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Principaux textes de droit de la publicité

Principaux textes de droit de la publicité
Partager Dispositions générales concernant la publicité Identification de la publicité Article 10 de la Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.Identification de l’annonceur Décret n° 84-406 du 30 mai 1984, article 72.Langue française Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 20-1 Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Dite Loi Toubon) Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la Loi du 4 août 1994Publicité comparative Article L 121-8 à L 121-15 du Code de la consommationPublicité mensongère Code de la consommation, article L.121-1 à L.121-7 Décret n°92-280 du 27 mars 1992, article 6 Dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs Agences de voyage Arrêté n° 83-42/A du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours.Agences matrimoniales

Dispositions de la directive TSF concernant la publicité télévisée (communication interprétative) Objectif L'objectif de la présente communication interprétative est de préciser l'application des dispositions de la directive TSF à l'égard de certaines pratiques commerciales et des nouvelles techniques publicitaires. Le but recherché est de clarifier les règles du jeu et de renforcer la sécurité juridique au bénéfice des opérateurs économiques. La communication porte sur les règles existantes. Compatibilité des nouvelles techniques publicitaires La communication démontre que les nouvelles techniques et formes de publicité ne sont pas en soi incompatibles avec la directive actuelle, pour autant que leur usage respecte les objectifs d'intérêt général poursuivis par la directive, à savoir: La Commission s'attache à clarifier la façon dont la directive TSF s'applique à certaines pratiques publicitaires (par exemple, les mini-spots, les télépromotions) et aux nouvelles techniques de publicité (publicité sur écran partagé, publicité virtuelle et publicité interactive). Mini-spots Télépromotions

Démarchage à domicile : respectez la réglementation L'arsenal juridique sur le démarchage a été adopté dès la loi du 22 décembre 1972. Le législateur a cherché à protéger le consommateur de pratiques de vente agressives, ainsi que des abus de faiblesse. Les opérations concernées > Il s'agit des pratiques commerciales qui consistent à solliciter le client à son domicile « même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services » (article L. 121-21 du Code de la consommation). Cette définition est très large. La réglementation ne concerne pas les personnes morales, et notamment les sociétés, ni les démarchages réglementés par des textes spécifiques, comme le démarchage financier. Le consommateur bénéficie d'une protection renforcée Les obligations du démarcheur > Le démarcheur doit remettre un exemplaire du contrat au client au moment de sa conclusion et y porter l'adresse du lieu de la vente. Les sanctions encourues

Publicité à la télévision française Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La publicité à la télévision française [Déf 1] est officiellement apparue le sur la première chaîne de l'Office de radiodiffusion télévision française (ORTF). Néanmoins, depuis 1951, préexistaient déjà les émissions compensées (publicité collective ou d'intérêt général).[réf. nécessaire] Historique[modifier | modifier le code] Les émissions compensées — ancêtres des spots publicitaires — sont le premier genre de réclames à être diffusé sur les antennes télévisées de la RTF. La publicité de marque est autorisée à la télévision française le 1er octobre 1968, sur la première chaîne de l'ORTF. Son apparition, comparée à ses voisins européens, sur les écrans français est tardive : En 1971, il est décidé que les revenus publicitaires ne doivent pas excéder 25 % des ressources de l'audiovisuel. La RFP (entre temps remplacée par la CNCL) est dissoute en 1992. Les règles déontologiques[modifier | modifier le code] Obligations[modifier | modifier le code]

L’UNAF auditionnée sur l’encadrement de la publicité télévisuelle à l’égard des enfants Le mardi 29 juin 2010, Olivier Gérard, coordonnateur du pôle média, TIC et Université des familles à l’UNAF, accompagné de Claire Ménard, Chargée de mission, chargée des relations parlementaires et du CESE, a été auditionné par le sénateur Jacques Muller, dans le cadre d’un travail en cours sur la publicité télévisuelle à l’égard des enfants. En introduction le sénateur a précisé que ce travail était mené conjointement par quatre sénateurs (Mme Evelyne Didier (CRC, Meurthe-et-Moselle), M. Jean-Pierre Godefroy (PS, Manche) et M. Le sénateur a ajouté que, s’agissant plus globalement d’une question sociétale, cette proposition de loi qui devrait venir en discussion à l’automne serait précédée d’un colloque sur le même thème pour embrasser la multitude des problématiques tournant autour de la publicité à destination de la jeunesse (lutte contre l’obésité, multiplication des supports numériques, éducation, autorité parentale …). @ : cmenard@unaf.fr

Les règles - Syndicat National de la Publicité Télévisée • La durée des écrans publicitaires est délimitée par heure d’horloge et par période de vingt-quatre heures. • La publicité TV classique est intégrée dans des écrans publicitaires. Ceux-ci sont obligatoirement encadrés par un jingle de début et de fin clairement identifiable. • Les télévisions privées hertziennes sont limitées à 9 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne depuis le 1er janvier 2009 (6 minutes auparavant) et à 12 minutes par heure d’horloge. • Introduction d’une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres pour les chaînes privées. • Les coupures dans les œuvres cinématographiques ne peuvent pas excéder 6 minutes. • Les télévisions publiques sont limitées à 6 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne et à 8 minutes par heure d’horloge depuis le 1er janvier 2009. • Depuis le 5 janvier 2009, les chaînes publiques (y compris France 4) ne diffusent plus de publicités commerciales après 20h et jusqu’à 6 heures le lendemain matin.

Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision Un article de JurisPedia, le droit partagé. La publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées, puisqu'elle constitue soit la totalité soit une part non négligeable de leurs ressources financières. L'état des lieux du CSA (en juillet 1998 pour préparer la loi sur l'audiovisuel) souligne d'ailleurs cette importance : « La question du financement publicitaire des chaînes de télévision et de ses conséquences sur l'équilibre économique des autres médias est au centre des débats (…) qu'il s'agisse de l'ouverture éventuelle à la publicité télévisée de secteurs aujourd'hui interdits, de l'alignement sur les règles européennes, ou des conditions de financement des nouvelles chaînes locales ou thématiques ». La directive « Télévision sans frontières » de 1989 Les principales conditions de diffusion L'encadrement juridique français : une législation plus contraignante En matière de durée de la publicité, la France a défini des conditions plus strictes

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