L'interruption volontaire de grossesse : réglementation des semaines de délai L'interruption volontaire de grossesse (IVG) (1/2) Rédacteurs : Elisabeth Faure, Août 2000 et Christiane Perbet, novembre 2001 Actualisation et validation : Docteur Luc Jeannin, décembre 2001 Définition Quelques chiffres Réglementation française Réglementation européenne L'IVG médicamenteuse L'IVG chirurgicale La contragestion ou contraception d'urgence Pour en savoir plus : les sources Internet, les textes de loi. Définition & Généralités - L'Interruption Volontaire de Grossesse n'est pas une méthode contraceptive mais l'aboutissement inéluctable d'une contraception mal conduite. Quelques chiffres sur l'IVG en France - Avant la légalisation de l'IVG en 1975, deux femmes mouraient en moyenne chaque mois des suites d'avortements clandestins - En 1998, d'après les chiffres de la DREES, le nombre dIVG sétablit à 214 000 soit 6 % de plus quen 1990, ce qui correspond à une IVG pour trois naissances. Réglementation française La loi Veil Rapport Nisand Nouvelles mesures, loi du 4 juillet 2001
Politique : PMA : le malaise d'enfants nés d'un don TÉMOIGNAGES - La première génération d'enfants issus du don de gamète anonyme veut faire entendre sa voix. «Nous sommes une génération d'abandonnés, orphelins de nos origines»… À l'heure où la question de la procréation médicalement assistée revient sur le devant de la scène médiatique, la première génération d'enfants issus d'un don de gamète anonyme veut faire entendre sa voix. «Nous avons à présent un recul de plus de 40 ans sur ces techniques. L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation implique au préalable le devoir impérieux de prendre en compte notre expérience, celle des parents et des donneurs», scandent les membres de l'association Procréation médicalement anonyme (PMA) qui militent pour l'accès aux origines. Âgé de 23 ans, il étudie aujourd'hui le droit des libertés fondamentales, «influencé par mon histoire personnelle, motivé par une sensation d'injustice», reconnaît en riant ce jeune homme né grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme.
Principe de précaution "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Le principe de précaution existait à différents niveaux dans des chartes et conventions internationales ou dans des lois nationales. En France, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement énonce ainsi le principe de précaution : >>> Terme connexe : Environnement >>> Terme connexe : Sécurité >>> Terme connexe : Sûreté Accueil Dictionnaire Haut de page Contact Licence CC
Interruption volontaire de grossesse (IVG) Conditions à remplir Délai Le délai légal d'avortement est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles. Libre choix de la femme La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision. La jeune fille mineure doit demander cette intervention elle-même en dehors de la présence de ses parents. Elle doit avoir l'autorisation de l'un de ses parents (ou représentant légal). Consultations préalables obligatoires 2 consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d'une semaine entre les 2. À la première, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception. La 2ème consultation a lieu 7 jours minimum après la première. Entretien psycho-social Méthode chirurgicale Coût
Site Larousse sur la procréation médicalement assistée Ensemble des techniques permettant à un couple infertile de concevoir un enfant. En 1978 naissait, en Angleterre, Louise Brown, premier bébé issu d'une fécondation in vitro (FIV), technique de procréation médicalement assistée (PMA) préconisée dans le cas d'une stérilité d'origine féminine. L'insémination artificielle avec donneur a également été mise au point, pour les cas de stérilité d'origine masculine. Aujourd'hui, certaines dérives posent des problèmes bioéthiques. Le recours à la procréation médicalement assistée La conception nécessite, pour aboutir, le bon déroulement des étapes clés que sont l'ovulation (dans les ovaires), la fécondation (dans les trompes de Fallope) et enfin la nidation (dans l'utérus). Les techniques de PMA, qui sont préconisées uniquement lorsque les traitements médicaux et/ou chirurgicaux ont échoué, sont des méthodes palliatives, car elles ne corrigent pas la cause mais la conséquence d'une infécondité. Les principales causes d'infécondité L'hypofertilité
Mères porteuses : la justice ouvre une nouvelle brèche - France Dans le dossier sensible des mères porteuses, la justice française avance à pas comptés. Officiellement, la gestation pour autrui est interdite en France. Mais elle est pratiquée dans de nombreux pays. Et dans une société où les problèmes d'infertilité concernent un nombre croissant de couples, sans que le monde médical puisse déterminer précisément quelles en sont les causes (pollution ? Mais dans une autre affaire, la cour d'appel de Rennes vient de prendre une décision radicalement opposée. "C'est un énorme progrès" Dans cette affaire, la cour d'appel de Rennes relève qu'elle n'a pas été "saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui" - interdit en France, légal en Inde - "mais de la transcription d'un acte d'état civil", précisent les juges dans leurs attendus. La cour d'appel de Rennes a rendu "un très bel arrêt", qui "dit le droit d'une manière juste", "applique l'article 47 et rien que l'article 47", s'est félicitée l'avocate des parents, Me Mecary.
