La gestion de la dette publique locale - Rapports publics - La documentation Française Le présent rapport public porte sur la gestion de la dette publique locale, c'est-à-dire celle des collectivités territoriales et des établissements et des autres organismes qui en relèvent. La Cour étudie le contexte dans lequel s'inscrit la gestion de la dette publique locale, marqué par une augmentation, d'un peu plus de 40 %, de l'encours de la dette entre 2004 et 2010, mais aussi par un endettement globalement maîtrisé. Le rapport s'attache ensuite à présenter un bilan de la manière dont la dette est gérée, regrettant souvent l'absence d'une stratégie d'endettement de la part des collectivités, compte tenu de de leurs besoins, de leurs capacités financières et des différentes possibilités de financement qui s'offraient à elles.
Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité Mesdames, Messieurs, La mission « Sécurité » s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, dont les moyens correspondent aux crédits prévus par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013. Pour 2012, le ministère de l'intérieur, prolongeant des tendances amorcées dès le printemps 2011, a décidé de placer l'action des forces de l'ordre sous le signe de la « visibilité ». Les mesures qui découlent de cette stratégie de « visibilité » sont notamment, pour la police, la généralisation du dispositif des patrouilles, formées de deux policiers assurant une présence se voulant rassurante sur la voie publique, ou encore la commande de davantage de véhicules sérigraphiés, c'est-à-dire arborant l'inscription « Police nationale », et pour la gendarmerie un dispositif de « prévention de proximité ». 1. 2. La police nationale La gendarmerie nationale 3. 4.
L'Hadopi s'attribue la baisse du piratage 17 mois après l'envoi du premier mail d’avertissement, l'Hadopi dresse un bilan de son action. La Haute autorité constate que depuis sa création le téléchargement illégal sur les réseaux peer to peer a fortement diminué et que les offres légales, notamment pour la musique, se sont multipliées. L'Hadopi est-elle vraiment à l'origine de ces changements de comportements ? L'Hadopi craint-elle une victoire de François Hollande à l'élection présidentielle ? Depuis que le premier mail d'avertissement a été envoyé il y a 17 mois, l'Hadopi a constaté une nette tendance au recul du téléchargement illégale en P2P. D'après cette étude, 95 % des internautes qui ont été avertis une première fois ne recommencent plus. Concernant la fermeture de Megaupload, l'Hadopi n'est pas encore capable de dire quel est l'impact. En revanche, avec l'arrestation de Kim Schmitz et la fermeture de Megaupload les chiffres pour l'année 2012 seront plus intéressants. Il n'y a aucun commentaire.
Dette publique locale : cour des comptes, rapport 2011, collectivités territoriales, déficit La Cour des comptes a rendu public son rapport sur la gestion de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. locale le 13 juillet 2011 à la suite d’une enquête, réalisée par la Cour et les chambres régionales, qui a concerné plus de 150 collectivités territoriales et établissements publics locaux. Dans un contexte d’investissements importants jusqu’en 2009 (toutes collectivités confondues), l’encours de la dette figurant au bilan des collectivités territoriales s’est accru depuis 2004 de 41 %. La Cour indique toutefois que la part de la dette publique locale dans l’ensemble de la dette publique est restée relativement stable (10 % en 2010). Face à cette série de constats, la Cour insiste sur le besoin d’une meilleure gestion des risques.
Près d’un Français sur deux juge la police efficace Le travail de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et de l’Insee, mené auprès de 17 000 personnes début 2011, révèle que 43,7 % des Français jugent « efficace » et 2,7 % « très efficace » l’action de la police et de la gendarmerie. Face à ces 46,4 % d’opinions positives, un gros quart (26,4 %) considère les forces de l’ordre « peu ou pas efficaces du tout ». 27,2 % ne savent pas répondre à la question, ce qui pousse l’ONDRP à recommander la prudence dans l’interprétation des chiffres. Ce chiffre varie peu au fil des ans, le plus bas niveau de confiance ayant été enregistré en 2009 (45 % d’opinion positive). Sur une période allant de 2007 à 2011, 46,5 % jugent police et gendarmerie « efficaces », 28 % estimant l’inverse, les femmes exprimant moins leur opinion que les hommes, relève-t-il encore. Les jeunes plus critiques La défiance semble plus grande chez les jeunes, les urbains et les habitants de quartiers populaires.
