Un cadre législatif pour les fichiers numériques de données à caractère personnel au sein de l'éducation nationale Question écrite n° 02577 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2275 M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de clarté des fichiers Base élèves. Depuis 2007 et la création de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel dans le secteur de l'éducation, les inquiétudes des personnels enseignants, des parents d'élèves, des élus locaux ou des organisations internationales de protection des droits de l'homme grandissent. Réponse du Ministère de l'éducation nationale
Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement. Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Les bonnes questions à se poser Présentation Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence
Dangers de Facebook et risques des réseaux sociaux 1- Apprenez à mieux connaitre les réseaux sociaux Facebook Création : 2004 Le réseau social le plus connu. Il permet à ses utilisateurs de publier du contenu (images, photos, vidéos, fichiers…) et d’échanger des messages et d’interagir sur les messages des autres utilisateurs. Facebook en quelques chiffres: 48% des enfants entre 8 et 17 ans sont connectés sur Facebook. Lien : Lien : Controle parental pour Facebook Twitter Création : 2006 Plateforme de microblogging. Twitter en quelques chiffres : Nombre d’utilisateurs actifs mensuels : 313 millions Nombre d’utilisateurs actifs mensuels sur mobile : environ 82% Nombre d’utilisateurs actifs quotidiens : environ 100 millions 500 millions de tweets sont envoyés chaque jour 300 milliards de tweets ont été envoyés depuis le 21 mars 2006 Lien : Lien : Nouveau centre de sécurité Twitter YouTube Création : 2005 Plateforme de partage de vidéos appartenant à Google. Snapchat Snapchat en quelques chiffres :
Dispense n°17 : Délibération n°2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données... 07 Juin 2012 - Thème(s) : Education JORF du 13 juillet 2012, texte71 La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Décide : Conformément à l’article l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, celles qui sont dispensées de déclaration. Compte tenu des finalités, des catégories de personnes concernées, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des destinataires des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé, la Commission considère que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une telle dispense de déclaration. Article 1er
Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.
Petit guide sur la surveillance de masse Réalisé dans le cadre de la campagne #UnfollowMe, ce guide explique en deux minutes comment nos gouvernements recueillent et surveillent toutes nos données personnelles. Qu’entend-on par surveillance ?La surveillance est l’espionnage des communications, des actions ou des déplacements d’une personne. Quand la surveillance est-elle légale ? De manière générale, lorsqu’elle est nécessaire, ciblée, fondée sur des preuves suffisantes d’actes répréhensibles, et autorisée par une autorité strictement indépendante, comme un juge. Qu’entend-on par surveillance de masse ? La surveillance de masse peut-elle être légale dans certains cas ? Qui sont les « Five eyes » ? Qu’est-ce que le GCHQ ? Qu’est-ce que la NSA ? Des gouvernements m’espionnent-ils ? Quel type de données recueillent-ils ? Que deviennent mes données ? En quoi la surveillance de masse empiète-t-elle sur nos droits humains ? Remerciements à Privacy International.
Pratiques numériques des jeunes en 2012 (présentation) Spécialiste du numérique éducatif (TICE), Michel Guillou a diffusé en mars 2012 sur son blog, une présentation intitulée les pratiques numériques médiatiques des jeunes (ici dans sa version actualisée de mai 2012) qui fait le point sur des enquêtes statistiques et des utilisations sur cette thématique avec des données récentes et une mise en perspective actualisée (46 diapositives). La grande qualité de ce support est d’indiquer des données avec mention en légende des sources (études, enquêtes, rapports, statistiques…) que ce soit le CREDOC, TNS-SOFRES, LEtudiant.fr, Ipsos… Des sources variées souvent complémentaires mentionnées avec les dates de publications de ces mêmes données. La présentation les pratiques numériques médiatiques des jeunes offre par ailleurs une vision originale avec d’une part le point de vue des enfants/adolescents et d’autre part celles des parents sans oublier le prisme des professionnels. Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : France
Les dangers des réseaux sociaux Les dangers des réseaux sociaux comme Facebook et Twitter guettent les adolescents car ils sont les premiers à avoir adopté ces réseaux sociaux. La moitié d'entre eux se connectent tous les jours ou presque et les cas de dérapages sont nombreux. Sur les réseaux sociaux les messages peuvent se propager de manière virale. Si la faute est virtuelle les conséquences sont bien réelles. Les réseaux sociaux sont devenus à la mode. Les médias sociaux présentent de réels risques : • Prise de conscience insuffisante de l'accessibilité des commentaires, photos, et les risques d'utilisation frauduleuse des données qui en découlent. • Cyberdépendance • Risque de distraction pour les jeunes qui font leurs devoirs sur ordinateur tout en étant connectés à un réseau social. • Contacts indésirables et agressions sexuelles, les pédophiles peuvent utiliser les réseaux sociaux pour entrer en contact avec les victimes potentielles. G.M et B.B., lycée Jean Rostand, Strasbourg.
ENT : Arrêté sur les données à caractère personnel Arrêté du 30-11-2006 portant création, au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) Ce texte, paru au JO du 13 décembre 2006, concerne à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Ci-dessous : extraits concernant l'enseignement scolaire. Article 1 Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux "espaces numériques de travail " (ENT), qui sont des sites " web portail " permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l'éducation. Les ENT ont pour objet : Article 2 a) Dans l'enseignement primaire et secondaire... Article 3 Article 4 Article 5 Article 6