L'avortement en Amérique Latine et dans les Caraïbes Les termes du débat sur l’avortement ont peu à peu évolué, surtout grâce à la progression des développements conceptuels et des arguments féministes. Depuis la position en faveur de la dépénalisation / légalisation, ce débat s’est construit autour des notions d’autonomie des femmes; de la responsabilité individuelle et la liberté de conscience ; des droits sexuels et reproductifs ; de l’empowerment des femmes ; de leur santé physique et mentale ; des relations de pouvoir et entre les genres ; du public et du privé ; de l’éthique ; de la citoyenneté et la démocratisation des sociétés. Depuis l’autre position, contre sa légalisation / dépénalisation, la consécration de la vie dès le moment de la conception a été le principal terme du débat, ou du moins le plus visible. Le mouvement féministe Le droit à décider Le droit à la santé Le langage des droits sexuels et reproductifs se conjugue aussi à celui de la santé sexuelle et reproductive. Une affaire de justice sociale
Gestation pour autrui : un cadre contre les dérives Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Michèle André, Elisabeth Badinter, Gérard Bapt, Joëlle Belaisch-Allart, Serge Blisko, Patrick Bloche, Gilles Bon-Maury, Jean-Michel Boucheron… Chaque victoire emportée par la France contre ses propres conservatismes est le résultat d'une confrontation. Lorsqu'il s'agit de prendre acte de l'évolution de notre société, les libertés à conquérir sont toujours précédées d'incompréhensions, d'inquiétudes et de prophéties menaçantes. C'est en répétant les choses avec obstination que les Français, et plus encore les Françaises, ont dissipé les doutes et obtenu le droit au divorce, puis le droit de disposer librement de leur corps, malgré tous les messagers de l'apocalypse qui s'y sont opposés. Il y a un demi-siècle, on imposait aux futurs parents la naissance d'enfants non désirés. Aujourd'hui, à travers les interdictions inscrites dans la loi de bioéthique, on interdit à des parents la naissance d'enfants désirés.
droits des malades et des personnes en fin de vie, sédation profonde, directives anticipées, soins palliatifs. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 février 2016. Déposée à l’Assemblée nationale par MM. De quoi s'agit-il ? A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. La loi tend au développement des soins palliatifs. Sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, les traitements seront suspendus ou ne seront pas entrepris quand ils n’ont que pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent inutiles ou disproportionnés (la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement). Le patient a le droit de refuser un traitement et le médecin a obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix.
Le CCNE dit non au suicide assisté et à la sédation à visée euthanasique Dans son avis n. 121 intitulé Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir rendu public le 1er juillet, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’oppose à toute forme de légalisation du suicide assisté ainsi qu’à la prescription de sédatifs à visée euthanasique. Le débat sur la fin de vie aurait pu enfin être clos mais le président du CCNE Jean-Claude Ameisen a estimé que cet avis n’était qu’une « étape » dans la réflexion et nécessitait l’organisation d’états généraux qui se tiendront à l’automne. Quant au chef de l’État, il a confirmé son intention de présenter avant la fin de l’année un projet de loi visant à modifier l’actuelle législation. Suicide assisté : fin de non-recevoir Concernant le suicide assisté, l’avis n. 121 ne prend pas la peine de répondre à la question du président de la République sur les critères sensés l’encadrer : il lui oppose tout simplement une fin de non recevoir. Deux sédations "« Les doses utilisées sont titrées et adaptées à l’intention.