Memorandum of agreement
A memorandum of agreement (MOA) or cooperative agreement is a document written between parties to cooperate on an agreed upon project or meet an agreed objective. The purpose of an MOA is to have a written understanding of the agreement between parties. A MOA is a good tool to use for many heritage projects. §Dispute resolution[edit] A MOA can be a document written as a result of dispute resolution. §Partnership agreement[edit] A MOA can also be used as a document outlining the cooperative terms of two entities to work in partnership on certain listed projects, or as a general partnership. §See also[edit] Memorandum of understanding §External links[edit]
Memorandum of understanding
Keyport, Washington, (January 11, 2007) - Left, Rear Adm. Richard Houk, commander, 13 Coastguard District, and Rear Adm. William French, commander, Navy Region Northwest, signs a Memorandum of Understanding with the Washington State Veterans Affairs. The agreement, signed by 32 organizations is to ensure all service members returning from combat zones can take advantage of benefits available to them. A memorandum of understanding (MoU) is describing a bilateral or multilateral agreement between two or more parties. In private law[edit] In private U.S. law, MoU is a common synonym for a letter of intent. Inside a company or government agency[edit] Many companies and government agencies use MoUs to define a relationship between departments, agencies or closely held companies. In public international law[edit] Advantages[edit] Although MoUs in the multilateral field are seldom seen, the transnational aviation agreements are actually MoUs. Examples[edit] Examples include: References[edit]
Droit des affaires en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit des affaires est l'une des branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Le droit public des affaires, ou droit public économique, comporte l’ensemble des branches du Droit relatives à l’intervention publique sur les activités économiques. Droit privé des affaires[modifier | modifier le code] Le secteur des communications électroniques et du multimédia[modifier | modifier le code] Le marché des communications électroniques (ou télécommunications) recourt fréquemment au droit privé, notamment dans l’encadrement des relations d’affaires des acteurs du marché. Le marché aéronautique et spatial[modifier | modifier le code] Les activités bancaires[modifier | modifier le code]
Propriété intellectuelle
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses "objets", en France, à la fin du XXe siècle La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins.la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine. C'est l'œuvre résultante, et sa forme, qui sont protégées, non les idées et les informations qui en sont à l'origine, et qui restent libres. Histoire[modifier | modifier le code]
Droit de l'informatique en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. Histoire[modifier | modifier le code] Pour bien comprendre le droit de l'informatique, il faut remonter à la préhistoire de l'informatique, c'est-à-dire à la mécanographie. Mécanographie : le brevet[modifier | modifier le code] L'inventeur de la mécanographie fut un Américain d'origine allemande, Herman Hollerith. Dans les années 1930, IBM acheta les brevets de la carte Hollerith à la Tabulating Machine Company. Le système de brevet fut le seul moyen de protéger les inventions dans la mécanographie jusqu’à la Seconde Guerre mondiale. Informatique : diversification du droit[modifier | modifier le code] Voir aussi :
