Usurpation de l'identité numérique sur Internet L’Assemblée nationale vient d’adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Désormais, « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ». Mais que recouvre l’usurpation d’identité numérique et quelles sont les sanctions légales contre cette pratique de plus en plus courante et protéiforme ? Les différentes hypothèses d’usurpation de l'identité numérique E-commerce, e-administration, banque en ligne, boite mails, jeux en ligne, réseaux sociaux, forum, blog, etc … suppose systématiquement une identification, des vérifications ou encore une authentification. Les sanctions de l’usurpation de l'identité numérique Anthony Bem
Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet - Cabinet soskin avocats 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique Jusqu’à l’adoption de la Loi, lorsque l’identité d’une personne était usurpée sans autre infraction distincte, il n’était pas possible de faire sanctionner les actes qui pourtant étaient lourdement préjudiciables au plaignant. En effet, M. Jean-Marie Huet, directeur des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice et des Libertés, indiquait lors des débats relatifs à la Loi « que cette nouvelle incrimination comblait un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd’hui tomber sous le coup d’aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d’autrui ». Le délit d’usurpation d’identité était sanctionné si et seulement si les actes étaient de nature à entrainer des poursuites pénales contre la victime La problématique du phishing face au vide juridique Question d’interprétation
e-réputation et identité numérique des organisations Document à télécharger : e-réputation et identité numérique des organisations Présentation du livre blanc La gestion de l’identité numérique, appelée également e-réputation, constitue aujourd’hui un enjeu essentiel pour une entreprise, quel que soit son secteur d’activité. En effet, une atteinte à la réputation est susceptible d’avoir un impact très négatif sur le résultat d’une entreprise et peut même dans certains cas entraîner sa faillite. L’explosion des sources numériques avec l’avènement d’Internet et aujourd’hui du Web 2.0 a complètement transformé l’univers de la communication d’entreprise. Par la réalisation de ce guide, le GFII (Groupement Français de l’Industrie de l’Information), a souhaité concevoir un outil destiné aux dirigeants d’entreprises et aux cadres concernés par ce sujet, afin de les accompagner dans la gestion de crises portant atteinte à l’identité numérique de leur société. Séminaire du 15 avril 2010 Les interventions du séminaire du 15 avril :
L'usurpation d'identité numérique face à la loi - Maître benjamin jacob Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité. En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Le Tribunal a ainsi consacré la notion d’identité numérique et sanctionné civilement son usurpation par l’octroi de dommages et intérêts. Cabinet PDGB
L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer. Mais comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ? Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d’internautes peu scrupuleux. Un des problèmes auquel le législateur a été confronté est l’usurpation de l’identité d’autrui sur les réseaux sociaux. Ces réseaux offrent en effet la possibilité de créer un profil, soit qui reflète la personnalité de l’internaute, soit qui est purement fictif, soit encore qui utilise l’identité d’autrui. C’est dans ce dernier cas que la technologie a montré ses dérives. I/ Le nouveau cadre légal dans l’univers numérique A/ La loi LOPPSI 2 La LOPPSI 2 a adapté l’arsenal juridique aux technologies numériques.
Facebook ne veut plus de l'avis des utilisateurs Le réseau social Facebook ne souhaite plus que ses membres votent sur les changements de sa politique générale, estimant que ce système incitait à la quantité plutôt qu'à la qualité. Les utilisateurs de Facebook ne seront plus autorisés à voter sur les changements de sa politique générale. Jusqu'à présent, le réseau social avait assuré que si n'importe quelle modification apportée à sa politique attirait 7 000 commentaires substantiels, celle-ci serait soumise à un vote. Ce que le nouveau système implique, cependant, n'est pas clair. Le réseau social a déclaré que son intention visait à continuer à publier des changements importants à la déclaration des droits et des responsabilités et à sa politique d'utilisation des données. Le réseau social continuera également à fournir une période d'une semaine pour que les utilisateurs examinent et commentent toute modification de sa politique générale. Des changements sur la vie privée
Faux profils facebook et usurpation d'identité sur internet : deux affaires belges ... et la france? En l'espèce, dans une première affaire, afin de se venger, une ex salariée d'une entreprise avait créé sur le réseau social Facebook un faux profil au nom de son ancien employeur et y avait diffusé des messages tendant à faire croire que ce dernier entretenait des relations extraconjugales. Lors de l'audience de jugement devant tribunal correctionnel, le représentant du ministère public belge avait requis une peine relativement lourde de six mois de prison avec sursis. Cependant, le juge a sanctionné l'usurpatrice d'identité à sept mois d'emprisonnement avec sursis et 550 euros d'amende. Dans la seconde affaire, une cliente déçue de son avocat belge a créé un faux profil Facebook sur cet avocat. Celle-ci a en outre utilisé ce faux profil pour diffuser sur Internet des commentaires portant atteinte à sa réputation professionnelles, à son droit à l'image et à sa vie privée. Les victimes peuvent donc : Je suis à votre disposition pour toute information ou action. Email : abem@cabinetbem.com
Usurpation d’identité, Jeux dangereux Assemblée nationale (Photo: GPL) Le débat sur la LOPPSI s’achève bientôt en première lecture à l’Assemblée Nationale. L’objet de ce billet est d’aborder deux dispositions de ce texte, telles qu’elles ont été votées aujourd’hui 11 février 2010: l’usurpation de l’identité sur Internet et la diffusion de messages incitant aux jeux dangereux pour les enfants (le "jeu du foulard" par exemple). L’usurpation d’identité en ligne L’article 2 de ce projet de loi prévoit une nouvelle incrimination pour certaines formes d’usurpation d’identité commises sur les réseaux de communications électroniques. Le texte issu du vote d’aujourd’hui est le suivant: Art. 222-16-1. – Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les jeux dangereux pour les enfants
Guide protection informations personnelles sur Facebook La confidentialité sur Facebook, c’est essentiel! Au Canada, vient d’être publié en ligne et en libre accès le Guide protection informations personnelles sur Facebook (15 pages, en pdf). Au coeur de ce dossier proposé par le regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (Canada), des conseils pratiques pas à pas pour apprendre à protéger les informations sur son compte profil Facebook. Apprendre à paramétrer un compte Facebook Le Guide protection informations personnelles sur Facebook présente une démarche étape par étape pour créer et paramétrer son compte Facebook en prenant soin de porter une attention spécifique aux données personnelles et à la vie privée ; un des aspects primordiaux pour être un internaute mobinaute responsable et informé sur cette thématique. Sommaire du guide Comment ouvrir un compte Information à savoir Les paramètres de confidentialité Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : International