background preloader

Législation et droits d'auteur

Législation et droits d'auteur
Définition de l'auteur En France, le droit d'auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI).L'article L 112-2 du code définit l'oeuvre audiovisuelle comme une "oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non."En vertu de l'article L 113-7, sont présumés auteurs d'une oeuvre audiovisuelle : l'auteur du scénariol'auteur de l'adaptationl'auteur du texte parlé (dialogues)l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvrele réalisateur du filml'auteur de l'oeuvre originale (roman par exemple ou premiers auteurs d'un premier film en cas de remake) L'oeuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des co-auteurs. Le droit d'auteur : La protection de l'oeuvre : Principes : La cession des droits d'exploitation au producteur :

http://www.cnc.fr/web/fr/legislation-et-droits-d-auteur

Related:  DGEMCDroit d'auteurGuides et Resources Utilisateurs

Bilbo le Hobbit : la sortie du film plagiat suspendue Le tribunal fédéral de Californie a décidé d'interdire momentanément la diffusion de Age of the Hobbits, un «mockbuster» qui ressemble fortement au film de Peter Jackson . Les studios Warner Bros ont finalement eu gain de cause. Le tribunal fédéral de Californie a décidé de suspendre la diffusion de Age of the Hobbits. Les grandes affaires judiciaires du cinéma L'industrie du cinéma est une vraie mine d’affaires dramatiques ou comiques menant tout droit aux tribunaux. On y trouve pêle-mêle des escroqueries retentissantes, des plagiats, de la piraterie… sans parler des liaisons dangereuses avec le grand banditisme, des affaires de mœurs, de censure, de blasphèmes. Voici pour la première fois un panorama historique et thématique de ces « coulisses » méconnues du cinéma.

04 La propriété intellectuelle (1ère partie) - Centre d'Enseignement Multimédia Universitaire (C.E.M.U.) Université de Caen Basse-Normandie Culture numérique 2012-2013 > 04 : La propriété intellectuelle (1ère partie) La propriété intellectuelle Le terme de "propriété intellectuelle" a été le résultat d'une bataille politique menée durant les années quatre-vingt par des industries différentes, telles le secteur du logiciel, la pharmacie et le cinéma. Il recouvre des droits auparavants séparés, notamment la propriété industrielle (brevets, marques,...) et la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins). Le domaine public est la mesure à laquelle il faut rapporter la période spécifique de monopole d'un auteur ou d'un inveteur sur son travail. Son élargissement ou au contraire sa réduction sont les enjeux de nombreuses lois et traités internationaux.

La SACD - Nos missions - Une mission culturelle - Nos missions et le bilan C’est le Conseil d'Administration qui définit la politique de l'action culturelle et les affectations budgétaires. Ses orientations évoluent en fonction des enjeux de la création. Comment est alimenté le budget d'action culturelle de la SACD ? Cours vidéo gratuit sur la propriété intellectuelle Droit des brevets, des marques, du logiciel ou du droit d’auteur...Ce sont là quelques éléments fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle contenu dans un cours et librement consultable. Sous une forme délibérément ludique, parfois même cocasse, cet outil pédagogique permet aux internautes d'en savoir plus sur cette problématique. Destiné aux enseignants et spécialistes de la propriété intellectuelle, ce cours est une initiative innovante "à un moment où la maîtrise de l’économie de l’immatériel et la compréhension des marchés des savoirs imposent au moins une sensibilisation aux différentes formes de cette matière ardue...". Voici comme sont organisées les sept vidéos mis en ligne : Les enjeux de la propriété intellectuelle : Le point de vue des chercheurs - 13’30’’Le point de vue des entreprises - 14’00’’

Le simple fait de filmer ou photographier un écran dans une salle de cinéma est désormais un délit, par Jean-Louis Gabriel Dans le cadre de la loi la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - publié au journal officiel du 13 juin 2009 - , un article de cette loi, passé inaperçu, pénalise fortement le simple fait de filmer ou photographier un écran de cinéma sur lequel est projeté un film. Cet article est l’article 8 de cette loi qui ajoute un alinéa à l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ».

Guide pratique du droit d'auteur "[Anne-Laure Stérin] vient de publier LE livre dont on a besoin tôt ou tard quand on blogue : car, en effet, bloguer c'est passer son temps à citer, illustrer, intégrer dans ses propres articles des documents ou morceaux de documents écrits, filmés, photographiés par d'autres. Et, réciproquement, se faire citer parfois jusqu'au plagiat. Www.lgdj.fr - 24/05/2007 "Une "bible juridique" pour le documentaliste. La clarification des droits de vos projets audiovisuels. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin Winkel, Elève-avocate. I) Inspiration, histoire du film et problèmes de droit Le sujet et le scénario d’un film peuvent être originaux, s’inspirer de faits réels ou encore être des adaptations d’œuvres préexistantes. Pour le cas où l’idée et le scénario sont originaux, il s’agira pour le producteur d’obtenir les droits sur le scénario auprès du scénariste ou de ses ayant-droits ou de faire développer un scénario à un auteur et d’en acquérir les droits. Dans ces circonstances l’adaptation du scénario en film ne pose généralement pas de problème et c’est pourquoi nous ne nous y attarderons pas. Certaines situations peuvent cependant être plus complexes, c’est le cas notamment des projets de types “real life story” et des adaptations d’œuvres littéraires préexistantes.

Wikipedia - Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur.

La diffusion simultanée d’une oeuvre audiovisuelle en streaming sur Internet est une communication publique. Par Gilles Buis, Avocat. L’article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés » précise que « 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (...)". Les considérants 23 et 27 de la directive 2001/29 énoncent :

SACD - Droit moral, droit patrimonial Le droit moral Sa définitionL'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne.

Related: