Code du travail - Légifrance

Qui sommes nous ? - INRS - INRS Une association à but non lucratif Association loi 1901, sans but lucratif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est soumis au contrôle financier de l’État. Financé par la Sécurité sociale – Assurance maladie / Risques professionnels, son budget de 88 millions d'euros en 2024 provient du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est alimenté par les cotisations AT/MP des entreprises qui cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Un acteur impartial et indépendant L’INRS est géré par un Conseil d'administration paritaire constitué de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ses statuts, ses engagements de déontologie, mais aussi l’indépendance scientifique et technique à laquelle sont soumis ses experts garantissent l’impartialité et la crédibilité de l’INRS. Des compétences variées De nombreux partenaires

Abus d’un salarié sur l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail : quels droits pour l’employeur ? | CDER Publié le 21/02/2025 Un salarié passe trop de temps à naviguer sur des sites personnels pendant ses heures de travail ? En tant qu’employeur, vous avez des leviers d’action, mais attention aux règles à respecter. En tant qu’employeur vous pouvez contrôler et limiter l’utilisation d’internet dans l’entreprise pour garantir la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques. La légalité de ces contrôles suppose que l’employeur informe et consulte le CSE lorsqu’il existe, mais également qu’il informe les salariés avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité internet. Bien que l’employeur puisse limiter l’usage d’internet à des fins strictement professionnelles, une interdiction totale de consultation personnelle pourrait être considérée comme disproportionnée. En cas de risques pour la sécurité informatique, par exemple dans des secteurs sensibles.Pour les salariés manipulant des données confidentielles, où une vigilance accrue est justifiée.

CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L120-1 à L125-3) - Légifrance Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes. Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des instructions sociales dont relèvent ces salariés. Cette substitution est limitée au paiement : - Des salaires et de leurs accessoires ; - Des indemnités résultant du présent chapitre ; - Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales. - Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à l'article L. 160 du code de la sécurité sociale.

L'actualité du ministère - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion Finalité : Les campagnes d’informations gouvernementales permettent le partage d’informations utiles diffusées dans le cadre de grandes campagnes d’information, ou en cas de crise. Dans le détail : le traceur AdForm contient des cookies provenant des régies Amnet, Seedtag, Yahoo, Snapchat, Meta, Tiktok, Manageo. Conséquences en cas de refus : En cas de refus, vos visites et les pages consultées ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de suivi d’audience. Consentement : Oui nécessaire. Durée de conservation : 13 mois Voir le site officiel Finalité : Les campagnes d’informations gouvernementales permettent le partage d’informations utiles diffusées dans le cadre de grandes campagnes d’information, ou en cas de crise. Conséquences en cas de refus : En cas de refus, vos visites et les pages consultées ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de suivi d’audience. Consentement : Oui nécessaire. Durée de conservation : 13 mois Voir le site officiel

Les 4 tendances et évolutions RH à retenir pour 2021 En 2020, les organisations ont fait le grand plongeon vers le monde VUCA (un acronyme signifiant « Volatilité », « Incertitude », « Complexité » et « Ambiguïté ») dont on parle tant. Une expérimentation en temps réel avec des changements majeurs et systémiques : nouveaux outils, gestion d’équipes à distance, communication 360°… L’association nationale des DRH et le Boston Consulting Group* a mené une étude sur les nouveaux modes de travail liés à la crise de la Covid-19 : pour 88% des DRH, il faudra changer les politiques RH et pour 80 %, l’organisation du travail. En 2021, face à l’instabilité et l’incertitude, leur enjeu sera d’accompagner les collaborateurs vers l’appropriation de nouvelles manières de travailler. Mais, le sociologue Norbert Alter, intervenant de l’Exécutive Master Sociologie et dynamiques managériales de Sciences Po Executive Education, invite les organisations à s’immerger dans une optique de changement permanent.

