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Arret Cour Cassation du 20 Oct 2011 / logiciel / contrefaçon / concurrence déloyale / interopérabilité / originalité & protection d'un logiciel - ACBM-AVOCATS

Arret Cour Cassation du 20 Oct 2011 / logiciel / contrefaçon / concurrence déloyale / interopérabilité / originalité & protection d'un logiciel - ACBM-AVOCATS
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Migrer d'un progiciel vers un autre par Marc d'Haultfoeuille - Chronique Solutions Les licences d'utilisation des progiciels sont le plus souvent silencieuses sur la fin des relations contractuelles. Comment se préparer au mieux au changement d'éditeur ? Toutes les entreprises disposent de contrats de licence de progiciels, qu'elles ont plus ou moins négociés avec les éditeurs concernés. Dans la plupart des cas, ces licences d'utilisation sont relativement silencieuses sur la fin des relations contractuelles et la migration opérationnelle qui y est associée. Or, le basculement d'un éditeur vers un autre est une opération délicate (notamment dans son planning opérationnel) et mérite d'être anticipé et abordé avec précaution. Dans ce contexte, les entreprises utilisatrices peuvent-elles s'appuyer sur des textes existants ? 1. En revanche, l'éditeur est-il tenu de fournir une assistance ou un outil permettant la migration ou le transfert de ces données ? 2. Les contrats de licence limitent légitimement les droits accordés ou concédés à l'utilisateur. "I. III. IV.

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! Les droits bafoués du client La rémunération de la propriété intellectuelle est là pour compenser les frais de développement des logiciels et les risques pris en investissant sur ces développements. Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi est à moi Pire encore, si l'entreprise a le malheur de vouloir utiliser ce qu'il a acheté, l'éditeur cherche par tout moyen à s'approprier de nouveaux revenus. PublicitéL'enfer, ce n'est pas (seulement) chez les autres L'enfer, c'est par exemple les fameux audits de licence, source de nombreux conflits. Blocage de l'innovation Or, les fameux accès indirects peuvent reposer sur les objets connectés.

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir. Ils ont cependant été poursuivis par l’éditeur pour avoir vendu des copies protégées par le droit d’auteur (et usage illégal de sa marque). La règle de l’épuisement des droits ? La directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d’ordinateur consacre les droits exclusifs des éditeurs de logiciels, dont celui de distribution. La CJUE avait déjà consacré la possibilité de revendre sur Internet des licences d’occasion sans support matériel. Dans l’affaire lettone, la logique voudrait que la Cour conserve intacte sa doctrine, la question du support n’étant finalement qu’accessoire.

La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur. Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Au passage, un grand merci à M. Vous trouverez (à juste titre) cette slide un peu sommaire.

Résumé arrêt sources réglementaires Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Les États membres sont tenus de protéger les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur. Ils doivent être protégés en tant qu’œuvres littéraires, au sens de la Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les programmes d’ordinateurs comprennent le matériel de conception préparatoire. La protection prévue par la présente directive s’applique: à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur. Qualité d’auteur du programme L’auteur d’un programme d’ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes ayant créé le programme, ou si la législation de l’État membre concerné le prévoit, une personne morale. Si plusieurs personnes participent à la création d’un programme, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes. Décompilation

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ?▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir ! Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. II-B. La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. II-C. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. II-D. II-E. En la matière, il existe deux types de pratiques.

Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1]. En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité. Les faits La décision de la cour d’appel 1/ Le critère de l’originalité du logiciel en jurisprudence

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise : Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux. Que peut-on protéger par le droit d'auteur ?

le-scandale-vw-aura-t-il-des-repercussions-sur-le-droit-du-logiciel Le scandale VW frappe les esprits par les sommes en jeu, mais il faut raison garder : cela ne concerne pour l'instant qu'une seule entreprise. Pourtant, l'affaire dérape. Les répercussions pourraient frapper toute l'industrie du logiciel et engendrer des modifications du cadre légal. Vigilance et explications . L’enquête est en cours et il faut évidemment prendre toutes les précautions qui s’imposent quand on expose les faits. D'après ce que l'on sait, VW a embarqué dans certains moteurs un logiciel conçu par Bosch, fonctionnant comme suit : · Le logiciel détecte les séquences d'utilisation de la voiture qui sont typiques d'un test et non d'une utilisation courante (c’est parait-il assez facile car les tests suivent apparemment une logique quasi immuable que le logiciel est à même de détecter) ; · Ayant détecté le fait que quelqu’un est en train de faire subir un test à la voiture, le logiciel modifie le comportement du moteur à ce moment-là ; Réponse : l’informatique embarquée. 1. 2. 3.

exception d'interopérabilité Il peut être délicat d’opérer une distinction entre une opération d’interopérabilité entre deux logiciels et des transformations qualifiables de contrefaçon. Selon la définition de la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (codifiée par la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009), l'interopérabilité est la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées. L'interopérabilité vise également à permettre le fonctionnement du logiciel en interaction avec d'autres logiciels, de façon à assurer une communication cohérente et constante entre deux logiciels. Dans l’affaire soumise, il s’agissait d’opérations de migration de données, réalisées à partir de programmes exécutables destinés à récupérer les fichiers sans accéder aux codes sources d’un logiciel d’origine. Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr : Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique Contrat d'assistance informatique

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