l’analyse du juriste Benoit Tabaka (interview "Un joli glissement du notice & take down au notice & stay down"). Première diffusion 9 mars 2011 Google a été condamné en début d’année à quatre reprises par la Cour d’appel de Paris. L’information a été révélée hier par l’Afp. A chaque reprise, selon l’AFP, les plaignants avaient dénoncé la présence de contrefaçon dans les pages du moteur et le service Google Vidéo. Pour l’heure, il faudra attendre la publication complète des quatre décisions pour se faire un avis. L’arrêt du 4 février 2011 concerne une photo du chanteur Patrick Bruel qui fut uploadée par un internaute, sans autorisation, sur l'un des blogs d'AuFéminin.com. Fin 2008, le référé Fin 2008, M.Rau fait dresser PV et traine Google devant le juge des référés. 9 octobre 2009.

14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. Les conditions générales restent inchangées, l’œuvre utilisée doit être mise en perspective pédagogique obligatoirement. Le principe L’exception Les questions

L’identité numérique - Les Enseignants Documentalistes de l’Académie de Poitiers L’identité numérique, c’est à dire l’ensemble des informations associées à une personne disponibles sur Internet, est interrogée par le thème de la Journée européenne de protection des données personnelles : Safer Internet Day 9 février "Tu publies ? Réfléchis", et elle a été une des thématiques abordées lors de la rencontre annuelle fin janvier des interlocuteurs académiques Tice&Documentation.1 Faites un essai avec les moteurs de recherche des personnes 123people ou webmii, ou tout simplement avec Google en tapant votre prénom et votre nom. Vous découvrirez ce que le Web a gardé comme traces sur votre identité professionnelle ou privée, un ensemble d’informations qu’un jour vous (ou quelqu’un d’autre) avez mis en ligne en y associant votre nom. Ces informations peuvent être publiques par choix, dans ce cas rien à dire, mais est-t-on toujours conscient de la durée de vie de ces données ? Yourtango.com Le guide des bonnes manières sur Facebook. 4 min. 13. Educnet.

Les Cahiers pédagogiques L'extension de la durée protection des droits pourrait se débloquer-Mozilla Firefox Il y a deux ans presque jour pour jour, le Parlement européen adoptait une proposition de la Commission Européenne d'étendre la durée de protection des droits voisins. Grâce à ce texte, les maisons de disques continueraient à avoir la propriété exclusive des enregistrements musicaux pendant 70 ans, au lieu de 50 ans actuellement. Mais la proposition votée par le Parlement, après la négociation d'un compromis avec la Commission Européenne qui souhaitait 95 ans de protection, est restée au bloquée au niveau du Conseil européen. Plusieurs états membres, en particulier du nord et de l'est de l'Europe, faisaient obstacle à l'adoption définitive du texte. L'enjeu pour les maisons de disques est de conserver des droits et donc des royalties sur les enregistrements vieux de près de 50 ans, qui passeront bientôt dans le domaine public. Le fait d'étendre la durée de protection des droits voisins ne répond à aucune logique culturelle ou économique.

Documentation, bibliothèques et droit : les sites qui comptent Ma blogroll à moi (si j’en avais une) Mercredi 3 novembre 2010, par Emmanuel Barthe // La documentation juridique Documentation juridique, documentation et droit, droit des bibliothèques et de la documentation : voici les ressources (sites web, listes de discussion et blogs) — tenues par des collègues de votre serviteur — qui comptent en France. Emmanuel Barthe bibliothécaire juridique, juriste documentaliste Notes de bas de page [1] Et non Sylvère. Répondre à cet article

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