European Agency for Safety & Health at Work - Information, statistics, legislation and risk assessment tools. Aller au contenu. | Aller à la navigation Outils personnels Passer au contenu. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Sélectionner Langue: Réseau AESS Vous êtes ici : Accueil Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail Faire de l'Europe un lieu de travail plus sûr, plus sain et plus productif. Plus… Temps forts Le nouveau site web de l'EU-OSHA disponible prochainement Le site web de l'EU-OSHA changera bientôt. Dans quelques jours, l'EU-OSHA lancera un nouveau site web institutionnel doté d'une navigation améliorée, d'informations mises à jour, d'un nouvel aspect et d'un nouveau mode de fonctionnement ainsi que d'un nouveau design accessible totalement adapté aux technologies mobiles. Plus… Autres temps forts In Focus Campagne «Lieux de travail sains» 2014-2015 Les risques psychosociaux peuvent apparaître sur n’importe quel lieu de travail, et la qualité de ce dernier est largement associée au niveau de stress ressenti par les travailleurs. Menu Newsletter gratuite

L'utilisation des outils professionnels à des fins personnelles | CFDT Les outils professionnels mis à la disposition du salarié peuvent être utilisés à des fins personnelles, à condition que l’utilisation soit raisonnable (1), et que le salarié ne méconnaisse pas son obligation de loyauté à l’employeur. Autrement dit, il ne faut pas que le salarié abuse de son droit. Qu’est-ce qu’une utilisation raisonnable de l’outil professionnel ? Il ressort de la jurisprudence que le salarié ne peut par exemple pas passer 41 heures par mois sur un site non-professionnel, autrement il commettrait une faute grave. Plus encore, la nature-même des sites consultés peut constituer une faute. La jurisprudence prend en compte la nature de la tâche à accomplir dans son appréciation de la raisonnabilité de l’utilisation : selon le poste occupé, la même utilisation des outils professionnels à des fins personnelles sera plus ou moins considérée comme raisonnable. La preuve d’un usage déraisonnable L’employeur doit-il avoir accès aux fichiers sur mon ordinateur professionnel ?

Salaire : comment est-il fixé et payé ? publié le21.09.15 mise à jour29.12.23 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. À SAVOIR Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Plusieurs modes de fixation sont possibles : Dans tous les cas, doivent être respectés : Le salaire de base peut-il être modifié ? Quelles retenues sont possibles ? Quelles sont les modalités de paiement ? Le moment du paiement

8 méthodes de recrutement innovantes à essayer en 2021 Une marque employeur bien travaillée emprunte une multitude de chemins pour venir à la rencontre des candidats. Selon l’étude Sourcing 2018 de l’APEC, les entreprises mobilisent en moyenne 5 canaux de recrutement pour chaque offre publiée. Objectif ultime du marketing RH : employer des méthodes de recrutement qui personnalisent l’expérience candidat, tout en restant cohérentes avec la culture de l’entreprise et la persona candidat ciblée. Heureusement pour les équipes RH, l’explosion des pratiques innovantes de recrutement leur laisse l’embarras du choix ! Qu’il s’agisse de révolutionner l’acquisition de talents, ou simplement de mieux cibler les meilleurs profils, voici 8 nouveaux outils de recrutement qui rendent accessibles toutes les ambitions RH. 1. Commençons par les “petits trucs” capables d’améliorer les résultats de n’importe quel marque employeur conçue sur de bonnes bases. Comment peuvent-elles progresser dans leur stratégie de marketing RH ? Avantages Inconvénients Pour qui ?

Site institutionnel / OPPBTP - OPP BTP Utilisation personnelle d'internet au travail : les sanctions Utilisation d'internet au travail : quels sont les impacts pour l'entreprise ? Les Français passent en moyenne 2h40 sur Internet chaque jour". Étude Médiamétrie 2025 (1) Selon une étude de Médiamétrie, les Français passeraient environ 2h40 par jour sur internet, dont 1h03 dédiée aux réseaux sociaux (1). Le monde du travail n'est pas épargné par cette utilisation croissante d'internet puisqu'environ 60,4 % des salariés français utilisent cet outil dans le cadre de leur activité professionnelle (2). 📌 Effectivement le temps de travail consacré à des occupations personnelles pour surfer sur internet peut avoir diverses conséquences sur l'activité : Pour toutes ces raisons, un employeur peut être tenté de restreindre, voire sanctionner, l'usage d'internet à des fins personnelles pendant le temps de travail. Téléchargez notre dossier pour tout savoir sur la sanction disciplinaire Votre salarié utilise déraisonnablement internet et vous envisagez une sanction disciplinaire. Cass. Bon à savoir :