Association pour la médiation familiale :: Bienvenue Gallilex Notaire.be ECOLEX: Recherche simple English Français Español Sélectionner une ou plusieures bases de données pour effectuer une recherche simple ou avancée ECOLEX est la source d'informations la plus complète qui existe au niveau mondial an matière de droit de l'environnement. ECOLEX est géré conjointement par la FAO, l’UICN et le PNUE. N'hésitez pas à nous contacter à ECOLEX@iucn.org si vous avez des suggestions ou si vous rencontrez des difficultés Accord d'utilisation Confidentialité Crédits et remerciements
Arnaques Victimes de la route Services publics belges Actuellement, beaucoup de démarches administratives peuvent déjà s'effectuer en dehors des heures de bureau. Les nombreuses applications E-Government vous permettent d'échanger des informations via internet et ce, 24 heures sur 24. Dans cette partie du portail, vous trouverez un sommaire de tous les services en ligne que les services publics mettent actuellement à disposition des citoyens et des entreprises belges. Pour trouver rapidement ce que vous cherchez, vous pouvez filtrer les services en ligne par thème, groupe cible ou par niveau de compétence. Les services en ligne pour fonctionnaires sont disponibles sur le site web fedweb.belgium.be Déclaration d'impôts avec Tax-on-web Remplissez et envoyez votre déclaration en ligne grâce à l'application Tax-on-web. En savoir plus Demandez votre pension en ligne Les salariés et les indépendants peuvent introduire leur demande de pension sur www.demandepension.be . En savoir plus Votre dossier de chômage en ligne En savoir plus En savoir plus
Juriflash Débloquage des comptes bancaires Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ? Comme l'on ne peut pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, le compte ou le coffre est bloqué par l' institution bancaire (dénommée tiers détenteur des avoirs). Un blocage des comptes et des coffres à la demande de l'administration n'a lieu que dans un seul cas: si un ou plusieurs héritiers habitent en dehors de l'Espace économique européen (*). Si aucun héritier n'habite en dehors de l'Espace Economique Européen (*), les tiers détenteurs ne sont tenus qu'à une obligation d'information: les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu'après que la liste (dénommée liste 201) sur laquelle ces avoirs ont été consignés, ait été fournie à l'administration. Comment puis-je procéder pour faire débloquer un compte bancaire ? Il est possible de procéder au déblocage d'un compte bancaire sur présentation : Attention :
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