Usurpation de l'identité numérique sur Internet L’Assemblée nationale vient d’adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Désormais, « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ». Mais que recouvre l’usurpation d’identité numérique et quelles sont les sanctions légales contre cette pratique de plus en plus courante et protéiforme ? Les différentes hypothèses d’usurpation de l'identité numérique E-commerce, e-administration, banque en ligne, boite mails, jeux en ligne, réseaux sociaux, forum, blog, etc … suppose systématiquement une identification, des vérifications ou encore une authentification. Les sanctions de l’usurpation de l'identité numérique Anthony Bem
e-réputation et identité numérique des organisations Document à télécharger : e-réputation et identité numérique des organisations Présentation du livre blanc La gestion de l’identité numérique, appelée également e-réputation, constitue aujourd’hui un enjeu essentiel pour une entreprise, quel que soit son secteur d’activité. En effet, une atteinte à la réputation est susceptible d’avoir un impact très négatif sur le résultat d’une entreprise et peut même dans certains cas entraîner sa faillite. L’explosion des sources numériques avec l’avènement d’Internet et aujourd’hui du Web 2.0 a complètement transformé l’univers de la communication d’entreprise. Par la réalisation de ce guide, le GFII (Groupement Français de l’Industrie de l’Information), a souhaité concevoir un outil destiné aux dirigeants d’entreprises et aux cadres concernés par ce sujet, afin de les accompagner dans la gestion de crises portant atteinte à l’identité numérique de leur société. Séminaire du 15 avril 2010 Les interventions du séminaire du 15 avril :
Internet : l'avenir de son identité numérique, e-réputation ou réputation en ligne après son décès Avant d’aborder la question de l’avenir de notre identité numérique post mortem, il convient d’abord de définir la notion d’identité numérique et ses enjeux. I) L’identité numérique et ses enjeux L’identité numérique est l'ensemble des renseignements et des données qui se rapportent à une personne sur Internet. Ainsi, elle impacte sur la représentation que les internautes se font d’une personne sur Internet, ce que l'on nomme aussi E-réputation, réputation en ligne, cyber réputation ou réputation numérique. Cette identité numérique est entretenue par tout ce qui concerne une personne et qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les forums, les blogs ou les plateformes de partage de vidéos. On peut regrouper les éléments composant l’identité numérique en quatre grandes catégories. Il y a d’abord les éléments d’authentification qui correspondent aux pseudonyme, nom, prénom, adresse IP, adresse email, mot de passe et numéro d’identification d’un internaute. « Verba volant, scripta manent !
L'usurpation d'identité numérique face à la loi - Maître benjamin jacob Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité. En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Le Tribunal a ainsi consacré la notion d’identité numérique et sanctionné civilement son usurpation par l’octroi de dommages et intérêts. Cabinet PDGB
Facebook ne veut plus de l'avis des utilisateurs Le réseau social Facebook ne souhaite plus que ses membres votent sur les changements de sa politique générale, estimant que ce système incitait à la quantité plutôt qu'à la qualité. Les utilisateurs de Facebook ne seront plus autorisés à voter sur les changements de sa politique générale. Jusqu'à présent, le réseau social avait assuré que si n'importe quelle modification apportée à sa politique attirait 7 000 commentaires substantiels, celle-ci serait soumise à un vote. Ce que le nouveau système implique, cependant, n'est pas clair. Le réseau social a déclaré que son intention visait à continuer à publier des changements importants à la déclaration des droits et des responsabilités et à sa politique d'utilisation des données. Le réseau social continuera également à fournir une période d'une semaine pour que les utilisateurs examinent et commentent toute modification de sa politique générale. Des changements sur la vie privée
Les documents personnels en entreprise clairement identifiables Crédit Photo: D.R La Cour de Cassation s'est à nouveau penchée sur la question de la qualification des documents personnels d'un employé et de leur accès. La justice impose que ces documents soient clairement identifiés comme personnels. Dans l'ordinateur d'un bureau, les courriels envoyés par la messagerie personnelle d'un salarié ne sont pas pour autant personnels. La Cour de cassation a déjà expliqué que seuls les fichiers clairement identifiés comme personnels ne devaient pas être ouverts par une autre personne que leur propriétaire. La règle et l'exception Les seuls fichiers que les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir, sont donc les fichiers incontestablement identifiés comme personnels, « sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée ». Les informations qui ne sont pas insérées dans de tels fichiers personnels sont donc présumées non-confidentielles, même si elles émanent clairement d'un envoi de la messagerie personnelle d'un salarié.
L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer. Mais comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ? Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d’internautes peu scrupuleux. Un des problèmes auquel le législateur a été confronté est l’usurpation de l’identité d’autrui sur les réseaux sociaux. Ces réseaux offrent en effet la possibilité de créer un profil, soit qui reflète la personnalité de l’internaute, soit qui est purement fictif, soit encore qui utilise l’identité d’autrui. C’est dans ce dernier cas que la technologie a montré ses dérives. I/ Le nouveau cadre légal dans l’univers numérique A/ La loi LOPPSI 2 La LOPPSI 2 a adapté l’arsenal juridique aux technologies numériques.
Guide protection informations personnelles sur Facebook La confidentialité sur Facebook, c’est essentiel! Au Canada, vient d’être publié en ligne et en libre accès le Guide protection informations personnelles sur Facebook (15 pages, en pdf). Au coeur de ce dossier proposé par le regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (Canada), des conseils pratiques pas à pas pour apprendre à protéger les informations sur son compte profil Facebook. Apprendre à paramétrer un compte Facebook Le Guide protection informations personnelles sur Facebook présente une démarche étape par étape pour créer et paramétrer son compte Facebook en prenant soin de porter une attention spécifique aux données personnelles et à la vie privée ; un des aspects primordiaux pour être un internaute mobinaute responsable et informé sur cette thématique. Sommaire du guide Comment ouvrir un compte Information à savoir Les paramètres de confidentialité Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : International
Réforme de la protection des données à caractère personnel en europe - Mr labyod En janvier 2012, la commission européenne a proposé une réforme de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles pour renforcer les droits des citoyens sur leurs données personnelles et booster l’économie digitale de l’Europe. Le 22 octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a adopté de nouvelles propositions de règlement et de directive (IP/12/46 et IP/13/57) sous l’influence des différentes affaires concernant les écoutes téléphoniques de la NSA et pour mettre fin à un lobbying « excessif et contre-productif » comme l’a rappelé Viviane Reding, Vice-présidente à la commission Européenne. Le nouveau « Paquet sur la protection des données » comprend d’abord une nouvelle proposition de règlement européen sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Les deux propositions vont maintenant faire l’objet d’une négociation avec le Conseil de l’Europe.