Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI". L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel". Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés.
CNIL : protéger les données personnelles, un droit constitutionnel ? Dans le prolongement de son bilan 2011, la CNIL fournit des « perspectives pour 2012-2013″. Son travail sera réalisé sous le signe de la « régulation des données personnelles au service d’une véritable éthique du numérique« . Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, veut inscrire l’action de l’autorité en charge de la protection des données personnelles dans la société numérique qui émerge vraiment. « Les outils d’intervention » doivent être « repensés pour pouvoir traiter ces flux de données à s’adresser à des interlocuteurs très variés. Tout en multipliant les leviers de sensibilisation aux principes « Informatique et Libertés » : codes de bonne conduite, bonnes pratiques, chartes, labels, pack de conformité, correspondants informatique et libertés…Quitte à passer par des contrôles et des sanctions dans les situations les plus extrêmes. La Commission européenne a rendu public un projet de règlement européen le 25 janvier 2012. Son point de vue sera-t-il suivi au niveau de l’UE ?
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Dossier du 26/01/2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Condamnée pour usurpation d'identité sur Meetic 01net. le 23/06/06 à 18h15 L'usurpation d'identité coûte cher aussi sur Internet. Affublée des pseudonymes ' coquin ', ' coquinette ' ou ' tocli ', l'indélicate collègue présentait sa voisine de bureau comme ' une femme facile désireuse d'avoir des relations sexuelles '. Suite à la divulgation de son numéro de téléphone, la victime a quant à elle reçu une pléthore d'appels d'hommes très empressés de faire sa connaissance. Le verdict de la justice est sans appel. La caisse d'assurance maladie se porte partie civile Le caractère aggravant de préméditation a été retenu puisque, d'une part, ces méfaits sont intervenus à deux reprises, et que d'autre part, ' la prévenue a utilisé non pas son propre ordinateur mais celui du directeur de la mission local d'insertion [l'employeur, NDLR] ce qui induit nécéssairement que les faits n'ont pas été commis de façon spontanée En effet, l'usurpation d'identité n'est pas un délit en soi.
Protection des données personnelles : quels sont vos droits Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous ? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? - PDF, 238 Ko En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données. A noter Quel est le champ d'application du RGPD ? Exemples : Que recouvre le traitement des données ?
DCP au travail La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l'activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l'usage d'internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc. Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée. A l'heure du développement de l'utilisation des smartphones, du télétravail et du bring your own device, il est nécessaire de maintenir de maintenir un équilibre entre le contrôle de l'activité des salariés et la protection de la vie privée.
Données personnelles Cnil et identité numérique Le rapport de M. Albrecht sur le projet de règlement relatif à la protection des données personnelles a été adopté à une large majorité, ainsi que le rapport de M. Droutsas sur le projet de directive. En adoptant simultanément ces deux rapports, le Parlement européen confirme son attachement à une approche d’ensemble de la législation en matière de protection des données. Intervenu avant les élections européennes de mai 2014, le vote permet aussi de consolider les travaux accomplis par le Parlement européen depuis la présentation des propositions de la Commission européenne en janvier 2012, avant la transmission à l’assemblée renouvelée et l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’Union européenne. La CNIL continuera de suivre le processus législatif, et en particulier les travaux au sein du Conseil de l’Union Européenne relatifs au projet de règlement, et de faire valoir l’importance d’une vision exigeante de la protection des données des citoyens européens.
Free fera bel et bien son entrée sur le marché de la téléphonie mobile | Article Juridique de Documentissime L'arrivée de l'opérateur Free sur le marché de la téléphonie mobile était partie du mauvais pied, en se heurtant le lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l'accès à leur réseau 3G. Ces derniers avaient alors réclamé la nullité de l'attribution de la licence 3G à Free devant les juridictions administratives. Hier, le Conseil d'Etat a rejeté l'action des opérateurs concurrents de Free, a validé l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G et du même coup a élevé l'opérateur Free au rang de quatrième opérateur de réseau mobile français La décision du Conseil d'Etat Le Conseil d’Etat a validé l'attribution à Free de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G et n’a pas donné droit à l'ensemble des requêtes des opérateurs SFR et Bouygues Telecom. Les opérateurs à l’initiative du recours estimaient par exemple que la licence 3G mobile avait été accordée à Free pour un prix dérisoire, et que cela justifiait la nullité de son attribution.
Cummins standardise ses processus de production Le spécialiste américain des moteurs thermiques Cummins, a choisi de déployer la plateforme FlexNet d’Apriso comme solution de Manufacturing Operations Management (MOM). Cummins a implémenté FlexNet d’Apriso en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ainsi qu’au Brésil, en Inde et en Chine pour standardiser ses opérations d’assemblage, de fabrication et de réfection de moteurs et y soutenir sa forte croissance. Cummins gère ainsi ses processus de production et de suivi de la qualité, en facilitant le pilotage des opérations de production, la visibilité sur la généalogie des produits, la traçabilité, la gestion des campagnes de rappel, etc. « Avec la plate-forme FlexNet, nous pouvons envisager l’amélioration continue de nos processus de façon plus globale. Gérer simultanément le Make to Order et le Make to Stock Cette solution standard vient remplacer des systèmes existants très disparates. Jean-François Prevéraud Pour en savoir plus : &
A LIRE ! Un recueil d’études de cas internationales de l’ISO Les avantages économiques des normes vendredi 7 octobre 2011 Un ensemble d’études de cas innovantes, réalisées par l’ISO et des organisations partenaires et s’appuyant sur l’expérience de 11 entreprises de divers secteurs dans 10 pays, montre que l’application des normes peut apporter des bénéfices économiques allant de 0,5 % à 4 % de leurs recettes annuelles des ventes. Les études de cas sont collationnées dans un ouvrage qui vient de paraître en anglais sous le titre Economic benefits of standards (Avantages économiques des normes). Chaque étude de cas a été réalisée grâce à la coopération étroite entre un comité membre de l’ISO, une université ou un institut de recherche, une entreprise dans le pays et des membres du personnel du Secrétariat central de l’ISO agissant en qualité de conseillers de l’équipe de projet. Il s’agit du premier ensemble d’études de cas de ce type; d’autres études sont en cours.