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Droit du handicap

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Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction) Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Contrats concernés Contrat de rente-survie Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap : soit un enfant ou tout autre parent en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré (frère, oncle, neveu par exemple),soit une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal.

N° 3258 - Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé Document mis en distribution le 11 septembre 2001 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 septembre 2001. relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) CREE Panther, Fauteuil roulant manuel évolutif pour enfant de 18 mois a 14 ans - Handicap.fr CREE : Panther, Fauteuil roulant manuel évolutif pour enfant Résumé : Fauteuil roulant manuel évolutif pour enfant de 18 mois a 14 ans Par CREE Donner votre avis. Obtenir ce produit ou ce service, plus d'infos... Fauteuil roulant manuel évolutif pour enfant de 18 mois a 14 ans. Code LPPR : 4134364.

Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail. Qui peut saisir le TCI ? Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur : La loi 1901 : réglementation de l'association La loi de 1901 : aucune règle précise La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11). Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. L’association est un contrat. Toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence, pour organiser leurs statuts comme ils l'entendent.

Bastide, le confort médical - Bourgoin-Jallieu - matériel médical, lit médicalisé, maintien à domicile, hygiène Incontinence L'incontinence touche un grand nombre de personnes. Pour faire face à ce problème, BASTIDE, Le Confort Médical offre une gamme complète de produits apportant la réponse la mieux adaptée à chaque situation. Faire Face : Guide fiscal 2013 pour personnes handicapées C’est devenu un rendez-vous annuel, Faire Face, a édité son Guide fiscal 2013 à destination des personnes en situation de handicap. Il s’agit du supplément au numéro 718 d’avril 2013. Ce guide a été mis à jour par Julie Charpin, conseillière technique au service juridique droit des personnes et des familles, sous la direction de Linda Aouar, Directrice juridique de l’APF. Pour l’obtenir, vous pouvez le demander à votre délégation départementale APF (Association des Paralysés de France) mais sachez également que vous pouvez le consulter ou le télécharger directement a partir d’internet à l’adresse suivante :

Droit des associations en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi no 82-1169 du 31 décembre 1982[3] relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, prévoit la participation à la vie municipale des associations qui en font la demande. Dès lors, les mairies leurs réservent des espaces d'affichages publicitaires. Le Conseil national de la vie associative a été mis en place par décret du 25 février 1983. Le décret no 2001-865[5] du 21 septembre 2001 a institué auprès du Premier ministre un groupe permanent de la vie associative chargé d'assurer la concertation entre pouvoir public et associations sur toutes les mesures concernant la vie associative. Les principes généraux de la loi 1901[modifier | modifier le code]

BRIX DE MEYRA OU LE FAUTEUIL ROULANT POUR ENFANTS VRAIMENT JEUNE, COLORE ET AMUSANT Plus qu’un simple fauteuil coloré, le fauteuil roulant BRIX pour très jeunes enfants est un concept qui se situe à mi-chemin entre poussette et fauteuil roulant. Ce fauteuil enfant est totalement évolutif et ultra-léger en aluminium. Le but est bien sur de rendre un maximum d’autonomie au jeune passager mais ce qui en fait son succès c’est qu’il a été conçu à partir du regard des enfants et des parents. Largeur siège : de 18 à 32 cm tous les 2 cmLargeur totale : +28 pour carrossage 6° et +36 pour un carrossage à 11°Profondeur : de 18 à 28 cm tous les 2 cm pour la version 20 » - De 18 à 32 tous les 2 cm pour la version 22 »Poids 8Kg Poids maxi de l’utilisateur : 40Kg

Permis de Conduire et Handicap Visites médicales du permis de conduire au cabinet d'un médecin de ville agréé par le préfet Si vous êtes candidat au permis de conduire - ou si vous sollicitez le renouvellement - des catégories suivantes : E(B), C, E(C), D ou E(D). Si vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de , exercer à titre professionnel l'activité (ou si vous sollicitez le renouvellement de cette autorisation) : * de chauffeur de taxi ;* de conducteur d'ambulance ;* de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire ;* de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ;* d'enseignant de la conduite automobile. Vous pouvez passer la visite médicale, à laquelle vous êtes astreint, au cabinet d'un médecin agréé par le Préfet dont le nom vous sera communiqué par la Préfecture de votre département ou une auto école. Le montant de cet examen médical est de 24,39 .

Patients, connaissez vos droits La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit et encadre les droits des patients. On peut regrouper ces derniers en cinq grandes rubriques. 1 Droit à l’accès aux soins et au choix du médecin Garantie de l’égal accès de chacun aux soins, toute discrimination étant proscrite ; droit de chacun à bénéfi cier des soins les plus appropriés, garantissant sa sécurité sanitaire, au choix du médecin ou de l’établissement de santé, à la continuité des soins.

De nouvelles mesures pour simplifier la vie des personnes handicapées Choc de simplification, acte 2. Le gouvernement a présenté lundi 1er juin un nouveau train de mesures destinées à faciliter la vie des entreprises et des citoyens français. Parmi la centaine d’annonces, une dizaine s’adresse spécifiquement aux personnes handicapées. Des procédures plus simples Les démarches administratives, souvent longues et complexes, seront facilitées pour les personnes en situation de handicap. Dès la fin de l’année, le dossier de demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sera refondu.

Droits des patients et certification des établissements de santé La procédure de certification des établissements de santé conduite sous l'égide de la Haute Autorité de Santé a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et l'ensemble des prestations délivrées par les établissements de santé. Elle tient compte notamment de leur organisation interne et de la satisfaction des patients. Elle consiste en une appréciation globale et indépendante de l’établissement afin de favoriser l’amélioration continue des conditions de prises en charge des patients.

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