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Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation

Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent pleinement en application Les nouveaux moyens de contrôle de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) entrent en application. Le décret permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi Consommation du 17 mars 2014. Bâtiment de la DGCCRF Le rôle de la DGCCRF renforcé Les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. La loi Consommation a également renforcé l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Des sanctions allant jusqu’au pénal pour les délits graves Action de groupe, assurance-emprunteur, maisons de retraite, vente à distance... Lire aussi La loi Consommation (dossier)

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