Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu'au 30 septembre 2021
Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts... Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Le nombre de jours de congés payés que peuvent imposer sans préavis les employeurs est porté de 6 à 8. C'est ce qu'indique la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal officiel du 1er juin 2021. Les congés
Le point sur la mise à jour du DUERP et la consultation du CSE LégiSocial
Consultation du CSE ¶ Le code du travail ne répond pas précisément à la question de savoir si la mise à jour du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) doit être préalablement soumise à la consultation du CSE. Toutefois, il indique que, dans toutes les entreprises, les élus du CSE ont pour mission de promouvoir la santé et la sécurité dans l'entreprise.
Congés payés imposés & covid : tout savoir
Un employeur, peut-il imposer aux salariés de poser des jours de congés en raison de la crise sanitaire ? La réponse est oui, c'est possible ! Depuis mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021 (le dispositif devait prendre fin le 30 juin mais a été prolongé de 3 mois), le Gouvernement autorise l'employeur à imposer à ses salariés de poser des congés payés. Il en est de même pour les RTT ou autres congés.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
En tant qu'employeur, vous devez prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble de vos travailleurs sur leurs postes de travail. Actions de prévention des risques professionnels Vous devez mettre en place des actions de prévention des risques professionnels sur les points suivants : Actions d'information et de formation Vous devez mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés :
Fiche Activité partielle - chômage partiel
Dispositif exceptionnel d’activité partielle publié le20.04.20 mise à jour13.10.21 L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité. Alerte à l’arnaque en ligne : des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle.
FAQ - Adaptation activité, congés, mise à disposition de main d’œuvre
Activité partielle - chômage partiel L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Dans un contexte économique difficile, le recours à l’activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l’emploi. L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent : soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ;
Activité partielle -Chômage partiel : quelles évolutions ?
Mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle a évolué depuis le 1er septembre 2021, les salariés perçoivent une indemnité de 60 % (au lieu de 72 %) du salaire net. Les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu'au 31 décembre 2021. Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2021 prolonge cette mesure.
Chômage partiel - activité partielle - ministère du Travail
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.
Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail
* Source : DGE / Greenworking / CGET Le télétravail, qu'est-ce que c'est ? Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise | Informez vos salariés du nouveau compte personnel d’activité Quels sont les avantages et inconvénients du télétravail ?
Le forfait social au taux de 8 %
Le taux du forfait social est de 8 % pour : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ; la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) soumises à la particpiation. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise et unité économique et sociale de moins de 50 salariés). Modalités déclaratives Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 %, sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 479. Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, 479 et 480.
