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L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ?

L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ?
Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat La LCEN impose une certaine transparence de la part du Cybervendeur à l’égard du Cyberacheteur. 2 – La sécurité quant à l’exécution de la prestation

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Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : Les achats en ligne Acheter en ligne, voilà une belle façon de se procurer un bien ou un service en provenance de n'importe où dans la monde! Mais si vous avez un problème à régler à la suite de votre achat, vous pouvez vous trouver bien loin du commerçant? Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas satisfait ou si le ne respecte pas ses obligations? Avez-vous droit à un remboursement? commerce electronique : points essentiels de la vente en ligne Publications | Fiches point de vue Perçu à ses débuts comme un espace gratuit de libre échange d’informations, Internet est devenu par la suite un espace de développement du commerce. Depuis l’apparition du haut débit, le commerce électronique ne cesse de progresser et le nombre de cyberacheteurs est en constante augmentation. Selon la FEVAD (la Fédération du e-commerce et de la vente à distance), près de 4 français sur 10 déclarent avoir déjà effectué un achat en ligne au troisième trimestre 2007, et la croissance du e-commerce est deux fois supérieure à celle de la population des internautes. Pour poursuivre cette évolution, le commerce électronique doit se développer dans la confiance, ce qui suppose l’instauration d’un niveau suffisant de sécurité juridique. De façon générale, le cybercommerçant ne doit pas perdre de vue l’aspect international de ses activités sur le réseau.

Regler un litige pour un achat sur Internet Comment régler un litigesuite à un achat sur Internet ? Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions faites lors de la commande, refus d'exécuter la garantie ou encore le non respect du droit de rétractation. Tenter une médiation vous fera gagner du temps. 1 -- Première étape : Dans un premier temps, assurez-vous que votre réclamation est légitime. Relisez attentivement les conditions de ventes.

Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur) Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Information sur les conditions de vente Prix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc.

Recours en cas de litige suite à un achat à distance Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours. La première démarche à entreprendre est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Si vous n'obtenez pas satisfaction, un certain nombre d'associations, de fédérations, d'administrations, la justice, peuvent vous aider. La loi Chatel renforce les droits du cyberconsommateur Sur les 109 532 plaintes reçues par la DGCCRF en 2007, la grosse majorité d’entre elles porte sur le secteur des télécoms et de l’Internet. Selon son baromètre semestriel des réclamations des consommateurs : 28,1% des plaintes reçues au 2nd semestre 2007 portent sur les opérateurs de téléphonie et les FAI ; 40 % des plaintes font suite à une vente à distance dont 32,6 % via Internet. De son coté, l’UFC Que Choisir dénonçait en 2005 les facturations excessives de l’assistance téléphonique pour les abonnés à Internet : 112 millions d’euros, dont 54 millions d’euros pour les seules attentes en ligne. Voté en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance, pour tenter de corriger cette situation.

vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur.

Droits des consommateurs: le PE adopte de nouvelles règles pour les achats en ligne Le droit, à l'échelle européenne, pour les consommateurs de changer d'avis après un achat effectué en ligne dans les deux semaines suivant la réception du bien ainsi que des exigences d'informations nouvelles qui obligeront les commerçants en ligne à fournir au consommateur des informations exactes sur le prix total, les produits commandés et les coordonnées du commerçant, tels sont les principaux avantages des nouvelles règles adoptées ce jeudi. "Nous avons voulu réglementer essentiellement les contrats "hors établissement" et à distance, comme le commerce en ligne, car ce sont ceux qui réalisent la plus grande part des ventes transfrontalières", a expliqué le rapporteur et négociateur en chef du Parlement, Andreas Schwab (PPE, DE) : "la nouvelle directive est donc un bon exemple démontrant que 'plus d'Europe apporte plus d'avantages' à la fois aux consommateurs et aux commerçants. Prochaines étapes Procédure : codécision, première lecture

Le contrat de commerce électronique - Adaltas Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”). La LCEN définit la notion de contrat de commerce électronique (A), rappelle les diverses obligations d’information qui pésent sur le vendeur (B), impose au vendeur de nouvelles obligations lors de la conclusion et de l’exécution du contrat (C), et renforce la protection du consommateur (D). A. Définition du commerce électronique (art. 14 de la LCEN) Protection du consommateur, achat en ligne ce qui va changer En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance. Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. Pour cela, les e-commerçants devront mettre à la disposition des e-consommateurs un formulaire électronique type de rétractation. D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation.

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