FORMATIONS EN DROIT 2012 - La playlist - Dailymotion Sign in Playlist created by Projet EEE | 18 videos | view description hide description DROIT: L'internet et le droit Create a Videozap Create a Videowall Create a Jukebox Grid List now playing DROIT: L'internet et le droit By Projet EEE DROIT: La responsabilité DROIT: Le contrat DROIT: L’accès à l’emploi DROIT: L'organisation juridictionnelle DROIT: Le procès pénal DROIT: La légalité criminelle DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie3) DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie2) DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie1) DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie1) DROIT: DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie2) DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie3) Added by Projet EEE last year 883 views 621 views 1,592 views 559 views Added by Projet EEE 2 years ago 862 views 1,305 views 729 views 1,300 views 1,072 views 1,429 views 565 views 786 views 1,384 views 1,657 views 1,706 views 1,832 views 674 views 602 views
Le cadre juridique international de la protection des données personnelles Le cadre juridique international de la protection des données personnelles En ce qui concerne la protection des données à l’échelon européen et/ou international, plusieurs textes doivent être pris en compte. Tout d’abord la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, à son article 8 , protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance. La CEDH ne consacre pas expressément la protection des données, mais on a intégré celle-ci à l’art. 8 CEDH. Le Pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques (abrégé : Pacte ONU II) ne protège que la vie privée, sans mentionner la protection des données à son art. 17 . En Europe, la Convention de 1981 (appelée : Convention 108) protège l’individu en obligeant les États parties à la Convention à adopter certains principes minimaux de protection dans leur législation concernant la transmission de données à d’autres États parties à la Convention.
Introduction virtuelle au droit Nouvelle base de droit en test à l’Université Jean Moulin Lyon 3 : Elnet Les bibliothèques universitaires de l’Université Jean Moulin Lyon 3 vous proposent de tester Elnet, base de données en droit français et européen, afin de leur permettre de décider de pérenniser ou non cet abonnement. Ce test aura lieu du 17 mars au 13 avril 2014. Elnet contient notamment les titres de la collection des dictionnaires permanents, des commentaires, des bulletins d'informations mensuels et spéciaux et un répertoire d'adresses utiles. Pour consulter cette ressource, passez par votre intranet, à partir de la bibliothèque numérique, fiche « Elnet en test à Lyon 3 ». Vous pouvez nous faire part de vos retours et commentaires à partir de ce formulaire. Contact : Elsa Neuville, elsa.neuville@univ-lyon3.fr Intéressé par l’entrepreneuriat, envie de créer votre entreprise ? ou sur les réseaux sociaux ou