Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : 4 bons réflexes L’espace pédagogique de l’Académie de¨Poitiers met à disposition sur son site Internet, un document ressource sous la forme d’un dépliant 4 volets (en pdf) intitulé Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : les bons réflexes… pour informer les élèves sur ces notions. Plus largement, cette brochure sera utile aux acteurs de terrain des EPN, à leurs usagers et aux internautes qui souhaitent s’informer « pour un meilleur respect de la propriété intellectuelle » avec des réponses à des questions concrètes notamment sur le Droit et Internet. Les points abordés dans l’aide-mémoire Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : les bons réflexes : Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Ce document propose 4 bons réflexes à adopter pour l’Internet : Je respecte le droit moral.Je consulte les mentions légales des sites Web.Je m’adresse à l’auteur si nécessaire.Je me réapproprie l’information pour donner plus d’intérêt à mon travail et j’évite ainsi le copier-coller. Licence :
les droits d'auteur Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique Les textesLes images fixes et animéesLes sonsles liens hypertextuels Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. ATTENTION : L'exception bien connue de l'utilisation pour usage privé ne s'applique en aucun cas à une utilisation pédagogique Les droits d'auteur Qu'est ce que le Code de la propriété intellectuelle ? Donc la législation s'interdit de juger de la qualité de l'œuvre. Code de la propriété intellectuelle Droits attachés aux œuvres de l'esprit
Droit d'auteur La Loi sur le droit d'auteur prévoit que, dans certaines circonstances, l’utilisation d’une œuvre ne constitue pas une violation du droit d’auteur. L'utilisation équitable compte parmi ces exceptions. Elle a pour effet de dispenser l’utilisateur de devoir obtenir l’autorisation d’utiliser une œuvre protégée ou de devoir payer des redevances. Cette exception s'avère particulièrement importante pour la communauté universitaire, à savoir les enseignants, les chercheurs, les étudiants et les employés des bibliothèques. Éléments à considérer pour qu’une utilisation soit considérée équitable 1) L’utilisation doit être faite dans l’un des contextes suivants définis dans la loi: l’étude privée;la recherche;l'éducation (nouveau en 2012);la parodie ou la satire (nouveau en 2012);la critique;le compte rendu; la communication des nouvelles. 2) L’utilisation doit être « équitable ». Ces critères sont : L.R., 1985, ch. Une utilisation non-commerciale est-elle nécessairement équitable? Non. 1. 2.
Petit guide des Creative Commons « Si une image, une vidéo ou autre média est sur Internet, pas besoin d’autorisation pour l’utiliser… ». Ceci est un mythe. En effet, les droits d’auteur sont valables également sur Internet. Mais pour beaucoup d’internautes, partager leurs créations est un aspect important et le cadre très strict de la loi ne facilite pas cette idée. Les licences Creative Commons ont été créées afin d’aider les créateurs à conserver leurs droits tout en permettant au public de reproduire, distribuer ou modifier leurs réalisations. Voici la signification des icônes et abréviations : Chaque icône peut être associée à une autre : Pour en savoir plus: Creative Commons (site officiel) Creative Commons Search, un outil de recherche de contenu libre de droit (Sébastien Reinders, Pedago-TIC) Licence Creative Commons (Wikipédia) Tags: creative commons, guide, image, licence, média, video
Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes Les organes de l'établissement Fiche 2 - L'établissement public local d'enseignement : un établissement public administratif (mise à jour : juin 2008) Fiche 3 - Le conseil d'administration (mise à jour : février 2009) Fiche 4 - La commission permanente (mise à jour : février 2009) Fiche 5 - Le chef d'établissement (mise à jour : septembre 2009) Fiche 6 - Le gestionnaire Fiche 7 - Le conseiller principal d'éducation (mise à jour : juin 2008) Fiche 8 - L'agent comptable (mise à jour : juin 2009) L'administration et la gestion Fiche 9 - Le règlement intérieur de l'établissement Fiche 10 - Les actes administratifs de l'établissement public local d'enseignement Fiche 11 - Le budget de l'établissement public local d'enseignement Fiche 12 - Les personnels enseignants
Licenses Explained | Creative Commons Ceci est la traduction en français d'une création originale de Creative Commons, A Spectrum of Rights. (Credits de la version originale : Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey.) Vous pouvez télécharger toutes les images au format PNG en cliquant ici. Les images ont été fabriquées grace à gimp, gif2png et inkscape. Ces travaux ont également été produits sous d'autres formats (pdf, Oo, flash, etc...) sur le site de Framasoft This work is licensed under a Creative Commons License.
Le droit de copier des élèves L'enseignement à l'heure du numérique, c'est pas gagné. Et les lacunes ne portent pas seulement sur le nombre (dérisoire) d'ordinateurs dans les écoles. En théorie, les évolutions légales de ces dernières années permettent aux écoliers et aux profs du XXI° siècle de recycler toutes les connaissances sur supports numériques sans risquer d'enfreindre la législation sur le droit d'auteur. Mais dans la pratique... Enseigner et étudier implique en effet souvent de reproduire et diffuser des textes, des images, des vidéos, de la musique. Dans le contexte actuel, ces usages collectifs d’oeuvres en milieu scolaire passent de plus en plus souvent par le recours aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE, dans le jargon de l’administration), dont le développement constitue un enjeu important au niveau national. État d’urgence Exception Accords sectoriels Dysfonctionnements Casse-tête Etc, etc, etc… ad nauseam… Réforme Photos par Esteban Martinena [CC-byncnd] Réforme
Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur 1 Contexte Le projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur a été présenté à la Chambre des communes par l’honorable Christian Paradis, ministre de l’Industrie, et adopté en première lecture le 29 septembre 2011, au cours de la 1re session de la 41e législature. Il reprend le projet de loi C-32, déposé à la 3e session de la 40e législature. Le projet de loi C-32 a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité législatif de la Chambre des communes, lequel a entendu des témoins jusqu’à la dissolution de la 40e législature, en mars 2011. Après la deuxième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi C-11 a été renvoyé à un comité créé spécialement pour en faire l’étude, le Comité législatif chargé du projet de loi C-11, le 13 février 2012. Le projet de loi C-11 ajoute des droits et des exceptions à Loi sur le droit d’auteur . 1.1 Le droit d’auteur au Canada Le droit d’auteur confère deux types de droits. Dans CCH Canadienne Ltée c.
Creative Commons Code juridique Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage Des Conditions Initiales A l'Identique 2.0 Creative Commons n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de services de conseil juridique. La distribution de la présente version de ce contrat ne crée aucune relation juridique entre les parties au contrat présenté ci-après et Creative Commons. Creative Commons fournit cette offre de contrat-type en l'état, à seule fin d'information. Creative Commons ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de ce contrat. Contrat L'Oeuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons (dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L'exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé par le présent contrat vaut acceptation de celui-ci. 1. 2. 3. Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les supports, médias, procédés techniques et formats. 4. 5. 6. 7. 8.