FORMATIONS EN DROIT 2012 - La playlist - Dailymotion Sign in Playlist created by Projet EEE | 18 videos | view description hide description DROIT: L'internet et le droit Create a Videozap Create a Videowall Create a Jukebox Grid List now playing DROIT: L'internet et le droit By Projet EEE DROIT: La responsabilité DROIT: Le contrat DROIT: L’accès à l’emploi DROIT: L'organisation juridictionnelle DROIT: Le procès pénal DROIT: La légalité criminelle DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie3) DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie2) DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie1) DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie1) DROIT: DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie2) DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie3) Added by Projet EEE last year 883 views 621 views 1,592 views 559 views Added by Projet EEE 2 years ago 862 views 1,305 views 729 views 1,300 views 1,072 views 1,429 views 565 views 786 views 1,384 views 1,657 views 1,706 views 1,832 views 674 views 602 views
Regards sur la justice des mineurs (AFP / Sébastien Bozon) MULHOUSE (France), 26 nov. 2013 - Parmi les institutions chargées de rendre la justice en France, les 155 tribunaux pour enfants (TPE) comptent parmi les plus discrètes. Pour d'évidentes raisons, qui tiennent à la nécessité de préserver l'anonymat des enfants et des adolescents, les audiences et comparutions s'y déroulent à huis clos. Sébastien Bozon, reporter photographe basé en Alsace et collaborateur régulier de l'AFP, a voulu aller plus loin. Deux juges des enfants, Michelle Torrecillas et Michel Gueller, se sont prêtés de bonne grâce à l'exercice: ils ont accepté d'ouvrir les portes de leurs bureaux, d'expliquer comment ils assument au quotidien leur double mission: celle de protéger des mineurs en danger, et de réprimer les infractions commises par des mineurs. "J'ai assisté à un procès pour des faits relativement graves: trois jeunes ont écopé de 18 mois ferme pour deux atteintes sexuelles en réunion en moins de dix jours", raconte Sébastien Bozon. 1. 2.
Quels sont les causes de divorce possibles Vous aimeriez savoir quelles peuvent-être les causes possibles de divorces ? Dans quel cas êtes vous en mesure de divorcer en droit de votre conjoint ? Les injures, violences, absences répétées du domiciles, le non respect des enfants constituent-ils des causes viables ? Maître Sabine Haddad, avocat à la cour, vous donne plus d'informations quand à cette procédure délicate. Elle apporte également plus de détails sur les moyens de constituer un dossier et de porter ses preuves au tribunal. Regardez donc ! Les causes objectives du divorce Les causes du divorce sont déterminantes dans le choix de la procédure. Les moyens de preuve Afin d'établir ses griefs en matière de divorce, la règle est la liberté de la preuve. Mots clefs : divorce cause divorce droit famille
Introduction virtuelle au droit Nouvelle base de droit en test à l’Université Jean Moulin Lyon 3 : Elnet Les bibliothèques universitaires de l’Université Jean Moulin Lyon 3 vous proposent de tester Elnet, base de données en droit français et européen, afin de leur permettre de décider de pérenniser ou non cet abonnement. Ce test aura lieu du 17 mars au 13 avril 2014. Elnet contient notamment les titres de la collection des dictionnaires permanents, des commentaires, des bulletins d'informations mensuels et spéciaux et un répertoire d'adresses utiles. Pour consulter cette ressource, passez par votre intranet, à partir de la bibliothèque numérique, fiche « Elnet en test à Lyon 3 ». Vous pouvez nous faire part de vos retours et commentaires à partir de ce formulaire. Contact : Elsa Neuville, elsa.neuville@univ-lyon3.fr Intéressé par l’entrepreneuriat, envie de créer votre entreprise ? ou sur les réseaux sociaux ou
option droit TL Article 1 - Le programme de l'enseignement de spécialité de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe terminale de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013. Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 juillet 2011 Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer Introduction : les fonctions, les formations et les métiers du droitLors de la séance introductive, on s'attachera à mettre en avant la nature et la fonction du droit. 1. 2. 3.
France: le «Journal d’Anne Frank» est-il dans le domaine public? - Culture En droit français, toute œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier suivant les 70 ans de la mort de son auteur ou du dernier auteur survivant. « Anne Frank est morte en 1945 [au camp de concentration de Bergen-Belsen, ndlr]. Donc, au 1er janvier 2016, le Journal doit rentrer dans le domaine public », estime Olivier Ertzscheid, enseignant chercheur en sciences de l’information. En octobre dernier, cet universitaire avait publié sur son site deux versions françaises du Journal d’Anne Frank. Olivier Ertzscheid avait alors annoncé qu’il allait « mettre en ligne la version originale néerlandaise » le 1er janvier 2016. La députée du Calvados Isabelle Attard avait également annoncé son intention de mettre en ligne la version en néerlandais du Journal. Les arguments du Fonds Anne Frank Mais où est alors la polémique ? Ces interprétations juridiques du Fonds ne sont pas recevables, selon Alexandre-M Braun, avocat à la Cour. Droit à l’intégrité Chronologie et chiffres clés
GPA: la CEDH donne tort à l'Italie L'Italie a eu tort de séparer un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger de ceux qui souhaitaient en devenir les parents, même si ce couple a agi dans l'illégalité, a tranché aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Les juges de Strasbourg ne se sont pas prononcés dans leur arrêt sur la légitimité d'interdire la GPA, loin d'être une spécificité italienne. Mais ils ont considéré que "l'intérêt supérieur de l'enfant" concerné aurait dû être davantage pris en compte. Deux époux avaient été enregistrés en 2011 à Moscou comme les parents d'un bébé né grâce au recours à une mère porteuse et à une fécondation in vitro en Russie. La GPA étant interdite en Italie, ils avaient été poursuivis à leur retour de Russie pour ce contournement de la loi. La justice italienne avait pris la décision d'éloigner le bébé du couple.
La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse. Le raisonnement de la Cour est intéressant : il « appartenait à X qui dirigeait la constitution du fichier d’assurer la totale confidentialité des opérations. 2. - En réalité, cette jurisprudence est une application normale de la loi.
La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons Jean-Marie Delarue désapprouve la mise en œuvre de ce dispositif permettant depuis 2008, au nom de la dangerosité des personnes, de prolonger l'incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Il dénonce un «alignement sur le régime carcéral». La majorité n'y trouve rien à redire et s'en désintéresse. C'est peut-être pour cela que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue a décidé de se saisir du sujet de la rétention de sûreté et d'en dresser le bilan, six ans après la loi qui l'a institué. Dans son avis le contrôleur des prisons, pose la question de la légalité de ces mesures au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: «Le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sûreté en cas de manquement à la surveillance de sûreté pouvait être rétroactive. Mais ce n'est pas le seul bémol, que pose le contrôleur des lieux de privation de liberté.