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Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions

Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité. L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. Related:  _arbitrage

Textes adoptés - Mardi 25 octobre 2011 - Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales - P7_TA-PROV(2011)0449 Le Parlement européen , – vu l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 67 et l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu le document de consultation de la Commission intitulé «On the use of Alternative Dispute Resolution as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the European Union» (Consultation sur le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits en matière de transactions et de pratiques commerciales au sein de l'Union européenne), du 18 janvier 2011, et le document intitulé «Summary of the responses received» (Synthèse des réponses reçues), publié en avril 2011, – vu le Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, du 19 avril 2002 (COM(2002)0196), – vu le code de conduite européen pour les médiateurs (ci-après le «code de conduite») lancé en 2004, – vu l'article 48 de son règlement,

Médiation, conciliation : des moyens pour résoudre les conflits entre voisins Chacun campe sur ses positions, on ne s'écoute plus... Les conflits entre voisins peuvent s'enliser et dégrader toute la vie d'un immeuble ou d'un quartier. Comment parvenir à les résoudre, sans passer forcément par une procédure judiciaire longue et coûteuse ? La médiation et la conciliation se présentent comme des processus efficaces. Bruit, hygiène de vie, constructions intempestives...

Que sont les Maisons de justice et du droit ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions Les maisons de justice et du droit (MJD) ont été créées par une loi de 1998 afin d’assurer dans les quartiers des grandes agglomérations une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit, et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Les MJD sont créées par arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles sont implantées. En 2011, il existait 133 maisons de justice et du droit réparties dans la quasi-totalité des départements français. Les MJD sont destinées à permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants :

N° 60 de la Revue Libanaise de l’Arbitrage Arabe et international Le Professeur Ibrahim NAJJAR nous communique la table des matières de l’opus n°60 de la REVUE LIBANAISE DE L’ARBITRAGE ARABE ET INTERNATIONAL La nouvelle loi sur l’arbitrage en ARABIE SAOUDITE : Texte de la loi de 2012, avec un commentaire introductif (en arabe). JURISPRUDENCE (en arabe) La jurisprudence étatique saoudienneLa jurisprudence étatique du Qatar en matière d’arbitrageLa réception de l’Estoppel par les juridictions libanaises judiciaires de droit commun L’arbitrage multipartite, par Nathalie NAJJAR (en français).Le précédent en matière d’arbitrage d’investissement, par Nadine KAISSI TAYARA (en français).L’intervention du juge dans l’arbitrage ; étude de droit comparé libano-émirati, par Abdo GHOSSOUB (en arabe). Modes alternatifs de résolution des conflits Ce Livre vert s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de la Communauté européenne en vue de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et plus particulièrement d'assurer un meilleur accès à la justice. Dans le prolongement du plan d'action de Vienne et des conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures avait invité la Commission à présenter un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial autres que l'arbitrage, qui "fasse le point de la situation existante et lance une large consultation en vue de préparer les mesures concrètes à prendre. Les modes alternatifs de résolution des conflits, comme la médiation, permettent en effet aux parties de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur conflit, au lieu de les enfermer dans une logique de confrontation dont normalement sortent un vainqueur et un vaincu.

Quelle différence entre un médiateur et un conciliateur ? | Droit En cas de litige avec un voisin ou encore avec l’administration, le particulier peut faire valoir ses droits simplement en s’adressant au médiateur de la République ou à un conciliateur. Face à un litige de la vie quotidienne, le citoyen ne sait bien souvent pas à qui s’adresser pour faire valoir ses droits. Devant la lenteur de la justice et ses complications, le particulier hésite légitimement à se lancer dans une procédure pour des broutilles. Si cela était vrai il y a encore quelques années, les choses ont bien changé depuis l’apparition des médiateurs de la République et des conciliateurs. Qui sont-ils ? Le rôle de ces hommes et femmes de loi est de chercher à régler les conflits du quotidien à l’amiable et cela gratuitement. Quelle différence entre les deux ? Le médiateur de la République intervient uniquement dans les litiges entre les particuliers et l’administration au sens large (mairie, trésor public, caisses d’assurance-maladie, la poste..). No sniplet called Date

La justice depuis la Révolution française  - Approfondissements Découverte des institutions À la fin du XVIIIe siècle, la Révolution et l’Empire réorganisent en profondeur l’organisation judiciaire française, jetant les bases de notre système judiciaire moderne, tant du point de vue institutionnel que procédural. Les justices seigneuriales sont abolies, les parlements sont mis en vacances, et le corps judiciaire se voit définir une place originale dans le cadre de la séparation des pouvoirs. La Révolution et l’Empire : les fondements de la justice moderne La loi des 16 et 24 août 1790 met en œuvre une architecture judiciaire simplifiée et faiblement hiérarchisée, qui s’appuie sur les juges de paix dans les cantons et les tribunaux de district. Les magistrats sont élus par les citoyens, afin d’éviter de laisser au Roi le pouvoir de nommer les juges. Le pouvoir napoléonien reprend et consolide cette architecture judiciaire. La méfiance à l’égard du pouvoir des juges demeure très présente : le terme de « pouvoir judiciaire » n’apparaît pas dans la Constitution de l’an VIII.

