Un cadre législatif pour les fichiers numériques de données à caractère personnel au sein de l'éducation nationale Question écrite n° 02577 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2275 M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de clarté des fichiers Base élèves. Depuis 2007 et la création de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel dans le secteur de l'éducation, les inquiétudes des personnels enseignants, des parents d'élèves, des élus locaux ou des organisations internationales de protection des droits de l'homme grandissent. Réponse du Ministère de l'éducation nationale
Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement. Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Les bonnes questions à se poser Présentation Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence
Dispense n°17 : Délibération n°2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données... 07 Juin 2012 - Thème(s) : Education JORF du 13 juillet 2012, texte71 La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Décide : Conformément à l’article l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, celles qui sont dispensées de déclaration. Compte tenu des finalités, des catégories de personnes concernées, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des destinataires des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé, la Commission considère que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une telle dispense de déclaration. Article 1er
Edition et publication sur le Web 1- Définition technique et pratique Grâce au développement de logiciels d’édition simples et conviviaux, l’édition et la publication sur le Web sont devenues des activités à la portée du large public de l’éducation. La création d’un site Web offre aux enseignants et à leurs élèves de multiples possibilités de valorisation des activités d’apprentissage. L’édition et la publication de pages Web présentent l’intérêt de fédérer toute une classe à travers la rédaction de brèves, de nouvelles, d’éditoriaux, de reportages ou la création d’images, de photographies, de séquences vidéo et de graphismes. Il peut ainsi être envisagé l’élaboration d’un journal ou d’un magazine en ligne ou la diffusion d’une émission radiophonique ou télévisuelle sous la forme d’un cyber-reportage. Ces activités très formatrices ont un intérêt pédagogique certain. 2- Les risques 2.1 - Les informations obligatoires 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 2.2 - Les atteintes à l’honneur et à la réputation 5) Questions diverses :
Pratiques numériques des jeunes en 2012 (présentation) Spécialiste du numérique éducatif (TICE), Michel Guillou a diffusé en mars 2012 sur son blog, une présentation intitulée les pratiques numériques médiatiques des jeunes (ici dans sa version actualisée de mai 2012) qui fait le point sur des enquêtes statistiques et des utilisations sur cette thématique avec des données récentes et une mise en perspective actualisée (46 diapositives). La grande qualité de ce support est d’indiquer des données avec mention en légende des sources (études, enquêtes, rapports, statistiques…) que ce soit le CREDOC, TNS-SOFRES, LEtudiant.fr, Ipsos… Des sources variées souvent complémentaires mentionnées avec les dates de publications de ces mêmes données. La présentation les pratiques numériques médiatiques des jeunes offre par ailleurs une vision originale avec d’une part le point de vue des enfants/adolescents et d’autre part celles des parents sans oublier le prisme des professionnels. Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : France
La déclaration d'un site web Vous souhaitez gérer, administrer, faire vivre un site web seul ou avec vos élèves ou vos étudiants ? Vous trouverez dans cette page tous les conseils pratiques qui vous aideront à le construire sans oublier aucune des étapes importantes. Doit-on déclarer un site éducatif ? Un site est déclarable (auprès du Procureur de la République ou auprès du CSA) s’il est support de service de radiodiffusion sonore ou de télévision. Un site est déclarable auprès de la CNIL uniquement s’il contient la possibilité de collecter des données nominatives (noms, numéros permettant une identification, images et photos reconnaissables même ayant été modifiées par morphing, courriers électroniques, fichiers permettant une traçabilité des utilisateurs…) et proposant des traitements sur ces données. Attention ! Dans les autres cas, la déclaration n’est plus obligatoire, selon la loi 2000-719 du 01/08/2000. Qui est responsable pour un site éducatif ? Qui est considéré comme directeur de publication ? 1. 2. 3. 1. 2.
ENT : Arrêté sur les données à caractère personnel Arrêté du 30-11-2006 portant création, au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) Ce texte, paru au JO du 13 décembre 2006, concerne à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Ci-dessous : extraits concernant l'enseignement scolaire. Article 1 Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux "espaces numériques de travail " (ENT), qui sont des sites " web portail " permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l'éducation. Les ENT ont pour objet : Article 2 a) Dans l'enseignement primaire et secondaire... Article 3 Article 4 Article 5 Article 6
Création d'un site pédagogique Création d'un site Web pédagogique par l'enseignant Un site web est un ensemble de textes, images, sons, vidéos, des services (chat, forum,..), des bases de données, des hyperliens. A ces différents types de contenu correspondent autant d'obligations différentes. Des risques multiples Atteintes à l'honneur et à la réputation (par exemple, diffusion de propos injurieux, diffamatoires, voire haineux ou racistes) Atteintes à la vie privée (photos, informations intimes, images,..) Les informations obligatoires Le site Web doit obligatoirement afficher des informations sur les personnes qui l'éditent et qui l'hébergent. L'intérêt de ces mentions obligatoires est de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité en cas de préjudice suite à la publication d'informations sur le site Web , compte tenu des nombreux atteintes possibles aux droits des personnes et à l'ordre public Déclaration à la CNIL Une donnée nominative Exemple de collecte de données nominatives : création d'un compte utilisateur
Préserver les données personnelles des élèves | Internet responsable Avec l’utilisation croissante du numérique par le monde éducatif, l’établissement ou les enseignants sont parfois amenés à collecter et à publier via les réseaux informatiques des données personnelles concernant les élèves. Ces données peuvent permettre une identification directe ou indirecte de l’élève et cette diffusion peut lui être préjudiciable. Avant d’entreprendre une quelconque publication des travaux des élèves, ou d’un « trombinoscope » par exemple, il faut prendre connaissance de quelques règles et usages. Publier des contenus permettant une identification indirecte Lorsqu’on publie des données se rapportant à des personnes, il faut prendre conscience que certaines données, même si elles n’ont pas de caractère purement nominatif ni ne permettent une identification visuelle directe, permettent de remonter à l’identité d’une personne. Lire la suite Protéger les données biométriques