LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS Le code pénal, dans sa partie spéciale consacrée à la description des différentes catégories d'infractions, réserve une section aux infractions contre la vie privée et l'intimité. Parmi elles figurent les infractions contre l'intimité des paroles qui ne sont pas prononcées en public et contre le secret de la correspondance, définies respectivement par les articles 201 et 202 du code pénal. L'article 201 du code pénal sanctionne en effet l'enregistrement non autorisé des paroles qui ne sont pas prononcées en public, l'utilisation non autorisée d'un tel enregistrement et sa mise à la disposition d'un tiers, dans la mesure où elle cherche à porter atteinte aux droits de l'intéressé. Les paroles non prononcées en public sont également protégées contre l'écoute au moyen d'un microphone par exemple. Cette infraction est punie d'une amende ou d'un emprisonnement pouvant atteindre trois ans.
La vidéosurveillance menace-t-elle la vie privée? Lundi, 08 Septembre 2014 23:00 Journal FORUM « Souriez, vous êtes filmé. » La petite affiche sur la porte du magasin d'alimentation passe presque inaperçue. On est tellement habitué à se faire filmer partout, en ville, à l'aéroport, sur la route... Et c'est légal! Oui, affirme Vincent Gautrais, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et titulaire de la Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques. « Les nouvelles technologies sont de plus en plus intrusives et permettent de recueillir une pluralité de renseignements, dont des données personnelles. Le professeur n'est pas contre la vidéosurveillance dans l'espace public. Au Québec, aucun organisme officiel ne peut nous renseigner précisément sur le nombre de caméras « plus ou moins » cachées. À l'échelle internationale, l'enjeu est clair : identifier et capturer les terroristes. Que faut-il penser de ce pouvoir de l'État? Dominique Nancy (Illustration : Benoît Gougeon)
Justice / Textes et réformes ALORS COMMENT SE PROTEGER ? Légifrance, le service public de l'accès au droit Accuei LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS Table des matières En France, la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a introduit dans le code civil une disposition selon laquelle " chacun a droit au respect de sa vie privée ", et qui donne aux juges les moyens de faire cesser, le cas échéant en urgence, toute atteinte à la vie privée. C'est cette disposition qui fonde l'affirmation du caractère particulièrement protecteur de la législation française. Il a cependant paru utile d'examiner de quels moyens les principaux pays européens, l'Allemagne, l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, ainsi que les Etats-Unis, disposaient pour protéger la vie privée des intrusions des médias. Cette analyse fait apparaître que les différences entre pays sont plus importantes pour la protection civile que pour la protection pénale. - La protection pénale de la vie privée, également beaucoup plus développée en Europe continentale, y est assez homogène. b) Le code civil français a) Les textes
vie privée GAV - Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre ...