Nachrichten aus Recht und Steuern | Rechtslupe Le Réseau juridique du Québec: le Portail du Droit au Québec ausgewählte Gesetze in Deutschland - Buzer.de L'Association du Barreau canadien Conférence juridique de l’ABC 2014 : Avenirs convergents L’inscription à la CJABC vous procure l’accès à des séances de formation agréées de qualité et à des possibilités de réseautage avec des collègues de partout au Canada. Nous allons également lancer le rapport de l’ABC Avenir en droit sur l’avenir de la pratique juridique. Économisez en vous inscrivant avant le 13 juin 2014. Vos clients vivent-ils une séparation ou un divorce? La Section nationale du droit de la famille de l’ABC a élaboré une Trousse d’outils pour les affaires fiscales en collaboration avec Justice Canada, l’Agence du revenu du Canada et Finances Canada. 1. Photo : siti fatimah Questions de droit. La plupart des gens font faces à certaines situations de la vie – commencer ou terminer une relation; l’achat, la vente ou la location d’une maison; signer un contrat; le décès d’un être cher.
§ 144 SGB III Ruhen bei Sperrzeit Sozialgesetzbuch (SGB) Drittes Buch (III) Viertes Kapitel Arbeitslosengeld und Insolvenzgeld Erster Abschnitt Arbeitslosengeld Erster Unterabschnitt Regelvoraussetzungen § 144 Anspruchsvoraussetzungen bei beruflicher Weiterbildung (1) Anspruch auf Arbeitslosengeld hat auch, wer die Voraussetzungen für einen Anspruch auf Arbeitslosengeld bei Arbeitslosigkeit allein wegen einer nach § 81 geförderten beruflichen Weiterbildung nicht erfüllt. (2) Bei einer Arbeitnehmerin oder einem Arbeitnehmer, die oder der vor Eintritt in die Maßnahme nicht arbeitslos war, gelten die Voraussetzungen eines Anspruchs auf Arbeitslosengeld bei Arbeitslosigkeit als erfüllt, wenn sie oder er bei Eintritt in die Maßnahme einen Anspruch auf Arbeitslosengeld bei Arbeitslosigkeit hätte, der weder ausgeschöpft noch erloschen ist, oder die Anwartschaftszeit im Fall von Arbeitslosigkeit am Tag des Eintritts in die Maßnahme der beruflichen Weiterbildung erfüllt hätte; insoweit gilt der Tag des Eintritts in die Maßnahme als Tag der persönlichen Arbeitslosmeldung.
La Cour d’Etat de la République d’Estonie La Cour suprême d’Estonie est dénommée Cour d’État (Riigikohus). Aux termes de l’article 149, alinéa 3, de la Constitution estonienne, la Cour d’État a les fonctions d’une Cour de cassation, mais remplit également celles d’une Cour constitutionnelle. La Cour d’État est compétente pour:• connaître des pourvois en cassation;• connaître des recours en révision;• statuer sur les demandes de contrôle de constitutionnalité;• trancher d’autres litiges concernant l’administration des tribunaux. Tous les arrêts sont motivés et paraissent au Journal officiel de la République estonienne dans la partie III. Outre la décision adoptée à la majorité des voix, est également publiée la position des juges mis en minorité (opinion dissidente ou concurrente). Jusqu’en 1999, tous les arrêts motivés de la Cour d’État sans exception faisaient l’objet d’une publication dans un recueil annuel intitulé «Décisions de la Cour d’État». © Traduction en français : Rodolphe Laffranque © Relecture : Gea Suumann
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