Hadopi s’enfonce dans le ridicule La Hadopi ne sanctionne pas le téléchargement de fichiers, mais le « défaut de sécurisation » de sa connexion, et donc le fait de ne pas avoir réussi à être un bon Big Brother de son ordinateur. Cerise sur le gâteau : une fois suspecté, c’est à l’accusé d’apporter les preuves de son innocence, et de démontrer qu’il avait tout fait pour empêcher le partage de fichier... Une forme de présomption de culpabilité qui mêle Orwell et Kafka, et qui fait de la Hadopi le digne rejeton de notre société de surveillance. Il n'est donc guère étonnant de découvrir que le premier internaute sanctionné dans toute l'histoire de la loi Hadopi n’avait rien téléchargé. Olivier Henrard est le « père » de la Hadopi. Un argument qu’Olivier Henrard avait balayé d’un revers de manche, avec une réponse toute trouvée : la loi du marché, de l’offre et de la demande. « Depuis, l'on entend plus parler de l'avancée des travaux. Le "pirate" n'avait rien téléchargé « J’ai eu un premier avertissement puis un deuxième.
258 tome XIII - Avis de M. Jean-Pierre Blazy sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235) Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235), PAR M. Jean-Pierre BLAZY, Député. Voir le numéro : 251 (annexe 43). A. 1. 2. 1. 2. A. B. C. 1. 2. 3. A. 1. 2. 1. 2. A. 1. 2. A. 1. 2. 3. B. 1. 2. 3. 4. A. B. C. A. B. C. D. 1. 2. 1. 2. Mesdames, Messieurs, Dans son discours du 19 septembre 2012 présentant les grandes orientations de la politique de sécurité, le ministre de l’Intérieur a souligné la mobilisation de l’État face à « l’urgence de redonner l’espoir, l’urgence de faire reculer les violences, les incivilités, l’urgence de casser les trafics, l’urgence de trouver des solutions pour que la vie des Français change durablement ». La « politique du chiffre » est également abandonnée. (en millions d’euros) 1. 2. 1. — des mesures indiciaires pour ces mêmes personnels, pour 1,8 million d’euros. 2.
Le texte [edit] Sources [edit] Résumé des articles Le résumé présenté ici se base actuellement sur l'exposé des motifs rédigé par le Ministère de la culture. Il conviendra de corriger les éventuelles erreurs, omissions, contrevérités, etc. après analyse juridique détaillée du projet de loi. [edit] Résumé article 1er Attribution des fonctions actuellement remplies par l'Autorité de régulation des mesures techniques à la Haute autorité créée dans le présent projet de loi. Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que : Il n'est plus précisé que la Haute autorité peut faire appel à des experts, comme c'était le cas dans l'article L331-20 actuel, partiellement repris dans ce qui deviendrait l'article L331-18. [edit] Résumé article 2 [edit] Composition et organisation de la Haute Autorité Institution dune autorité administrative indépendante : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. [edit] Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux
Le budget et les finances de la défense Afin d’établir une cohérence nécessaire entre les besoins de la défense et des forces armées et les financements nécessaires pour leur fonctionnement, des réformes indispensables ont été mises en œuvre. En effet, l’effort financier en faveur de la défense et de la sécurité nationale doit être en adéquation avec l’analyse des intérêts de sécurité de la France, des risques qui pèsent sur la nation et de la définition des moyens nécessaires. La loi organique relative aux lois de finances ( Lolf ) présente le budget de la défense et des anciens combattants selon une ventilation par destination des crédits, déclinée en missions, programmes et actions. L’Etat est de plus, tenu de produire annuellement des états financiers, soumis à l'approbation de la Cour des comptes. En savoir plus : Site du SGA (secrétariat général de l’administration)