background preloader

Modèles contrat SACD - Le contrat audiovisuel

Related:  Cession et Droits d'auteursDossier /produire un disque/droits et mentions obligatoiresDroits d'auteur et Propriété intellectuelle

Enveloppes Soleau L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Une preuve efficace de vos créations Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet. Elle fait valoir votre droit d’auteur L’enveloppe Soleau vous identifie comme auteur. A savoir : le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Elle date votre idée, votre projet, votre invention L’enveloppe Soleau permet de dater vos idées :

Cession droits d'auteur Le contractant cède au producteur pour une durée précisée à l'article 3, les droits identifiés ci-après. Le droit de reproduction comprend : - Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l'œuvre définie ci-dessus, et d'en faire établir en nombre qu'il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur. - Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l'œuvre, comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu'implique la transmission numérique et la diffusion de l'œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé. Le droit de représentation comprend :

Contrat de cession des droits d'auteurs Les droits d'auteurs, pour être exploités, doivent être cédés à titre gratuit ou onéreux, au moyen d'un contrat de cession : contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, etc. Il existe des disposition obligatoires communes à tous les contrats. Différents contrats de cession Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique. Le contrat de représentation permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) d'autoriser une personne (entrepreneur de spectacles) à représenter cette œuvre à des conditions qu'il détermine. Le contrat de production audiovisuelle (films) permet au producteur de prendre l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. La cession globale des droits d'exploitation sur une œuvre future est interdite. Mentions obligatoires Rémunération

Comment développer votre activité Que vous soyez un vétéran ou un jeune loup de la réalisation, il vous convient d'avoir plusieurs cordes à votre arc pour travailler dans toutes les conjonctures économiques. Il semble parfois que filmer ne soit qu'une partie relativement secondaire du travail quotidien des réalisateurs. La nature concurrentielle de l'industrie d'aujourd'hui et le ticket d'entrée plus faible sur le marché font qu'il est de plus en plus capital d'avoir des sources de revenus complémentaires pour faire marcher la boutique lorsque c'est le calme plat dans votre branche. Heureusement pour les réalisateurs qui ont l'esprit d'entreprise, il existe de nombreuses opportunités de travail paraprofessionnelles. Soyez éclectique Prenez Alister Chapman, par exemple. ...la réalisation d'images de très haute qualité dans des conditions climatiques extrêmes est quelque chose à quoi je ne peux pas résister explique Alister Chapman. Comme A. Un tour de force Ayez plusieurs cordes à votre arc Des activités complémentaires

Le contrat de cession de droits d'auteur Dans le but de protéger les droits de l’auteur sur sa création, le législateur a prévu des dispositions particulières dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que les conditions de reconnaissance d’une œuvre de l’esprit sont réunies (originalité de l’œuvre notamment), le droit d’auteur protège non seulement le droit moral de l’auteur mais aussi les droits patrimoniaux portant sur son œuvre. Ainsi, l’article L.121-1 du CPI dispose clairement que le droit moral de l’auteur sur son œuvre (sa paternité et sa divulgation) est inaliénable. Il s’agit d’une prérogative très forte en faveur de l’auteur qui s’explique par la tradition française qui voit dans l’œuvre la continuation de la personne (contrairement au copyright américain). La cession des droits sur son œuvre est donc un acte grave pour l’auteur. L’exigence d’un écrit L’écrit est obligatoire pour les contrats d’édition selon l’article L.131-2 du CPI. Quatre mentions obligatoires à respecter

Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. La qualité d'auteur La durée de protection des œuvres La rémunération

Le droit d'auteur En droit Français - Principes généraux Vous êtes ici : Le droit d'auteur > Principes généraux > En droit Français Défendre la création et la diversité culturelle Les oeuvres des auteurs bénéficient en France d’une protection juridique particulièrement élaborée, demeurée longtemps sans équivalent de par le monde. La SACD joue un rôle essentiel dans l'évolution de la législation pour la défense des droits des auteurs et s'implique très fortement à l'échelon national et international dans tous les débats pouvant contribuer à la protection des auteurs et de leurs droits. Avec l'appui des sociétés d'auteurs étrangères, elle s'attache à développer un important travail d'information et de concertation auprès des instances politiques et des autorités juridiques et administratives nationales et internationales. L'auteur et son œuvre : définitionLes droits de l'auteur d'une œuvre

Infos pratiques - Droits d'auteur: Les bénéficiaires de la protection Les bénéficiaires de la protection 1 - L'auteur La législation française investit l’auteur de l’œuvre du bénéfice initial de la protection du droit d’auteur. La qualité d’auteur appartient à la ou aux personnes qui sont intervenues dans le processus de création de manière originale dans l'univers des formes. En sont donc exclu l’exécutant matériel - le façonnier - ou celui qui a fourni l’idée. La loi présume que la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (CPI, art. Selon l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle : «l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle. 2 – Les auteurs fonctionnaires et agents publics Des limitations sont néanmoins apportées à l’exercice des droits d’auteurs des agents publics afin de garantir l’exercice des missions de service public.

législation et droits d'auteur Définition de l'auteur En France, le droit d'auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI).L'article L 112-2 du code définit l'oeuvre audiovisuelle comme une "oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non."En vertu de l'article L 113-7, sont présumés auteurs d'une oeuvre audiovisuelle : l'auteur du scénariol'auteur de l'adaptationl'auteur du texte parlé (dialogues)l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvrele réalisateur du filml'auteur de l'oeuvre originale (roman par exemple ou premiers auteurs d'un premier film en cas de remake) L'oeuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Le droit d'auteur : Le droit d'auteur est constitué de droits patrimoniaux qui vous permettent de contrôler la reproduction (droit de reproduction) de votre œuvre et sa communication au public (droit de représentation). La protection de l'oeuvre : Principes :

Copyright User - Understand Your Rights 40 sites d'images libres de droit et/ou gratuites Pour trouver rapidement des milliers d'images de qualité libres de droit et souvent gratuites, voici une liste incontournable de moteurs de recherche, banques d'images et plateformes de partage photos. Dans le domaine de la photographie, une image est une oeuvre protégeable au titre du droit d'auteur et il n'est donc permis de l'utiliser sans l'accord préalable de son auteur, sauf si la photo est sous licence ou contrat d'utilisation avec des droits autorisés et que les conditions de son utilisation sont respectées. Un photographe peut décider que certaines de ses oeuvres soient libres de droit, ce qui indique que leur usage sous certaines conditions peut-être réduit à un coût forfaitaire ou nul. Par ailleurs, il existe sur le web des banques d'images libres de droits gratuites ou payantes. Les conditions d'utilisation de ces images variant d'un site à l'autre, il est donc essentiel d'avoir accès au source qui explique cette liberté de droit. Les Moteurs de recherche d'images Notes

Sesam fin depuis janvier 2015 géestion par Sasem, et... AIGA AIGA (formerly an initialism for American Institute of Graphic Arts[5]) is an American professional organization for design. Organized in 1914,[1] AIGA currently has more than 25,000 members[1] throughout 70 chapters and more than 200 student groups nationwide[2]. Its activities include the AIGA Medal, the AIGA Design Archives, and annual design competition “Justified”. The organization's tagline is "the professional association for design", which is used immediately after the AIGA name in its own publications. History[edit] AIGA National Design Center[edit] AIGA National Design Center keeps an archive of materials produced for AIGA, materials from AIGA design competitions, and materials from AIGA medalists.[8] Symbol sign project[edit] The AIGA, in collaboration with the U.S. Name change[edit] Overseas activity[edit] Annual competitions[edit] 365[edit] 50 Books/50 Covers[edit] Justified[edit] In 2012, AIGA replaced all its competitions with a single competition called “Justified”. Journals[edit]

Related: