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Conciliation

Conciliation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sur les autres projets Wikimedia : conciliation, sur le Wiktionnaire La conciliation est une procédure visant à un accord des parties opposées par un litige avant l'intervention d'une décision potentiellement contraignante. Elle peut être prévue par un accord d'entreprise ou par une convention collective, sinon elle est de nature législative ou réglementaire. Les parties comparaissent devant une commission composée de représentants des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics en vue de trouver un accord. En justice[modifier | modifier le code] En France: Le conciliateur en lien avec le juge d'instance[modifier | modifier le code] Modalités de désignation[modifier | modifier le code] L'ordonnance de nomination pour une première période d'un an indique le ou les canton(s) dans le(s)quel(s) le conciliateur exercera sa mission et le tribunal d'instance auprès duquel il devra déposer ses procès-verbaux de conciliation. Portail du droit Related:  BTSSIO Veille JuridiqueMédiation - GénéralitésVeille juridique Admin Reseau

Qu’est-ce qu’une conciliation ? <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble. En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose auprès du tribunal d’instance.

Cour de cassation Numéro hors-série Ce document, établi avec le concours du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), comporte une présentation générale de la médiation judiciaire ainsi que des indications pratiques et des modèles de lettres et de décisions en annexe. Des développements et des annexes propres sont consacrés aux spécificités de la médiation judiciaire dans les affaires familiales et dans le contentieux prud’homal. I - Présentation générale de la médiation 1. 1-1 Définition et présentation de la médiation 1-2 Objectifs de la médiation 1-3 Les principes de la médiation judiciaire 1-4 L’historique de la médiation judiciaire 1-5 Le domaine d’application de la médiation judiciaire 2. 3. 3-1 La médiation ne dessaisit pas le juge 3-2 Le juge informe sur la médiation 3-3 Le juge propose la médiation 3-3-1 Quand la médiation doit-elle être proposée ? 3-4 Le juge choisit le médiateur 3-4-1 Les textes applicables 3-4-2 La pratique 3-5 Le juge rédige la décision qui ordonne la médiation 4. 5.

Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). Il s’agit pour les deux parties en présence d’accepter de faire trancher leur litige par un ou plusieurs tiers. L’arbitrage présente cependant quelques désagréments : il peut être difficile de trouver des arbitres incontestables et leur rémunération peut être un problème. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale est la principale institution mondiale de règlement des différends commerciaux internationaux.

Médiation judiciaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu'une procédure judiciaire est initiée. En droit anglais et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l'objet d'un article spécifique. En matière civile, il s'agit de toutes les relations qui relève du droit des contrats - c’est-à-dire un domaine très étendu, où la médiation n'est pas encore très choisie ou prescrite tant les mentalités sont encore aux rapports de force. On fait encore beaucoup plus appel à un tiers pour faire la guerre en son nom que pour rechercher la paix... Présentation générale[modifier | modifier le code] La médiation judiciaire peut être à l'initiative des parties ou sur proposition du juge, y compris en référé. Le médiateur n'a pas de pouvoir d'instruction. S'agissant là encore d'un contexte volontaire, rien n'empêche les parties d'abandonner la voie judiciaire. En France[modifier | modifier le code]

Accueil Espace médiation Médiation Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Particulièrement popularisée en matière de résolution des conflits, elle présente différentes conceptions liées à celles relatives à l'individu. La chambre professionnelle de la médiation et de la négociation définit la médiation comme une discipline à part entière rigoureuse et dotée d'un processus structuré[1] et identifie cette manière de résoudre les conflits comme la seule à même d'entretenir la liberté relationnelle et contractuelle, par delà les aléas conflictuels. Un débat sur la définition de la médiation et de ses objectifs est animé par les courants d'influence qui habituellement interviennent dans le champ des conflits et de la qualité de vie interpersonnelle : religion et idéologie, juridique et règlementation, psychologie et psychothérapie, et philosophie et approche rationnelle. La pratique de la conciliation est similaire à celle de la médiation, mais la médiation professionnelle s'en distingue fortement.

Cour de cassation Contrat de travail, exécution Cassation Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SADéfendeur(s) à la cassation : M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l’indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle, la cour d’appel a énoncé que l’interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s’engager en sa qualité d’ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l’accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a donné à l’accord de confidentialité, dont les termes étaient clairs et précis, une portée qu’il n’avait pas, a dénaturé cet accord et ainsi violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi incident de M. Attendu que pour décider que le licenciement de M.

dominique.lopez-eychenie Tous les acteurs du monde judiciaire avaient été choqués par la déclaration des Premiers Présidents (Présidents des Cours d'appel) prise sous forme de délibération dans le cadre de la mission de réforme de justice sur l'office du juge et l'organisation des juridictions du 21è siècle. (Voir ici ) Madame le Bâtonnier Christiane Féral Schuhl dans son éditorial intitulé "Halte au feu" (Bulletin n°22 du Barreau de Paris) a expliqué pourquoi une motion en réponse à cette "résolution" a été prise: <<La Conférence des Premiers présidents a rendu publique la délibération qu'elle a prise lors de son séminaire de la Baule, le 31 mai sur « l'accès au droit - l'office du juge - l'organisation judiciaire et processuelle ». Cette démarche s'insère comme prise de position dans la réflexion menée par la Chancellerie sur l'office du juge et la réforme du tribunal de première instance. C'est la fonction régalienne même de l'État qui est ici en cause. Le Conseil de l'Ordre rappelle avec force que:

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