Le Casting des Créateurs Auto-entrepreneur et régime micro : des pénalités si on ne respecte pas les échéances Même en cas de chiffre d'affaires nul, les auto-entrepreneurs et les indépendants qui ont opté pour le régime micro-social simplifié doivent remplir une déclaration de chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon leur option choisie) Cette "obligation déclarative" prévue par la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2011 a été précisée par un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, et rappelée dans une circulaire Acoss de février 2013. Des pénalités sont prévues en cas d'absence ou de retard de déclaration pour ceux qui ne respectent pas leurs échéances. Un dispositif coercitif applicable depuis 1er janvier 2012. 1. Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime micro-social simplifié applicable aux entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires chaque mois (ou chaque trimestre : les échéances trimestrielles étant fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier). 2. 3. 4.
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Auto-entrepreneur, auto entrepreneur - Portail des CCI Le régime de l'auto entrepreneur peut être une très bonne première étape avant de créer votre société. Pour tout comprendre sur le régime de l'auto entrepreneur, suivez le guide ! Présentation du régime Découvrez et comprenez les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Les seuils de chiffre d'affaires du régime Le régime de l’auto-entrepreneur limite le chiffre d'affaires réalisable. Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur C'est le coeur du dispositif. Pouvez-vous devenir auto-entrepreneur ? Découvrez si vous pouvez devenir auto-entrepreneur et à quelles conditions cela sera possible. Quelle activité est-il possible d’exercer ? Toutes les activités ne peuvent pas être exercées avec le régime de l’auto-entrepreneur. Démarches et obligations des auto-entrepreneurs De l’enregistrement à la fin de l’activité, comprenez quelles sont ou seront les démarches que vous devrez réaliser et les obligations que vous devrez respecter. Bien gérer son auto-entreprise Transformer son activité
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Comment obtenir un agrément de formation ? Comment obtenir un agrément de formation ? Il n’existe pas à proprement parler d’agrément des prestataires de formation, même si ce terme est parfois utilisé par erreur. En revanche pour être reconnu comme organisme de formation, vous êtes tenu d’envoyer une déclaration d’activité à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) au plus tard, dans les trois mois suivants la signature de votre premier contrat ou convention de formation. > Pour vous déclarer, vous devez réunir les pièces suivantes : • La première convention ou contrat de formation professionnelle (preuve que vous avez une clientèle en propre et que vos prestations relèvent bien de la formation professionnelle au sens du code du travail). Puis vous devez compléter le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation en 3 exemplaires : l’imprimé CERFA Une fois le numéro délivré, vous êtes tenu à des obligations.
Une section du site de l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprises) dédiée aux autoentrepreneurs. by nicolas Jun 23