Voix des patients CODES95, Education Santé Val d'Oise Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n’a pas été prévue Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait condamné l’un des deux locataires à régler l’intégralité de la dette. Les faits étaient les suivants. Une SCI avait concédé un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. L’arrêt de la cour d’appel est cassé. On rappellera que la solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier pour une même dette commune à plusieurs débiteurs, de pouvoir exiger le remboursement de la totalité par l’un seul d’entre eux.
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