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Délit usurpation identité

Délit usurpation identité
La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression. Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière. A l’époque, le gouvernement n’avait pas retenu cette proposition en estimant que le droit pénal était complet. Plusieurs parlementaires estimaient en effet que le délit d’escroquerie, en raison de sa formulation neutre (voir article 313-1 du Code Pénal), permettait de répondre efficacement à l’usurpation d’identité sur Internet. I) Disposition pertinente de la loi Le Code pénal est ainsi modifié :

http://www.droit-technologie.org/actuality-1316/la-creation-d-un-delit-d-usurpation-d-identite-numerique.html

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Loi LOPPSI en vigueur au 29 mars 2012 I. ― Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité 1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens2. L'usurpation d'identité en questions Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies….

Hacker les trains sera plus facile demain, estime un chercheur britannique 01net le 25/04/15 à 12h49 Faire dérailler un train à grande vitesse, à distance et au travers d’un ordinateur, c’est le cauchemar qui pourrait bientôt devenir réalité, estime le professeur David Stupples, de la City University de Londres. Pourquoi ? En raison d’un nouveau système de surveillance de trafic ferroviaire que les pays européens sont en train d’adopter petit à petit. Baptisé « European Rail Traffic Management System » (ERTMS), ce projet vise à remplacer le bon vieux réseau de signalisation analogique avec ses signaux lumineux par un réseau de signalisation numérique qui prend notamment appui sur le standard GSM-R, une variante du GSM dédié trafic ferroviaire.

Quelle protection juridique de votre e-réputation ? : Protection pénale de votre e-réputation par les cyber-délinquants Ouvrir un bureau de tabac L’activité de buraliste est une profession réglementée impliquant le statut de «préposé de l’administration douanière et commerçant». Aussi, il convient de respecter plusieurs conditions et d'effectuer plusieurs démarches pour ouvrir un tabac. Vol d'identité sur Internet : la France en retard ? Mercredi dernier, l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) a publié un rapport très complet sur le vol d'identité en ligne, intitulé Online Identity Theft (pdf) . Parmi les cas de fraude, le vol d'identité est particulièrement en croissance, et ce rapport propose une synthèse de travail sur trois points : «définir ce qu'est le vol d'identité et d'étudier la façon dont il est commis» , «définir ce qui est fait pour lutter contre les principaux types de vol d'identité» et de «recommander des moyens pour que le vol d'identité soit abordé d'une manière efficace et globale» . Et tacle au passage quelques positions françaises.

Loi LOPPSI à venir au 1er mai 2012 I. ― Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité 1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens2.  Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009   mardi 20 janvier 2009 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009 Christiane L. et CharIes-Louis R. / Laurent L. et Anselme T. vie privée Statuant sur les pourvois formés par Christiane L. et CharIes-Louis R., contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 17 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à deux peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis, pour atteinte à l’intimité de la vie privée et prise du nom d’un tiers, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Des hackers ont piraté le lecteur d’empreintes digitales du Samsung Galaxy S5 01net le 23/04/15 à 19h40 Poser son doigt pour déverrouiller l’écran d’un Samsung Galaxy S5, c’est bien pratique. Mais cela peut aussi être risqué, comme l'ont montré les chercheurs en sécurité Tao Wei et Yulong Zhang, de la société FireEye.

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