Boite à outils juridique et réglementaire pour des publications Internet (Eduscol) Dans le cadre de sa rubrique Internet responsable, Eduscol (portail national des professionnels de l’éducation) met à disposition depuis mars 2012 une boîte à outils de documents utiles relatifs à des autorisations à obtenir (image, voix…) pour des publications en ligne ou les références de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’Internet (droits d’auteur, contrefaçon, informatique et libertés, responsabilité pénale…). Cette boite à outils juridique est en cours de constitution et va agréger au fur et à mesure de nouveaux documents mis à jour. Sont déjà disponibles : Au sein de la boîte à outils : Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (Personne majeure) Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix Autorisation séjour pédagogique Textes législatifs et réglementaires de référence : Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : France Tags: autorisation, blog, droit, droit a l'image, école, Education, EPN, internet, internet responsable, site internet
Notions juridiques rattachées au droit d’auteur La question du droit d’auteur est soulevée de deux façons dans le processus de recherche : au cours de la recherche pour confronter et enrichir les sources par l’exploitation de travaux dont le chercheur n’est pas l’auteur,à la fin de la recherche lors de la publication des résultats. Voici un petit rappel des notions juridiques qui sont alors en jeu : Copyright: vise à protéger l’oeuvre. C’est un « droit exclusif que détient un auteur ou son représentant d’exploiter pendant une durée déterminée une oeuvre littéraire ou artistique » (Médiadix). Exemples de licences : Copyleft : « l’auteur d’un travail soumis au droit d’auteur donne la possibilité à un utilisateur de copier, d’utiliser, d’étudier, de modifier et de distribuer son œuvre à sa guise, dans la mesure où ces possibilités restent préservées pour les autres. » (Wikipedia) ) ; modifiable/non modifiable (ND ou ) ; créations dérivées à partager selon la même licence (SA ou ) / licence au choix du créateur final. ou WordPress:
les droits des auteurs Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet. Mise au point Faites le point sur le droit d’auteur appliqué à la musique avec 5 animations des Fondamentaux : Écoutez de la musique, oui mais comment ? Une fiche pédagogique est proposée aux enseignants pour chaque vidéo afin de faciliter leur intégration dans les pratiques de classe. Découvrez les animations Cas concrets Je crée des graphismes, des textes pour mon blog personnel et un internaute a utilisé mes créations sans me le demander. Les bonnes questions à se poser Quels sont les droits d’un auteur sur son œuvre ? Présentation Une œuvre de l’esprit en droit français est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est « originale ». Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Le droit d'auteur en France Fiche détaillée Cette ressource est une partie de :
Droits de l’enfant La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un traité international rédigé sous l’égide de l’ONU. Elle a été adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989. Ce traité a pour objet de reconnaître, de respecter et de protéger les droits des enfants aux travers de droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels. Cette Convention concerne tous les enfants du monde jusqu’à leur 18 ans, sans aucune discrimination. Aujourd'hui, 191 pays ont signé et ratifié cette Convention, soit l’ensemble des pays du monde à l’exception des Etats-Unis et de la Somalie. Ces droits sont les suivants : Les droits civils garantissent : - le droit à la vie - le droit d’avoir un nom et une nationalité - le droit à la vie privée - le droit d’accéder à la justice - le droit à la protection des enfants handicapés - le droit à la non-discrimination Le texte officiel de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : www2.ohchr.org/french/law/crc.htm
La CNIL se prononce sur l'éthique des algorithmes et de l'intelligence artificielle Les algorithmes, des boîtes noires dont les enjeux nous dépassent ? La question se pose aujourd'hui au niveau national. Pas plus tard qu'en mai 2017, ils ont joué un rôle crucial dans l'élection présidentielle française, sous l'angle du big data et des réseaux sociaux. Un débat public inédit en Europe "La thématique des algorithmes s'est naturellement imposée, car la prise de conscience du grand public se double d'un malaise face à ces objets nouveaux qui ont tout de boîtes noires", explique Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. USAGES. "Le marketing de l'IA reste en avance sur l'IA" "Nous avons commencé par clarifier la définition de l'IA, un mot qui peut décrire des réalités très différentes. ENJEUX. Loyauté et vigilance, au cœur des recommandations "Nous avons dégagé deux principes fondateurs : la loyauté, c'est à dire le fait que l'intérêt des utilisateurs doive primer, ainsi que la vigilance", précise Isabelle Falque-Pierrotin.
Droits de l'enfant Histoire des droits de l’enfant « L’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur. » C’est avec ces mots, qu’est adoptée en 1924 la Déclaration de Genève relative aux Droits de l’Enfant, suivie d’une Déclaration des droits de l’enfant en 1959. Convention des droits de l’enfant Le 20 novembre 1989, l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte à l’unanimité la Convention internationale des droits de l’enfant. L’application de ce texte représente un but commun à toute l’Humanité. Enfants dans le monde Tous les enfants ont les mêmes droits. Focus thématiques La pauvreté est le principal facteur de violation des droits de l’enfant. J’agis Ensemble, nous pouvons agir dès maintenant pour un meilleur respect des Droits de l’Enfant :
Le Commissariat à la protection de la vie privée enquêtera sur Facebook OTTAWA | Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a annoncé mardi qu'il se penchera sur le dossier du scandale entourant Facebook et Cambridge Analytica afin de déterminer si les renseignements personnels de Canadiens ont été touchés par cette histoire. Le déclenchement d'une enquête en bonne et due forme, à la suite du dépôt d'une plainte formelle contre Facebook, consiste en un pas de plus de la part du commissariat. Lundi, le chien de garde de la vie privée avait indiqué qu'il avait simplement l'intention de demander à Facebook si l’affaire Cambridge Analytica s’était étendue au Canada. Rappelons que, selon une enquête journalistique impliquant trois médias, Cambridge Analytica aurait utilisé les données personnelles de 50 millions d’utilisateurs de Facebook pour développer un logiciel permettant de prédire et d'influencer le vote d'électeurs américains.
Droits partagés, des droits de l'homme aux droits de l'enfant " Steve Jobs " est une marque de vêtements italienne et Apple ne peut rien y faire ! En Italie, Steve Jobs ce n’est pas seulement le légendaire fondateur d’Apple et de l’iPhone : depuis 2012 c’est aussi une marque de vêtements. Après plusieurs années de procédure, les tribunaux viennent de donner raison à l’entreprise de prêt-à-porter malgré les récriminations d’Apple. Aujourd’hui, Steve Jobs c’est donc aussi des jeans, des t-shirts et des sacs, et Apple ne peut strictement rien y faire ! En 2012, lorsqu’ils se sont rendus compte qu’Apple n’avait jamais pris la peine de déposer le nom de son illustre fondateur, Vincenzo et Giacomo Barbato, deux frères, ont décidé de nommer leur propre entreprise de vêtements « Steve Jobs« . Cette décision n’est pas un hommage pour le duo : il s’agit surtout de surfer sur la popularité encore jamais démentie de la marque à la Pomme. Pour accentuer la confusion avec l’ancien PDG d’Apple, les deux dirigeants de « Steve Jobs » ont pris soin de choisir un logo en référence à l’entreprise californienne.
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) En 1989, les responsables politiques se sont engagés à construire un monde digne des enfants : la Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies. C'est la première fois de l’histoire qu'un texte international reconnait explicitement les moins de 18 ans comme des êtres à part entière, porteurs de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques – des droits fondamentaux, obligatoires et non négociables. Le consensus est inédit : avec 195 États, c’est le traité relatif aux droits humains le plus largement ratifié de l’histoire. Aujourd'hui, seuls les États-Unis et la Somalie manquent à l’appel. Bien plus qu’un texte à forte portée symbolique, cette convention est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s’engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants sans distinction et à répondre de ces engagements devant les Nations unies. Le fondement du travail d’UNICEF Enfants déracinés
Se préparer à la protection des données à caractère personnel Selon une étude Vanson Bourne / Compuware, la majorité des entreprises n'aurait aucune stratégie pour s'adapter au Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles alors que les amendes vont pouvoir atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial. PublicitéComme nous l'avons déjà indiqué, le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) va accroître sensiblement les obligations des entreprises avec une application progressive. En cas d'infraction, les amendes pourront atteindre 4 % du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros. Une complexité entraînant une absence de maîtrise Parmi les difficultés relevées, certaines font peur. Article rédigé par Laurent Mavallet, Journaliste Partager cet article
Initiadroit