Une médiation pour Vincent Lambert ? Le cas de Vincent Lambert illustre les difficultés inextricables auxquelles on arrive quand les divisions familiales sont portées sur la scène publique en utilisant tous les moyens possibles (tribunaux et médias) et qu’au risque d’oublier le principal concerné, tout le monde interfère dans cette affaire qui devient le lieu d’affrontements idéologiques. Le devenir de Vincent Lambert est renvoyé une fois de plus au judiciaire, et c’est le juge des tutelles qui est maintenant saisi afin de lui désigner un représentant légal. Ce magistrat pourrait-il proposer une médiation pour Vincent Lambert, comme les signataires de ce texte le suggèrent ? D’aucuns diront qu’il est trop tard, et qu’une médiation n’aurait eu des chances d’aboutir que si elle avait été initiée avant. Toutefois, au lieu de déclarer que les jeux sont faits, il faut se demander pourquoi aucune médiation n’a été tentée à ce jour. Les plus naïfs ne sont pas forcément ceux que l’on croit.

Documents de l'Union européenne - Commission européenne - Livres verts Cette liste énumère les livres verts publiés depuis 1984 et vous donne accès au texte intégral ou à son résumé. Si le texte intégral électronique n’est pas disponible, un lien vers la fiche de synthèse ou le Bulletin de l’Union européenne vous permet de comprendre le contenu du livre vert. Certains documents publiés avant 1993 peuvent néanmoins ne pas être du tout disponibles en ligne. Vous pouvez obtenir une copie papier des livres verts qui ne sont pas accessibles en ligne ou qui ne sont pas disponibles dans les 11 langues auprès de l'agent de vente de l'Office des publications de l'Union européenne le plus proche. Pour commander, veuillez utiliser le numéro de référence, par exemple COM(98)596 (où 98 représente l'année et 596 le numéro de publication). Il est possible que les documents publiés avant l'adhésion de l'un des pays à l'Union européenne ne soient pas disponibles dans la langue du pays. Consultation par année de publication

Le médiateur est un spécialiste de la qualité relationnelle De WikiMediation. Henri Sendros-Mila est vice-président de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Il est délégué géographique pour la région Île de France. Lire la suite Interview sur le site du Management Déroulement d'une médiation, qualités requises, conflits les plus courants… Autant de questions des lecteurs du Journal du Management auxquelles Henri Sendros-Mila a répondu lors d'un chat. Faire appel à la neutralité d'un médiateur extérieur permet de résoudre bien des conflits dans l'entreprise qu'ils soient internes ou impliquant des clients ou des fournisseurs. Dans quels types de conflits intervenez-vous ? J'interviens dans tous types de conflits, qu'ils soient internes à l'entreprise ou interentreprises. Comment se déroule concrètement une médiation ? Une médiation se passe de façon différente selon le contexte et les problématiques qui doivent être traitées. Le temps nécessaire est variable. Comment gérez-vous l'agressivité d'un interlocuteur ?

La construction d’une justice d’État en France, du Moyen-Âge а la Révolution  - Approfondissements Découverte des institutions Les sources de notre système judiciaire doivent être recherchées dans les origines même de nos institutions étatiques. En effet, non seulement la naissance puis l’affermissement de l’État en France sont concomitants de l’unification de la justice royale, mais encore l’histoire de la justice française est indissociable de celle de la construction, depuis le haut Moyen Age jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, d’un État unifié, souverain et centralisé. L’unification de la justice royale au Moyen-Âge Le morcellement du territoire et des pouvoirs locaux qui caractérise la France du début du Moyen-Âge favorise la multiplication des justices privées, familiales, claniques. À partir du XIIe siècle, une procédure spécifique permet au roi de modifier les décisions des officiers de justice locaux. La montée en puissance d’un pouvoir judiciaire sous l’Ancien Régime

World Bank Draws on Expertise of Université De Montréal’s Cyberjustice Laboratory Add to Favorites Newswise — MONTREAL AND WASHINGTON, DC, FEBRUARY 11, 2013 - At the invitation of the World Bank, Université de Montréal’s Cyberjustice Laboratory will co-lead a Community of Practice on alternative dispute resolution, with a special focus on computerization, networking and implementation in developing countries. “Establishing a network of mediation centres in countries where state justice systems are no longer able to fulfill their mission would be an example of alternative dispute resolution,” explained Valentin Callipel, Project Manager at the Cyberjustice Laboratory. The General Secretariat of the United Nations, the Organisation for Economic Cooperation and Development, the American Bar Association, the University of the Witwatersrand, the George Washington University School of Law, the Supremo Tribunal Federal (STF) of Brazil, and the Korea Development Institute are among the 117 prestigious institutions that will contribute to this international community.

Recours collectif Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes périrent dans une catastrophe industrielle. Avantages[modifier | modifier le code] Les avantages sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique. Critiques[modifier | modifier le code]

La médiation, la conciliation et les juridictions : comment préserver... - Justice en ligne A la lecture notamment de l’article que Pierre-Paul Renson a publié sur Justice-en-ligne le 28 février 2011, « Arbitrage, conciliation, médiation et droit collaboratif : comment régler un conflit efficacement et durablement, sans recourir à une procédure judiciaire ou administrative ? » , un de nos visiteurs s’est inquiété du risque de confusion des rôles entre le juge lorsqu’il tente de concilier les parties et le même juge lorsqu’en cas d’échec de cette tentative, est amené à trancher le litige. N’y a-t-il pas là un risque de manque d’impartialité de ce juge ? Nombreuses sont les personnes qui confondent la médiation et la conciliation. Or, ces deux modes alternatifs de règlement des conflits se distinguent à plusieurs égards. La médiation nécessite un accord de toutes les parties pour y recourir et elle est strictement confidentielle. En 2008, rares étaient les juridictions qui pratiquaient encore effectivement la conciliation facultative, exceptés les justices de paix (P.

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