Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Net-iris Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Déclarez vos oeuvres Les bulletins de déclarations Œuvre avec plusieurs créateurs Utilisez ce bulletin pour déclarer une œuvre avec plusieurs créateurs Œuvre avec un créateur unique Utilisez ce bulletin pour déclarer une œuvre dont vous êtes le seul créateur Œuvre provisoire Utilisez ce bulletin pour déposer une œuvre dont la musique ou les paroles restent à faire. Le dépôt d’une œuvre provisoire ne concerne que les créateurs et ne sert pas à la répartition des droits Doublage/Sous-titrage Utilisez ce bulletin pour déclarer les textes de doublage et de sous-titrage dans une langue autre que celle du tournage. Documentaire à caractère musical Utilisez ce bulletin pour déclarer un documentaire à caractère musical Réalisation télévisuelle Utilisez ce bulletin pour déclarer la réalisation d’une émission Œuvre vidéographique Utilisez ce bulletin pour déclarer un DVD Vidéo-variété/Clip Utilisez ce bulletin pour déclarer la réalisation d’un clip Les annexes :
Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. La qualité d'auteur La durée de protection des œuvres La rémunération
Contenu protégé par droit d'auteur YouTube ! En fait c'est une cinématique de jeu vidéo. Le soucis, c'est qu'il y a un guignol qui a sorti un CD avec une seule piste comprenant toute la bonne sonore de cette cinématique, dialogue de cette cinématique y compris. J'ai presque cru à une blague lorsque j'ai vu que ça existait vraiment, car la musique (que je n'ai pas intégré moi-même dans le clip, on est d'accord, ça fait parti de la cinématique) appartient elle a un tout autre artiste. Ça n'a ni queue ni tête. Pour clips musicaux, musiques, émissions, films, etc. D'ailleurs à ma connaissance, personne n'a jamais eu de problème avec cette cinématique sur YouTube, donc c'est bon. Sinon je ne vois pas trop à quoi peut encore servir YouTube si on n'a pas le droit d'uploader une vulgaire cinématique de jeu vidéo. Bref.
Droit d'auteur La protection par le droit d’auteur et les droits voisins est essentielle pour favoriser la créativité individuelle, pour le développement des industries culturelles et pour la promotion de la diversité culturelle. La piraterie effrénée et l’application insuffisante des lois sur le droit d’auteur anéantissent les leviers de promotion de la création et de la distribution des produits culturels locaux dans tous les pays du monde, et révèlent la nécessité de déployer des efforts concertés afin d’encourager la créativité et de favoriser le développement durable. Engagée à promouvoir la protection par le droit d’auteur des ses premiers jours (la Convention universelle sur le droit d’auteur a été adoptée sous l’égide de l’UNESCO en 1952), l’UNESCO se préoccupe, depuis ce temps, du respect général du droit d’auteur dans tous les domaines de la création et des industries culturelles. La révolution numérique n’a pas laissé la protection par le droit d’auteur intacte. Les outils de l’UNESCO :
CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. L'œuvre est protégée du fait même de son existence. À noter que le législateur a instauré un système de dépôt légal destiné à assurer la préservation du patrimoine culturel et l'information de certaines autorités administratives.
Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.
Les exceptions au droit à l’image Pour prendre en compte certains intérêts jugés supérieurs comme la liberté d’expression ou la liberté artistique, les tribunaux ont admis un certain nombre d’exceptions au principe du consentement préalable à la diffusion de l’image d’une personne. Ces exceptions restent toutefois (comme toute exception en matière juridique) d’interprétation stricte. En toute hypothèse, la diffusion de l’image d’une personne réalisée sans son autorisation : - ne doit pas relever d’une exploitation commerciale - et ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Le consentement des hommes politiques, sportifs et autres célébrités est présumé lorsque leur image, prise dans un lieu public, est reproduite en leur qualité de personnalité publique. En revanche, il est nécessaire de recueillir une autorisation dès lors que l’image ne représente plus ces personnes dans l’exercice de leur vie publique ou de leur activité professionnelle.
Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur. Il est composé de deux types de droits : Histoire[modifier | modifier le code] Fondements[modifier | modifier le code]
Photographie ou utilisation de photographies d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, de marques et de personnes : les pieges juridiques a eviter (Le document est également disponible en PDF) Lien Verbauwhede, consultant à la Division des PME de l'OMPIi Les photographes et les utilisateurs de photographies courent certains risques lorsqu'ils prennent des photos et les diffusent. Le présent article donne un aperçu des grands principes juridiques applicables à la photographie d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, de marques et de personnes. Cet article est destiné aux photographes. Pour autant, la plupart des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne qui utilise la photographie plutôt que du photographe. Il est vrai que les lois applicables dans les différents pays sont globalement similaires, mais il existe toutefois des différences importantesii. Index 1. 2.1 êtes-vous libre de prendre des photographies faisant apparaître des marques? 1. 1.1 À quel moment avez-vous besoin de l'autorisation du titulaire du droit d'auteur? 1.2 La photographie représentera-t-elle une oeuvre protégée par le droit d'auteur?
Code de la propriété intellectuelle - Première partie : la propriété littéraire et artistique TITRE Ier - Objet du droit d'auteur Chapitre Ier - Nature du droit d'auteur (Articles L. 111-1 à L. 111-5) Chapitre II - Oeuvres protégées (Articles L. 112-1 à L. 112-4) Chapitre III - Titulaires du droit d'auteur (Articles L. 113-1 à L .113-9) TITRE II - Droit des auteurs Chapitre Ier - Droits moraux (Articles L. 121-1 à L. 121-9) Chapitre II - Droits patrimoniaux (Articles L. 122-1 à L. 122-12) Chapitre III - Durée de protection (Articles L. 123-1 à L. 123-12) TITRE III - Exploitation des droits [retour]
Copyright, dis-moi qui tu es ? Copyright. Voici un mot qui m’a longtemps intrigué (et c’est toujours un peu le cas…). Alors si vous aussi avez encore du mal à cerner ce dont il s’agit, regardons ensemble ce qui se cache dans les entrailles de cette mention. En France, lorsque nous écrivons un livre original et donc que nous en sommes l’auteur, la loi nous attribue l’exclusivité des droits relatifs à l’œuvre que nous avons produit, un livre en l’occurrence. Ils ont pour but de protéger les auteurs que nous sommes contre toute infraction et usage abusif (selon le code civil) des œuvres que nous produisons, par exemple la copie et reproduction illicite, la traduction et le plagiat…. ainsi que de nous accorder l’exclusivité des droits d’exploitation de ces œuvres, que ce soit leur reproduction, leur distribution ou encore leur commercialisation. C’est alors qu’intervient l’objet de notre article : le copyright ! Présentation de notre cher copyright Déjà, vous remarquez qu’il s’agit d’un mot anglais. Que cela veut-il dire ?