valeur titre restaurant Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 €. Ils peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. C'est ce qu'a indiqué le ministre de l'Économie le 4 décembre 2020. Vos titres-restaurant 2020, qui arrivent à échéance fin février 2021, sont exceptionnellement utilisables jusqu'au 1er septembre 2021. Jusqu'au 1er septembre 2021, vous pourrez payer avec vos tickets restaurant la somme de 38 € par jour (au lieu de 19 €) y compris le dimanche et les jours fériés. Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.
Smic 2021 : montants brut / net, revalorisation... tout savoir Les montants du SMIC net sont des estimations générales, les cotisations étant différentes entre chaque salarié. Quel salaire pour 35H SMIC ? Depuis le 1er janvier 2021, un salarié qui travaille 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) et qui est au SMIC, touche un salaire de 1.554,58 euros brut par mois. Ceci équivaut à environ 1.230,61 euros net par mois. Quel salaire pour 39H SMIC ? Depuis le 1er janvier 2021, un salarié qui travaille 39 heures par semaine (169 heures par mois) et qui est au SMIC, touche un salaire de 1.776,58 euros brut par mois. Différence entre SMIC brut et net Le SMIC brut correspond au salaire minimum avant déduction de charges. Le SMIC net correspond quant à lui au salaire minimum que vous touchez réellement, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales et fiscales (cotisations assurance maladie, retraite, CSG, CRDS...). Le SMIC net correspond ainsi au salaire que le salarié touche réellement sur son compte bancaire. Évolution du SMIC au fil des années
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") | Service-public.fr 1. Respecter les conditions Le créancier: titleContent doit obligatoirement avoir un titre exécutoire: titleContent constatant une créance: titleContent liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur: titleContent) et exigible (paiement arrivée à échéance). Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. 2. Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Le créancier peut lui-même saisir le juge de l'exécution, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration. Pour saisir le juge de l'exécution, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête: titleContent, accompagnée d'une copie du titre exécutoire: titleContent. La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 € LégiFiscal Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en harmonie avec l’environnement. Un amendement au PLF 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € l’an prochain (amendement n°I-2822). Le forfait mobilité durable ¶ Le décret du 9 mai 2020 incite les employeurs à verser aux salariés une prise en charge des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 400 € par an. Les frais de transport pris en charge par l’employeur ¶ Ce forfait, qui devrait passer à 500 € selon l’amendement au PLF 2021 adopté par les députés est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public. Les agents de la fonction publique d’État peuvent aussi en bénéficier. Source : PLF 2021 - amendement n°I-2822
Vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021 L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Un décret à paraître devrait très prochainement relever le plafond de paiement des titres-restaurant à 25 €. Utilisation étendue à tout type de produit alimentaire Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est repassé à 19 €. Auparavant, les titres-restaurants servaient à régler uniquement les repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs (servis sur place ou à emporter) ainsi que les fruits et légumes ou produits laitiers. Toutefois, les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.
Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. Contribution au remboursement de la dette sociale.
avantage nature : La fourniture d'autres types d'avantages en nature (portable, ordinateur, réduction sur produit/service de l'entreprise, etc.) - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p- Cas 1 - Fournir des outils issus des « nouvelles technologies » (NTIC) : outil de travail ou avantage en nature ? Vous pouvez mettre à la disposition du salarié un téléphone portable, un micro-ordinateur portable ou non, des modems d'accès à un télécopieur, à l'ordinateur de l'entreprise, à Internet, etc. La qualification d'avantage en nature dépend des limites imposées au salarié pour l'usage de ce matériel. Vous fournissez les outils NTIC pour un usage uniquement professionnel Si les salariés ne peuvent utiliser ces outils que pendant leur temps de travail, vous n'avez pas à évaluer ces avantages, ni à les soumettre à cotisations sociales. Vous fournissez les outils NTIC de façon permanente Dans ce cas, vos salariés peuvent utiliser les outils pour le travail mais aussi à titre privé, en dehors du temps de travail. Cet usage privé doit faire l'objet : Toutefois, il n'y a pas d'avantage en nature : L'avantage résultant de l'usage privé est évalué, à votre choix : Exemple Ventes à prix réduits
Plafonds saisies et cessions en 2021 Les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles pour l’année 2021 ont été publiés au Moniteur belge. Pour rappel, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ce droit s'exerce principalement de deux manières : soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession. La saisie ou la cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale et ceci, à l’exclusion de toute autre somme ou retenue. Par ailleurs, seule une partie de cette rémunération nette peut être saisie ou cédée. De plus, le travailleur peut bénéficier d’une immunisation pour enfant(s) à charge.
Changement CDD FONCTION PUBLIQUE À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2020 précise les modalités. Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Qui peut en bénéficier ? La prime est accordée aux contractuels recrutés pour certains motifs dont notamment : Quelles sont les conditions ? Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :