background preloader

L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ?

L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ?
Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat La LCEN impose une certaine transparence de la part du Cybervendeur à l’égard du Cyberacheteur. 2 – La sécurité quant à l’exécution de la prestation

http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=410

Vente à distance et protection du consommateur Acheter par correspondance est devenu pour beaucoup une habitude, mais fait encore peur à certains. La loi existe pourtant et vous êtes parfaitement protégé, même sur Internet…Sont concernés La vente à distance (VPC) concerne la vente par catalogue, bien sûr, mais aussi par minitel, Internet, téléphone ou encore le télé-achat. Vente en ligne : les obligations posées par la loi Chatel La loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » est applicable depuis le 1er juin 2008. Diverses mesures visent tout particulièrement les sites de vente en ligne. L'information préalable du client

Regler un litige pour un achat sur Internet Comment régler un litigesuite à un achat sur Internet ? Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions faites lors de la commande, refus d'exécuter la garantie ou encore le non respect du droit de rétractation. Tenter une médiation vous fera gagner du temps. 1 -- Première étape : Dans un premier temps, assurez-vous que votre réclamation est légitime. Relisez attentivement les conditions de ventes.

Protection du consommateur, achat en ligne ce qui va changer En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance. Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. Pour cela, les e-commerçants devront mettre à la disposition des e-consommateurs un formulaire électronique type de rétractation. D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation.

conseils juridiques informatique et internet : webconseil 15 articles disponibles.Article n° 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 Septembre 2008: Transport et livraison dans le e-commerce… Février 2008: Loi Chatel du 3 janvier 2008 Octobre 2007: Aspects juridiques de la géolocalisation. Juillet 2007 : Signature et certificats électroniques… vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur.

Vente en ligne : les protections du consommateur : Mag CeriseClub Initié au début des années 2000, le commerce en ligne connaît depuis lors une croissance soutenue tout à fait remarquable. En effet, au regard du Baromètre E-commerce de l’ACSEL, les e-commerçants Français ont enregistré un chiffre d’affaires de 6,88 milliards d’euros au deuxième trimestre 2010, en progression de + 31 % par rapport au deuxième trimestre 2009, pour un total de 73,5 millions de transactions (+ 26 % en un an). Dès lors, il apparaît primordial de connaître le régime juridique de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. Dans cette optique et sur le fondement du Droit de la Consommation, nous concentrerons notre étude aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : Protection du consommateur : tout sur la protection du consommateur Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix. Le droit de la consommation protège le consommateur Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Ventes à distance - Protection des consommateurs Les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) réglementent de façon stricte les différentes formes de vente à distance qui sont proposées aux consommateurs : tant la vente sur Internet, que les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont ainsi visées. Lorsque l’offre en vente et l’acceptation de cette offre se font à distance, donc sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, la réglementation s’applique. La réglementation est basée sur 2 axes : l’information du consommateur et le droit de renonciation.

Vendre - Peut on vendre sur Internet, et comment ? De nombreux internautes pensent pouvoir arrondir leurs fins de mois en vendant des objets leur ayant appartenu, ou même en revendant des objets achetés à bas prix sur Internet, par exemple sur des sites de vente aux enchères. Cette pratique a entraîné la colère de certains commerçants, vendant sur les mêmes sites, mais à titre professionnel. Ces derniers se plaignent du fait que les particuliers peuvent vendre des produits équivalents sans avoir à subir les contraintes des professionnels (déclarations, paiement d’impôts et TVA, etc. …). Les services fiscaux se sont également parfois intéressés de près à certains particuliers qui arrivent à tirer des revenus non négligeables de la vente sur Internet.

Related: