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Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions

Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions
L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler. Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité.

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Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois).

Textes adoptés - Mardi 25 octobre 2011 - Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales - P7_TA-PROV(2011)0449 Le Parlement européen , – vu l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 67 et l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu le document de consultation de la Commission intitulé «On the use of Alternative Dispute Resolution as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the European Union» (Consultation sur le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits en matière de transactions et de pratiques commerciales au sein de l'Union européenne), du 18 janvier 2011, et le document intitulé «Summary of the responses received» (Synthèse des réponses reçues), publié en avril 2011, – vu le Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, du 19 avril 2002 (COM(2002)0196), – vu le code de conduite européen pour les médiateurs (ci-après le «code de conduite») lancé en 2004, – vu l'article 48 de son règlement,

Médiation, conciliation : des moyens pour résoudre les conflits entre voisins Chacun campe sur ses positions, on ne s'écoute plus... Les conflits entre voisins peuvent s'enliser et dégrader toute la vie d'un immeuble ou d'un quartier. Comment parvenir à les résoudre, sans passer forcément par une procédure judiciaire longue et coûteuse ?

Med-arb Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Med-arb est un mode alternatif de résolution des conflits qui consiste à prévoir un arbitrage en cas d'échec de la médiation. Ce mode est critiqué par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, qui le répertorie parmi les illusions intellectuelles[1] de la médiation. Définition générale[modifier | modifier le code]

Modes alternatifs de résolution des conflits Ce Livre vert s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de la Communauté européenne en vue de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et plus particulièrement d'assurer un meilleur accès à la justice. Dans le prolongement du plan d'action de Vienne et des conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures avait invité la Commission à présenter un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial autres que l'arbitrage, qui "fasse le point de la situation existante et lance une large consultation en vue de préparer les mesures concrètes à prendre. Les modes alternatifs de résolution des conflits, comme la médiation, permettent en effet aux parties de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur conflit, au lieu de les enfermer dans une logique de confrontation dont normalement sortent un vainqueur et un vaincu.

Quelle différence entre un médiateur et un conciliateur ? En cas de litige avec un voisin ou encore avec l’administration, le particulier peut faire valoir ses droits simplement en s’adressant au médiateur de la République ou à un conciliateur. Face à un litige de la vie quotidienne, le citoyen ne sait bien souvent pas à qui s’adresser pour faire valoir ses droits. Devant la lenteur de la justice et ses complications, le particulier hésite légitimement à se lancer dans une procédure pour des broutilles.

Cour de cassation Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M. Marino X... ; Mme Augusta X... Défendeur(s) : M. Documents de l'Union européenne - Commission européenne - Livres verts Cette liste énumère les livres verts publiés depuis 1984 et vous donne accès au texte intégral ou à son résumé. Si le texte intégral électronique n’est pas disponible, un lien vers la fiche de synthèse ou le Bulletin de l’Union européenne vous permet de comprendre le contenu du livre vert. Certains documents publiés avant 1993 peuvent néanmoins ne pas être du tout disponibles en ligne. Vous pouvez obtenir une copie papier des livres verts qui ne sont pas accessibles en ligne ou qui ne sont pas disponibles dans les 11 langues auprès de l'agent de vente de l'Office des publications de l'Union européenne le plus proche. Pour commander, veuillez utiliser le numéro de référence, par exemple COM(98)596 (où 98 représente l'année et 596 le numéro de publication).

Le médiateur est un spécialiste de la qualité relationnelle De WikiMediation. Henri Sendros-Mila est vice-président de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Il est délégué géographique pour la région Île de France. Président de Viamédiation, centre de médiation professionnelle créé sous l'égide de la CPMN ainsi que du Collège des amis de la médiation, instances de la CPMN. Il a coordonné les Rencontres scientifiques de la résolution des conflits le 20 mars 2009. Il est l'un des principaux intervenants des formations de médiateurs visant l'obtention du certificat d'aptitude à la profession de médiateur. Cour de cassation Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M. Lars X... Défendeur(s) : M. Recours collectif Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes périrent dans une catastrophe industrielle. Avantages[modifier | modifier le code]

La médiation, la conciliation et les juridictions : comment préserver... - Justice en ligne A la lecture notamment de l’article que Pierre-Paul Renson a publié sur Justice-en-ligne le 28 février 2011, « Arbitrage, conciliation, médiation et droit collaboratif : comment régler un conflit efficacement et durablement, sans recourir à une procédure judiciaire ou administrative ? » , un de nos visiteurs s’est inquiété du risque de confusion des rôles entre le juge lorsqu’il tente de concilier les parties et le même juge lorsqu’en cas d’échec de cette tentative, est amené à trancher le litige. N’y a-t-il pas là un risque de manque d’impartialité de ce juge ? Nombreuses sont les personnes qui confondent la médiation et la conciliation. Pour une définition de ces deux modes alternatifs de règlement des conflits, il est renvoyé à l’article précité de Pierre-Paul Renson. Or, ces deux modes alternatifs de règlement des conflits se distinguent à plusieurs égards.

Clause compromissoire et contrats de placements financiers Voici quelques décisions qui mettent en lumière la question de la validité de la clause compromissoire dans les contrats de placement financier ou de gestion de patrimoine. On peut en tirer les enseignements suivants : Dès lors que la clause trouve sa place dans un contrat dont l’exécution se traduit par la mise en œuvre de mouvements de fonds entre deux pays, les arbitres doivent pouvoir statuer sous la double réserve, d’une part, de l’absence de nullité manifeste, et d’autre part, des règles d’ordre public international (Cass. Civ 1, 30 mars 2004, Rado vs Painvewebber). Peu importe que le client ne dispose pas de la qualité de commerçant.

Négociation Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La négociation est la recherche d'un accord, centrée sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs (on ne négocie pas avec soi-même, on délibère), dans un temps limité. Cette recherche d'accord implique la confrontation d'intérêts incompatibles sur divers points (de négociation) que chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de concessions mutuelles. Résultats de la négociation[modifier | modifier le code] La négociation peut aboutir à un échec ou à un accord. Dans ce dernier cas, une négociation qui se déroule en mode coopératif conduit généralement à un accord dans lequel les deux parties s'estiment gagnantes (gagnant-gagnant).

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