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Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions

Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité. L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. Related:  _arbitrage

N° 60 de la Revue Libanaise de l’Arbitrage Arabe et international Le Professeur Ibrahim NAJJAR nous communique la table des matières de l’opus n°60 de la REVUE LIBANAISE DE L’ARBITRAGE ARABE ET INTERNATIONAL La nouvelle loi sur l’arbitrage en ARABIE SAOUDITE : Texte de la loi de 2012, avec un commentaire introductif (en arabe). JURISPRUDENCE (en arabe) La jurisprudence étatique saoudienneLa jurisprudence étatique du Qatar en matière d’arbitrageLa réception de l’Estoppel par les juridictions libanaises judiciaires de droit commun L’arbitrage multipartite, par Nathalie NAJJAR (en français).Le précédent en matière d’arbitrage d’investissement, par Nadine KAISSI TAYARA (en français).L’intervention du juge dans l’arbitrage ; étude de droit comparé libano-émirati, par Abdo GHOSSOUB (en arabe). Qu’est-ce qu’une conciliation ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose auprès du tribunal d’instance.

Une médiation pour Vincent Lambert ? Le cas de Vincent Lambert illustre les difficultés inextricables auxquelles on arrive quand les divisions familiales sont portées sur la scène publique en utilisant tous les moyens possibles (tribunaux et médias) et qu’au risque d’oublier le principal concerné, tout le monde interfère dans cette affaire qui devient le lieu d’affrontements idéologiques. Le devenir de Vincent Lambert est renvoyé une fois de plus au judiciaire, et c’est le juge des tutelles qui est maintenant saisi afin de lui désigner un représentant légal. Ce magistrat pourrait-il proposer une médiation pour Vincent Lambert, comme les signataires de ce texte le suggèrent ? D’aucuns diront qu’il est trop tard, et qu’une médiation n’aurait eu des chances d’aboutir que si elle avait été initiée avant. Toutefois, au lieu de déclarer que les jeux sont faits, il faut se demander pourquoi aucune médiation n’a été tentée à ce jour. Les plus naïfs ne sont pas forcément ceux que l’on croit.

Médiation : définition du lexique juridique de Juritravail La "médiation" est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée, tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d'une personne dite "médiateur" (en anglais "a neutral" ou "mediator"). La médiation reste du domaine contractuel et ne peut donc, à défaut d'un texte donnant au juge compétence pour imposer la médiation, la Ière Chambre a jugé (1ère CIV. 7 décembre 2005- BICC n°637 du 1er avril 2006)que la décision d'ordonner une médiation judiciaire, ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation. L'article 171 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale", a modifié l'article. Le 23 avril 2008, le Parlement européen a adopté une directive (PE et Cons. Bibliographie : Textes Bibliographie

World Bank Draws on Expertise of Université De Montréal’s Cyberjustice Laboratory Add to Favorites Newswise — MONTREAL AND WASHINGTON, DC, FEBRUARY 11, 2013 - At the invitation of the World Bank, Université de Montréal’s Cyberjustice Laboratory will co-lead a Community of Practice on alternative dispute resolution, with a special focus on computerization, networking and implementation in developing countries. “Establishing a network of mediation centres in countries where state justice systems are no longer able to fulfill their mission would be an example of alternative dispute resolution,” explained Valentin Callipel, Project Manager at the Cyberjustice Laboratory. The General Secretariat of the United Nations, the Organisation for Economic Cooperation and Development, the American Bar Association, the University of the Witwatersrand, the George Washington University School of Law, the Supremo Tribunal Federal (STF) of Brazil, and the Korea Development Institute are among the 117 prestigious institutions that will contribute to this international community.

Arbitrage : définition du lexique juridique de Juritravail L'"arbitrage" avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend. Aux Etats Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit " Alternative Dispute Résolution "pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux. L'arbitrage dans les procès privés s'est développé notamment au Canada, en Angleterre, en particulier pour résoudre les différents commerciaux. Dans ces pays, les litiges civils ne sont pas exclus du domaine de l'arbitrage. Le Code civil détermine dans quelle mesure des personnes peuvent compromettre et le Code de Procédure civile fixe les règles procédurales propres à l'arbitrage et notamment celles de l'arbitrage international pour les affaires ayant fait l'objet d'une sentence rendue en France. Sur la responsabilité des arbitres, consulter les observations de M. Bibliographie :

Mediation and arbitration are often ploys to gather evidence in disputes Question: To resolve ongoing issues with my homeowner association last year, I entered into internal dispute resolution. This year, I agreed to attend mediation process over a different issue after directors led me to believe they wanted to resolve the problem. They instructed me to bring my documents and any evidence to support my position. Each time I presented my case, they listened, asked questions, took notes and made copies of my evidence. The directors did not provide any documents to support their position. During litigation, the association used that evidence against me. Answer: Protect yourself by being better prepared. Often internal dispute resolution, mediation and even arbitration are used to gather evidence against the other party. Nearly every item, paper, photograph, correspondence, email or voice message that an owner or a renter generates is considered to have evidentiary value to the association.

