L’Etat ne compense pas les transferts aux collectivités locales
Xavier Bertrand : l'Etat compense les collectivités à l'euro près Ce qu'il a dit Invité, lundi matin de France 2, le secrétaire général de l'UMP a affirmé qu'"il y a un principe clair dans notre pays, c'est le principe de compensation à l'euro près. Et ce n'est pas moi seulement qui vous le dis, c'est la Constitution qui l'écrit. Si ce que disent certains socialistes était vrai, il leur suffirait d'attaquer l'Etat et de porter cette affaire devant les tribunaux et ils ne l'ont pas fait." Pourquoi c'est faux Démentir Xavier Bertrand est cette fois-ci assez simple, et pour cause : cette enquête a déjà été menée - en partie - sur Les décodeurs, sur la question des transferts de sommes entre Etats et départements. 1 - La compensation n'a pas suivi la décentralisation Comme l'expliquent les patrons de collectivités locales, de gauche comme de droite, le transfert de compétences ne s'est pas accompagné des compensations nécessaires. financier. 2 - Ce que dit la Constitution Nabil Wakim
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Le projet de loi de finances pour 2010 intervient dans un contexte particulier, entre crise et reprise, et porte encore les traces des perturbations économiques puisqu'il prévoit un déficit de l'Etat de 116 milliards d'euros. Au niveau de l'ensemble des administrations publiques, le déficit atteindrait 8,5 points de PIB en 2010. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle. Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 1946 de M. Rapport général n° 1967, tome I de M. Texte n° 360 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009 Texte n° 100 (2009-2010) transmis au Sénat le 19 novembre 2009 Commission mixte paritaire C.
PROJET DE LOI
A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er (Conforme) B. – Mesures fiscales Article 2 1. 1.1.1. « Art. 1447‑0. – Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » 1.1.2. « Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous‑location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous‑location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous‑location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 €. » 1.1.3. « Cette valeur ajoutée est : « b) Pour les autres contribuables, celle définie à l’article 1586 quinquies. 2.
Top-down versus bottom-up macroeconomics | vox - Research-based
There is a general perception today that the financial crisis came about as a result of inefficiencies in the financial markets and economic actors’ poor understanding of the nature of risks. Yet mainstream macroeconomic models, as exemplified by the dynamic stochastic general equilibrium (DSGE) models, are populated by agents who are maximising their utilities in an intertemporal framework using all available information including the structure of the model – see Smets and Wouters (2003), Woodford (2003), Christiano et al. (2005), and Adjemian, et al. (2007), for example. In other words, agents in these models have incredible cognitive abilities. They are able to understand the complexities of the world, and they can figure out the probability distributions of all the shocks that can hit the economy. These are extraordinary assumptions that leave the outside world perplexed about what macroeconomists have been doing during the last decades. Gigerenzer, G., and Todd, P.M.(1999).
Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales d
Accéder au dossier législatif Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009 Disponible au format Acrobat (2,2 Moctets) au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Par M. Sénateur, Rapporteur général. Fascicule 1 (1) Cette commission est composée de : M. Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360 Sénat : 100 (2009-2010) ARTICLE 2 - Suppression de la taxe professionnelle Commentaire : le présent article tend à supprimer la taxe professionnelle pour la remplacer par un nouveau prélèvement local, la contribution économique territoriale (CET) qui sera composée d'une part foncière et d'une part calculée sur la valeur ajoutée. 1. 2. 3. Le texte initial du Gouvernement est sorti profondément modifié par la première lecture à l'Assemblée nationale. 1. 2.
Dossier Terra Nova / Libération : Réforme territoriale : l’acte
Brenner Neil, New States Spaces. Urban Governance and the Rescal
1La lecture de cet ouvrage suscite à la fois le respect et la gratitude. Le respect car, N. Brenner, jeune sociologue à la carrière fulgurante, nous propose une mise en perspective et un état des lieux qui était devenu absolument indispensable de la recherche en sciences sociales portant sur les liens entre la transformation des Etats européens et la place qu’occupent les villes dans un ordre politique et économique en recomposition. Pour ceux qui s’intéressent à ce vaste chantier scientifique que la gouvernance urbaine sert à désigner, ce livre représente un élément indispensable qui sera certainement amené à figurer parmi les grands classiques de la littérature académique. 3Les années 1960 sont marquées par la généralisation de l’Etat keynésien qui fait de la lutte contre les inégalités socio-économiques entre régions et villes l’une de ses principales finalités. 5Les années 1980 marquent l’avènement de ce que N. 7L’argument central de N. 8L’un des principaux attraits du livre de N.
Collectivités : Hortefeux lance l'acte I de la réforme - Associa
Au bout du suspense. La réforme des collectivités locales, chantier annoncé par Nicolas Sarkozy il y a plus d'un an, s'incarne enfin dans un texte. Dans quatre textes, pour être précis, qui seront présentés par Brice Hortefeux au Conseil des ministres du 21 octobre. Premier objectif : «Réorganiser les collectivités autour de deux pôles : un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité.» «Nouvelles libertés locales» Le gouvernement propose également l'élection des conseillers intercommunaux sur les listes des municipales, là encore «pour clarifier les débats et les investissements et restreindre le jeu de concurrence entre les collectivités». Le projet fixe à 2014 l'achèvement de la couverture intercommunale. Pour les zones urbaines, le gouvernement propose un dispositif double. Dans la dernière partie du texte, consacrée à la clarification des compétences, le gouvernement prend date pour l'avenir plus qu'il ne propose de solution.