Conciliation : définition du lexique juridique de Juritravail En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud'hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties. Devant le tribunal d'instance, le juge peut tenter la conciliation dans son cabinet. Il peut aussi à la demande des parties désigner un conciliateur de justice. Dans un contrat de maîtrise d'oeuvre, la clause de conciliation préalable devant le conseil de l'ordre des architectes est valable. L'avis du conseil n'étant que consultatif, elle ne contrevient donc pas aux prescriptions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit à un tribunal impartial et à un procès équitable. On consultera sur le site du le Ministère de la Justice "la fiche sur les conciliateurs et sur le site de la . Un conciliateur, peut être désigné par le Président du Tribunal de commerce en vue d'un d'un accord avec les principaux créanciers.

Med-arb Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Med-arb est un mode alternatif de résolution des conflits qui consiste à prévoir un arbitrage en cas d'échec de la médiation. Ce mode est critiqué par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, qui le répertorie parmi les illusions intellectuelles[1] de la médiation. Définition générale[modifier | modifier le code] Il s'agit d'une pratique développée dans des pays anglo-saxons, laquelle consiste dans l'association de l'arbitrage à la médiation, en un seul processus. En France, le recours au Med-arb apparaît plus que confidentiel. une médiation et un arbitrage mis en œuvre entre les parties de façon simultanée ce qui permet de trouver, dans tous les cas, une solution au litige : soit de manière amiable par la médiation, soit de manière contraignante par l'arbitrage. Med-arb simultané[modifier | modifier le code] Le med-arb simultané est une procédure imaginée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

La précision du régime de transmission des clauses compromissoires dans les chaînes de contrats - Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de m&eacute;diation et d expertise Un arrêt du 27 mars 2007 de la première chambre civile de la cour de cassation française vient préciser le régime de la transmission des clauses d’arbitrage dans les chaînes de contrat. La cour affirme que « dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ». Dans un premier temps, l’arrêt Peavy du 6 février 2001 pose une règle matériel du droit international français selon laquelle « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause compromissoire se transmet avec l’action contractuelle, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause ». L’arrêt prévoit la transmission de la clause d’arbitrage accessoirement à l’action directe contractuelle dans une chaîne de contrat. [1] Cass. 1ère Civ., 26 mai 1999, Contr. [2] Ph.

La forme de la clause compromissoire L’article 1443 du CPC prévoit que la clause compromissoire doit être stipulée par écrit, soit dans la convention qui a donné naissance au litige, soit dans un document auquel celle-ci se réfère : “A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale.” Il s’agit ici d’éviter toute incertitude sur l’existence de la clause compromissoire qui permet, depuis la réforme de 1980, de recourir directement à l’arbitrage. Par exemple : au sujet d’une clause compromissoire contenue dans les CGV du fournisseur allemand, auxquelles le bon de commande renvoie : Cass. civ. En dernier lieu, il est utile de préciser que la clause compromissoire obéit à un régime qui lui est propre au regard des effets de la nullité de la convention principale, c’est à dire de celle qui la contient. Quelques exemples de clauses pathologiques [2] Cass. civ. 2ème , 21 janv. 1999, RTDCom., oct.

L'arbitrage devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Par Pascaline Mélinon, Elève-Avocate. L’arbitrage devant la CJUE n’est pas une procédure nouvelle. Dès le Traité de Rome de 1957, les articles 181 et 182 étaient libellés en des termes quasiment identiques à ceux articles 272 et 273 TFUE. Par la suite, ces articles ont été reproduits dans le Traité d’Amsterdam de 1997 avant d’être repris par le Traité de Lisbonne de 2009 avec des modifications mineures. Cet article examinera si l’arbitrage devant la CJUE présente des avantages similaires à ceux traditionnellement attribués à l’arbitrage. I. Comme toute procédure de règlement des litiges, l’arbitrage présente de nombreux avantages et inconvénients en comparaison à la justice étatique. Mais avant tout, le succès de l’arbitrage réside en ce qu’il repose sur une base contractuelle. Parallèlement, la possibilité d’obtenir l’exécution forcée de la sentence arbitrale à l’étranger a renforcé considérablement l’efficacité de l’arbitrage tant commercial que d’investissement. II. III. Quant à l’article 273 TFUE, il impose que : IV.

Irrégularité dans la composition d'un tribunal arbitral Dès lors qu'une partie avait dû choisir un arbitre sur une liste fermée, limitée à quatre noms, et que les liens professionnels étroits entre l'arbitre et l'avocat de l'autre partie étaient de nature à créer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, le tribunal arbitral est considéré comme irrégulièrement composé. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11.085, F-P+B). Selon les faits de l'espèce, la société D., venant aux droits de la société H., a conclu un contrat, lui donnant la jouissance d'une boutique à usage commercial, avec la société V.. Une information Lexbase.

Indépendance et impartialité de l’arbitre. La Cour de cassation exige des preuves ! Nous évoquions, dans un billet de mars 2011, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris ayant annulé une sentence au motif que l’un des arbitres aurait omis d’indiquer aux parties l’existence d’un courant d’affaires entre lui et l’avocat de l’une des parties. La première chambre civile vient de casser l’arrêt considérant que, sans expliquer en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre, la cour d’appel n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la décision. L’arrêt est cassé au visa de l’article 1484 2° du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 : Cass civ. 1, 10 octobre 2012 (11-20.299).

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